Séance en hémicycle du jeudi 31 octobre 2019 à 15h00
Sommaire
- Projet de loi de finances pour 2020 (voir le dossier)
- Compte de concours financiers prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (état d) (voir le dossier)
- Compte de concours financiers avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (état d) (voir le dossier)
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Ce matin, l'Assemblée a commencé l'examen de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », ainsi que de la mission « Engagements financiers de l'État » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l'État » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » (no 2301, annexes 20, 21 et 22 ; no 2298, tomes VII, VIII, IX et X ; no 2303, tome VI).
J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l'état D.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, pour soutenir l'amendement no 1359 .
Il vise à appliquer la décision arrêtée par la loi de finances rectificative – PLFR – pour 2018, promulguée le 10 décembre 2018, consistant à recycler des crédits du programme d'investissements d'avenir – PIA – pour doter le plan nano 2022 créé l'année dernière. Dans le cadre de ce plan, un prêt de 200 millions d'euros est destiné à la société Soitec, devant lui permettre d'étendre un site. Afin de réaliser ce prêt, cet amendement crée un nouveau programme au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », doté de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 100 millions d'euros en crédits de paiement – ces derniers correspondant à la tranche du prêt qui sera versée en 2020. Ils seront gagés dans un autre amendement qui sera examiné dans le cadre des crédits du PIA. Par ailleurs, un amendement de coordination permettra à la Caisse des dépôts et consignations de gérer ce prêt en tant qu'opérateur.
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Cet amendement ayant été déposé hier par le Gouvernement, il n'a pas pu être examiné par la commission des finances. Il vise à accorder un prêt à la société Soitec dans le cadre de la mission 9 du plan nano 2022, en s'inscrivant dans la continuité du PLFR pour 2018. Son intention me semble louable, aussi y suis-je favorable à titre personnel.
Cette disposition a été votée dans le PLFR pour 2018, il y a un an. Je m'étonne qu'elle n'ait pas été mise en application plus tôt, d'autant qu'elle porte sur un montant non négligeable de 100 millions d'euros. Nous avons longuement débattu hier d'une disposition portant sur un montant bien moindre, de 103 741 euros, au sujet de laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable. Or vous nous présentez aujourd'hui un amendement à 100 millions d'euros que personne n'a vu !
Vous avez bien vu ce montant l'année dernière. En outre, cette opération est neutre financièrement puisqu'elle consiste à transférer ce montant d'une ligne à une autre afin de mettre en oeuvre cette mesure. Je reconnais cependant que cet amendement gouvernemental aurait dû intervenir plus tôt.
L'amendement no 1359 est adopté.
Il vise à réduire de 5 millions d'euros les crédits du fonds de développement économique et social – FDES – , de sorte que celui-ci retrouve son niveau de 2019, à 70 millions d'euros. Nous ne mettons absolument pas en cause l'utilité de ce fonds, mais pour compenser une nouvelle dépense votée dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale – PLFSS – , j'ai essayé de trouver quelques millions. Nous souhaitons en effet protéger à tout prix la capacité des jeunes entreprises innovantes de prospérer en France.
Je ne pense pas que l'examen de la mission « Économie » et du compte d'affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » soit le moment opportun pour relancer le débat sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Le présent amendement relève plutôt du PLFSS, qui est actuellement en navette budgétaire. La commission des finances n'a pas pu l'examiner, car il a été déposé trop tardivement. À titre personnel, j'en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Il ne fait aucun doute que le programme jeunes entreprises innovantes est prioritaire – Cédric O, à mes côtés sur ce banc, peut l'affirmer aussi. Cependant, ce sujet devra être traité dans un PLFSS. Bien que, dans le PLFSS pour 2020, les députés n'aient pas souhaité conserver le plafonnement de l'avantage social accordé aux jeunes entreprises innovantes, le Gouvernement maintient ce projet, qui lui semble essentiel pour préserver le financement de l'innovation. Il déposera et soutiendra des amendements en ce sens au Sénat. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement no 942 n'est pas adopté.
Les crédits du compte d'affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », modifiés, sont adoptés.
Sur les amendements no 1062 rectifié et 1059 rectifié , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1358 rectifié .
Cet amendement de coordination vise à permettre aux opérateurs que sont la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance de gérer des prêts pour le compte de l'État dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, et plus particulièrement de verser à l'entreprise Soitec le prêt qui lui est accordé au titre du plan nano 2022.
Il est favorable, dans la continuité de l'avis que j'ai émis sur l'amendement no 1359 .
L'amendement no 1358 rectifié est adopté.
J'appelle les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », inscrits à l'état B.
La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l'amendement no 1049 .
Par cet amendement, nous proposons la création d'un fonds de garantie des prêts de prospection, assorti d'un prêt à taux zéro dédié à l'exportation, qui serait géré par Bpifrance et doté de 30 millions d'euros.
Le Gouvernement s'est fixé l'objectif ambitieux de porter à 200 000 le nombre d'entreprises exportatrices, contre quelque 127 000 aujourd'hui. Pour y parvenir, il faut encourager les petites et moyennes entreprises et les entreprises primo-exportatrices. Il est regrettable que le produit d'assurance qui leur était dédié, l'A3P – assurance prospection premiers pas – soit en train de disparaître. Si un prêt à taux zéro était créé en faveur des entreprises déjà exportatrices, l'assurance prospection pourrait être réorientée vers les entreprises plus petites et primo-exportatrices. Sur le plan comptable, ce fonds de garantie ferait l'objet d'un unique versement de 30 millions d'euros, prélevé sur les excédents récurrents que dégage l'assurance crédit. Les prêts et les risques afférents seraient gérés par Bpifrance sous sa propre responsabilité. Ce dispositif permettrait d'attribuer 150 millions d'euros de prêts intégralement remboursables, et serait donc moins coûteux pour l'État. En effet, le coût actuel de l'assurance prospection diminuerait à mesure que le prêt à taux zéro export monterait en puissance, et davantage d'entreprises pourraient être accompagnées dans leurs projets d'internationalisation. Je précise que la dotation servirait uniquement à couvrir les éventuels défauts de remboursement des entreprises, et non à financer ce prêt.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Cet amendement n'a pas pu être examiné en commission des finances, aussi donnerai-je un avis personnel. Il propose de créer un nouvel outil financier public d'accompagnement de l'exportation. Pour cela, il préconise de réorienter l'assurance prospection existante vers les PME et les très petites entreprises, tandis qu'un nouvel outil, le prêt à taux zéro export, bénéficierait aux entreprises déjà solides.
Concrètement, vous proposez de prélever 30 millions d'euros sur les intérêts de la dette – intérêts que nous devons pourtant verser aux investisseurs. Vous proposez en outre que le prêt à taux zéro export soit assis sur un fonds de garantie. Je vous suggère de retravailler votre amendement sur le plan technique, car la création d'une garantie doit être instituée par la loi. Je demande donc le retrait de cet amendement qui, comme on dit dans notre jargon, « ne tourne pas » ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Je demande également le retrait de cet amendement. Le dispositif d'assurance prospection étant très ancien, nous n'avons pas été contraints de le justifier auprès des autorités européennes. Étant donné qu'il est assez favorable, il ne serait pas souhaitable que nous l'adaptions outre mesure, car nous prendrions le risque qu'il soit examiné de plus près par les autorités européennes sous l'angle des aides d'État – ce que personne, ici, ne souhaiterait. Nous pourrions éventuellement retravailler votre proposition, monsieur Tan, en étudiant d'autres modalités d'accompagnement des entreprises souhaitant exporter. Un bel effort a déjà été accompli en ce sens l'année dernière avec la modification des assurances prospection. Si nous trouvions de nouveaux moyens de faciliter la tâche des entreprises primo-exportatrices, je n'y verrais que des avantages.
Je note l'intérêt que vous manifestez pour cet outil, madame la ministre. Nous retravaillerons afin de trouver d'autres moyens d'accompagner les entreprises et de faire de la France un champion de l'exportation. Je retire donc cet amendement.
L'amendement no 1049 est retiré.
Les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » sont adoptés.
J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », inscrits à l'état D.
Les crédits du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » sont adoptés.
J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », inscrits à l'état D.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 993 .
Cet amendement vise à soutenir l'investissement de l'État dans les aéroports, dont il s'est désengagé ces dernières années. Rappelons qu'en décembre 2014, l'État a cédé 49,9 % du capital de l'aéroport Toulouse-Blagnac, pour 308 millions d'euros. Cette décision a été annulée par la cour administrative d'appel de Paris, en raison d'irrégularités de procédure. Cela aurait pu être l'occasion, pour l'État, de faire un mea culpa et d'admettre que cette privatisation n'avait été qu'une succession d'erreurs, d'irrégularités et même de scandales. Pourtant, en 2016, l'État a encore cédé 60 % du capital de l'aéroport Lyon-Saint-Exupéry et 60 % du capital de l'aéroport Nice-Côte d'Azur.
Nous proposons que l'État rachète des parts dans ces aéroports, grâce aux 2 milliards d'euros que nous suggérons de transférer par cet amendement.
Étant fermement opposés à la privatisation des aéroports français, nous continuerons à interpeller le Gouvernement sur ce sujet et à appeler à une large mobilisation, notamment dans le cadre du référendum d'initiative partagée grâce auquel nos concitoyens pourraient se prononcer sur le choix gouvernemental de privatiser les aéroports de Paris.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Cet amendement a été présenté en commission des finances mais n'a pas pu être défendu. Il préconise le rachat par l'État des parts du capital des aéroports de Lyon et Toulouse qu'il a vendues. Comme vous, je suis signataire de la demande de référendum d'initiative partagée relative aux aéroports de Paris. Avant de consacrer 2 milliards d'euros au rachat d'aéroports déjà vendus, nous avons intérêt à faire réussir ce référendum d'initiative partagée. Nous avons jusqu'au 12 mars 2020.
L'année dernière, un amendement identique avait reçu un avis défavorable de la commission. Je me rangerai aujourd'hui à cette même position.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du numérique, pour donner l'avis du Gouvernement.
Je m'exprimerai rapidement, sachant que nous aurons dans quelques instants un plus large débat sur les aéroports de Paris. Mme Obono a omis de préciser qu'en dernier ressort, le Conseil d'État avait autorisé la cession de l'aéroport de Toulouse. La justice a donc reconnu, au plus haut niveau, la légalité du processus.
J'aimerais également citer quelques chiffres concernant les conséquences de ces choix sur le trafic des aéroports concernés, donc sur leur économie et celle des territoires. La croissance du trafic des aéroports de Nice et de Lyon a été supérieure à la moyenne des aéroports français durant la même période : celui de Nice-Côte-d'Azur a connu une hausse de 4,1 % en 2018 ; il a accueilli 13,8 millions de passagers. Lyon-Saint-Exupéry a enregistré une croissance de 7,4 %, avec plus de 11 millions de passagers. Quant à Toulouse-Blagnac, il a connu une croissance de 3,9 %, atteignant 9,6 millions de passagers. Les ouvertures de lignes se sont poursuivies : il y en a eu vingt-sept à Lyon-Saint-Exupéry en 2018.
À tout le moins, les territoires n'ont donc pas pâti de ces décisions. Quant à l'opportunité de privatiser les aéroports, nous allons y revenir dans quelques instants. Avis défavorable.
Je voudrais défendre la concession de l'aéroport de Lyon, que je connais bien. En 2019, un classement international l'a désigné meilleur aéroport européen dans la catégorie des aéroports accueillant entre 10 et 25 millions de passagers par an : ce n'était encore jamais arrivé. Cela représente des emplois. Cela constitue aussi une reconnaissance de la performance environnementale de cet aéroport, qui a obtenu en 2017 l'accréditation ACA 3+, attestant sa neutralité carbone.
La chose mérite d'être soulignée, alors que circulent tant d'idées toutes faites au sujet des aéroports.
Celui-ci est pour ma circonscription un vecteur de croissance, et de création d'emplois directs et indirects ; en favorisant le rayonnement de la région et de la ville de Lyon, il nous amène non seulement des touristes, mais des entreprises internationales.
M. Michel Lauzzana applaudit.
Les réponses de M le secrétaire d'État et de notre collègue du groupe La République en marche révèlent votre absence totale de vision stratégique. Vous n'avez non plus aucun sens de ce que doit être une politique de transition écologique : tout en prétendant avoir conscience des enjeux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, vous vous félicitez de l'accroissement du trafic aérien !
On sait que ce trafic constitue une part importante de ces émissions. On sait que la nécessité de réduire drastiquement celles-ci s'impose à nous. Vous avez montré à quel point vous êtes à côté de la plaque.
Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Vous allez droit dans le mur en vous félicitant de la neutralité carbone d'un aéroport et en oubliant que ce label ne sert à peu près à rien sinon à faire du marketing, du verdissement d'image. Vos réponses prouvent de manière éclatante votre courte vue.
L'amendement no 993 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 1043 .
Il s'agit d'une proposition de transfert de crédits liée à la question du groupe ADP, anciennement Aéroports de Paris.
Alors que celui-ci est détenu à 50,63 % par l'État, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, prévoit sa privatisation. Des forces politiques transpartisanes, mais aussi des forces associatives et syndicales, dénoncent ce choix qui aboutit à une perte de souveraineté et qui constitue de surcroît un non-sens économique, puisque l'État perd ainsi une rente. En outre, il est nécessaire de réguler voire réduire le trafic aérien ; il est donc indispensable de maintenir les prérogatives de l'État dans ce domaine.
Depuis l'ouverture du capital d'ADP, en 2005, le niveau des effectifs n'a cessé de baisser : cette privatisation n'offrirait donc aucune garantie de maintien de l'emploi, pour ne pas dire le contraire. En matière sociale…
Madame la députée, vous n'êtes pas présidente : j'attends que le président m'interrompe.
Madame Obono, je ne vous laisserai pas dépasser deux minutes. Il vous reste quinze secondes.
Merci, monsieur le président, mais je voudrais pouvoir achever sans qu'une députée du groupe La République en marche, qui a sans doute piscine tout à l'heure, ne m'interrompe par de grands gestes parfaitement déplacés !
Nous demandons ce transfert de crédits afin de sauver un bien public dont l'intérêt stratégique et écologique est fondamental.
Premièrement, plusieurs amendements ont proposé des transferts de crédits en vue d'empêcher la privatisation du groupe ADP ; le président de la commission des finances les a déclarés irrecevables en vertu de nouvelles règles, ou plutôt de règles qui existaient déjà auparavant, mais n'étaient pas forcément appliquées. C'est la même discussion que nous avons eue ce matin après le rappel au règlement de notre collègue rapporteur pour avis. Je dirai au président de la commission qu'il faut que les règles de recevabilité des amendements soient précisées, et qu'il adresse une note en ce sens à tous les commissaires aux finances.
Deuxièmement, je souscris évidemment à la proposition de Mme Obono, qui vise à ne pas privatiser les aéroports de Paris. Nous en avons longuement débattu dans cet hémicycle lors de l'examen de la loi PACTE : en dehors de la majorité, tout le monde était opposé à cette privatisation,
Mme Olivia Gregoire et M. Roland Lescure protestent
du moins tous les groupes. Je vous assure que c'était le cas, monsieur le président de la commission des affaires économiques.
Poursuivez, madame la rapporteure spéciale ; M. Lescure cherche délibérément à vous distraire.
Députés et sénateurs confondus, nous avons réussi à obtenir 248 signatures émanant de douze groupes politiques, ce qui démontre l'existence d'un très large consensus contre cette privatisation.
Eh bien, faites signer votre demande de référendum par les citoyens, maintenant !
Cet amendement n'a donc pas été examiné par la commission des finances, mais j'y donne un avis favorable, puisqu'il rejoint la démarche engagée en vue d'empêcher la privatisation des aéroports de Paris. J'aurais de nombreux arguments à vous soumettre, mais je ne sais pas si vous souhaitez en revenir à ce débat ; je me contenterai donc d'un seul : tous les aéroports des États-Unis sont publics, bien que l'on ne puisse guère accuser ce pays d'être communiste, insoumis ou socialiste.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.
Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements qui suivront et ont trait à diverses entreprises publiques ; compte tenu de leur similitude, je me permets de m'expliquer globalement.
Nous aurons du mal à convaincre Mme Obono de la pertinence de notre politique, mais je voudrais néanmoins la réexpliquer : en matière de participations publiques, l'État doit faire preuve de pragmatisme et, dans l'environnement budgétaire actuel, concentrer son intervention sur les points stratégiques.
Un certain nombre d'entreprises présentent un caractère stratégique qui justifie la participation de l'État, au-delà des autres outils à sa disposition ; mais, sur le fait que les aéroports notamment soient concernés, nous sommes en désaccord avec Mme la rapporteure spéciale comme avec Mme Obono et d'autres députés. Nous estimons, nous, que dès lors que des outils, renforcés par la loi, nous permettent de nous assurer que les intérêts stratégiques, économiques et souverains de la France seront garantis à long terme, dès lors que des moyens non financiers permettent à l'État de garder le contrôle de la situation, mieux vaut utiliser l'argent plutôt que de l'immobiliser au sein de ces entreprises.
Mieux vaut investir dans des domaines plus riches en opportunités, par exemple dans l'innovation, et déplacer pour cela des sommes d'argent dont l'utilité marginale reste limitée en comparaison d'autres instruments. Nous nous ouvrons donc des possibilités, quitte, le moment venu, à faire un autre choix en exécution. Cela ne signifie pas que si d'autres entreprises se trouvaient menacées par des intérêts étrangers et devenaient stratégiques, nous ne remonterions pas à leur capital. Dans un environnement budgétaire, je le redis, contraint, il faut savoir faire preuve d'agilité et placer l'argent là où il est le plus utile.
M. Roland Lescure applaudit.
Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes tous sensibles à la bonne utilisation de l'argent public : personne ne conteste que c'est une nécessité. Mais il faudra que vous m'expliquiez pourquoi la France est le seul pays dont les grands aéroports ne soient pas tous détenus par la puissance publique,
Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM
à l'exception certes du Royaume-Uni, de la Roumanie et du Portugal. Je le répète, tous les aéroports des États-Unis – que vous connaissez bien, monsieur Lescure – sont publics !
Personne ne peut reprocher au président Trump d'être un homme de gauche ! La puissance publique a donc bien une raison de les conserver.
Monsieur le secrétaire d'État, vous dites que vous ne répèterez pas les erreurs commises lors de la privatisation de l'aéroport de Toulouse. À l'époque, j'étais rapporteure générale du budget ; j'ai fait partie des rares personnes à pouvoir prendre connaissance du contrat de privatisation, dans le bureau du ministre de l'économie, devenu depuis Président de la République. Tout cela est évidemment couvert à la fois par le secret des affaires et par le secret fiscal ; mais croyez-moi : rien ne vous assure que ces erreurs ne se reproduiront pas. Vous ne pouvez nous offrir aucune garantie, et vous le savez pertinemment.
J'ai beaucoup apprécié la remarque du secrétaire d'État au sujet des outils. Prenons l'exemple d'un enjeu public : la circulation nocturne des avions. Ce n'est pas avec 50,63 % du capital et du conseil de surveillance que vous pouvez agir en la matière, car le droit commercial fait alors de vous l'actionnaire majoritaire ; dès lors, votre seule règle, c'est l'intérêt de l'entreprise. En revanche, il est possible d'inclure les dispositions adéquates dans une délégation, comme celle que nous sommes en train d'élaborer. La propriété du capital n'est donc pas toujours le levier d'action approprié.
Je ne dis pas qu'il n'existe pas d'autre instrument, mais que la propriété majoritaire du capital est le meilleur en l'occurrence, y compris pour la régulation.
Par ailleurs, je n'ai pas très bien compris si M. le secrétaire d'État considérait que les aéroports ne constituaient pas un enjeu stratégique, ou que celui-ci serait préservé par un État minoritaire à leur capital. En tous les cas, nos avis divergent effectivement au sujet de l'agilité comme du pragmatisme. Nous ne sommes pas d'accord non plus lorsqu'il présente ces fonds comme immobilisés, ce qui laisse entendre qu'ils ne serviraient à rien et ne rapporteraient rien.
Nous en reparlerons à propos de la Française des jeux : là encore, quelle logique économique peut-on trouver à vendre quelque chose qui rapporte de l'argent et, bien géré, continuerait à en rapporter même dans le cadre d'une transition écologique ? Comment concevez-vous cette transition si, à vos yeux, c'est le marché qui peut faire décroître les émissions de gaz à effet de serre du trafic aérien ?
En vérité, votre politique stratégique est très cohérente et poursuit toujours la même logique, celle du profit plutôt que de la préservation de l'environnement.
Je pourrais reprendre les arguments qui ont été développés durant des heures et des heures lors de l'examen en deuxième lecture de la loi PACTE. Mme la présidente de la commission spéciale, Olivia Gregoire, s'en souvient.
Non, madame la rapporteure spéciale, la plupart des aéroports européens ne sont pas détenus par la puissance publique. Celle-ci n'est même pas majoritaire dans la moitié d'entre eux et les deux tiers n'ont pas l'État dans leur capital. Quant aux aéroports américains, ils sont majoritairement publics, c'est vrai, mais ils sont dans un état lamentable !
Permettez-moi de vous rappeler une petite chose qui vous intéressera peut-être, vous qui avez signé la demande de référendum d'initiative partagée. Je m'étais ému, à l'époque, de cette procédure qui allait placer dans une concurrence malsaine la démocratie participative et la démocratie représentative. Et voilà que vous nous refaites le coup au détour de cet amendement que vous soutenez ! Alors que nous sommes au coeur d'une procédure, que vous avez vous-mêmes lancée, pour convaincre les Français qu'il fallait remettre le travail sur le métier, vous dévoyez cette démarche par l'intermédiaire d'amendements qui tendent à revenir sur une décision prise au sein de cet hémicycle, à l'issue d'un débat démocratique ! Je ne comprends plus rien.
Je vous invite aujourd'hui à oublier tout cela. Le Parlement s'est prononcé il y a six mois. Laissons-le poursuivre son travail. De votre côté, continuez à essayer de convaincre les Français de contrer la décision souveraine du Parlement. Arrêtons de débattre d'un sujet qui nous a déjà occupés fort longtemps et que vous avez décidé, par ailleurs, de soumettre aux Français.
Donc, d'après vous, nous n'avons rien à faire ici, dans cet hémicycle ?
Le Conseil constitutionnel ayant reconnu le droit d'amendement, monsieur Lescure, nous sommes tenus d'examiner les amendements déposés.
L'amendement no 1043 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 1045 .
Cet amendement vise, là encore, à transférer des crédits.
L'État ne détient plus que 23,64 % du capital d'Engie et il pourrait même, suite à la loi PACTE, se désengager complètement de cette entreprise, après un affaiblissement progressif du rôle de l'État dans la gestion de l'entreprise.
Or l'énergie est un secteur stratégique qui devrait être géré par la puissance publique. La privatisation totale pourrait conduire à une hausse des tarifs, comme cela s'est produit pour le gaz. Qui plus est, les investissements dans les énergies renouvelables pourraient être réduits afin de maximiser les profits de court terme, ce qui correspond à la logique du capital, légitime en soi, mais contraire à l'intérêt général, celui des usagères et des usagers, mais aussi celui de la planète.
Ce secteur a besoin d'une vision étatique de long terme. À cette fin, nous vous proposons de créer un pôle public énergétique pour contrôler les prix et les investissements, tout en amorçant la transition nécessaire.
Non seulement la privatisation d'Engie pose des problèmes d'ordre économique mais elle porte atteinte au principe de souveraineté et met à mal la gestion sociale, comme en témoignent la dégradation de la qualité du service rendu ainsi que des conditions de travail dans les secteurs qui ont subi le même choix économique.
Cet amendement tend, par conséquent, à réinvestir dans ce bien commun qu'est l'énergie. L'énergie est un droit que seule la puissance publique peut garantir à nos concitoyens.
La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'émettrai un avis défavorable. En effet, l'État ne possède que 23,64 % du capital d'Engie et n'est donc pas majoritaire. Cette privatisation est donc différente des autres.
L'amendement no 1045 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 1047 .
Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaiterais répondre au ministre et à Mme la rapporteure, à l'avenir, ne serait-ce que deux minutes. Ces amendements ne sont pas de simples amendements d'appel. Ces sujets nous tiennent à coeur et nous souhaiterions que la représentation nationale soit parfaitement éclairée.
L'amendement no 1047 tend à transférer 2 milliards de crédits à la Française des jeux, la FDJ, afin de garantir le maintien de l'État dans son capital ; il en détient actuellement 72 %.
La loi PACTE prévoit que l'État cède 52 % du capital de la FDJ pour n'en conserver que 20 %. L'État devrait, au contraire, réinvestir davantage dans cette entreprise, notamment pour des raisons de santé publique. Il est en effet le seul à pouvoir et vouloir contrôler les addictions au jeu.
Par ailleurs, nous nous posons la question de la cohérence économique de ce choix. Est-il opportun de vendre une entreprise rentable, dont les bénéfices dépassent largement le produit que l'État pourrait retirer de la vente ?
De tels choix économiques de court terme provoquent des catastrophes sanitaires et économiques à moyen et long terme. Nous nous opposons par conséquent au projet du Gouvernement, qui nous envoie droit dans le mur.
Cet amendement n'a pas été examiné en commission mais j'y suis favorable à titre personnel. Le Gouvernement et la majorité ont décidé de privatiser la Française des jeux dont le capital est détenu à 72 % par l'État. Ce choix, dont nous avons déjà débattu, emporte de graves conséquences, notamment pour le financement du sport.
Je profite de l'amendement de Mme Obono pour interroger le Gouvernement, même si nous aurons l'occasion de reprendre ce débat la semaine prochaine.
Les opérations d'introduction en bourse démarrent le 7 novembre. Lors de l'examen de la loi PACTE, le ministre Bruno Le Maire s'était engagé à faire précéder la privatisation par la régulation. Sensible à nos arguments, il avait accepté que soit mise en place, avant la privatisation de la Française des jeux, à laquelle nous sommes philosophiquement opposés, une autorité nationale des jeux. Or celle-ci ne devrait pas voir le jour, au mieux, avant le 1er janvier 2020, une fois l'ordonnance ratifiée par l'Assemblée nationale et le Sénat. C'est donc l'inverse de ce qui avait été promis qui se produit : la privatisation précédera la régulation. Le ministre Bruno Le Maire aura manqué à sa parole.
Il est vrai que, la privatisation d'ADP ayant été bloquée par la procédure du référendum d'initiative partagée, l'État, pressé de faire entrer de l'argent frais, a dû trouver une autre solution pour financer le fonds pour l'innovation. Mais l'introduction en bourse de la Française des jeux devrait rapporter entre 1 et 1,5 milliard d'euros, et nous serons loin des 10 milliards dont devrait être doté le fonds.
Le Gouvernement pourrait-il me donner les raisons de ce calendrier qui me semble précipité et contraire aux engagements pris ?
Je me réjouis de voir M. Juanico interpeller à son tour le Gouvernement. Les réponses qui nous ont été apportées manquent de précision et nous aimerions mieux comprendre les raisons économiques de cette décision. Vous avez fait un choix de court terme, pour obtenir très rapidement de l'argent frais. Or, cette privatisation ne vous permettra pas d'atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés pour le financement de ce fonds et, surtout, vous obérez grandement des perspectives de rentrées financières assurées. D'un point de vue économique, votre décision est contestable, mais elle l'est tout autant au regard des enjeux de santé publique puisque vous ne nous avez présenté aucune garantie que la lutte contre les addictions serait poursuivie.
Quant au risque de fraude et de blanchiment d'argent, classique dans ce type d'industrie, vous ne nous rassurez pas davantage. Seule une régulation par l'État pourrait permettre de lutter contre ce fléau mais rien ne sera mis en place si vous menez cette privatisation à son terme.
Madame la députée, je veux bien que nous fassions semblant de ne jamais avoir débattu 150 fois de cette question, ni en commission, ni dans l'hémicycle, mais le respect de la démocratie parlementaire impose de ne pas lui faire perdre du temps à répéter inlassablement les mêmes débats. Les garanties ayant déjà été présentées, je n'y reviendrai pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Vous considérez peut-être que les parlementaires ne servent à rien, mais nous, nous sommes là pour poser des questions !
Je répondrai en revanche à M. Juanico dont la question est pertinente. Bruno Le Maire s'était engagé à rendre publiques les conditions de la régulation avant de lancer l'opération de privatisation de la Française des jeux. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 2 octobre 2019, qui crée la nouvelle autorité nationale de régulation des jeux, a été présenté en conseil des ministres hier. Le Premier ministre a indiqué qu'il souhaitait que soit nommée à sa tête Mme Falque-Pierrotin, ancienne présidente de la CNIL. Cette nouvelle autorité sera installée à partir du 1er janvier 2020. D'ici là, nous ne sommes pas dans un no man's land juridique puisque les règles actuelles restent en vigueur. La représentation nationale dispose bel et bien de toutes les informations nécessaires.
L'amendement no 1047 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 1048 .
Cet amendement a déjà été présenté à diverses reprises ; mais, oui, monsieur le secrétaire d'État, vous êtes là pour répondre à nos questions et nous rendre des comptes. Nous prenons le temps de travailler ces amendements ; aussi est-il normal que vous consacriez du temps à éclairer la représentation nationale. C'est le sens de la démocratie parlementaire. Nous débattons pour tenter de nous convaincre les uns et les autres et pour que la majorité, si elle finit par prendre conscience de ses erreurs, puisse les corriger.
C'est pourquoi nous n'hésiterons pas à présenter autant de fois que nécessaire ces amendements.
Celui-ci concerne la participation financière dans le secteur aéronautique. Il vise à réengager l'État dans ce secteur, contrairement au mouvement de cessions successives de capital étatique au sein du groupe Safran. L'entreprise est spécialisée dans la conception et la production de moteurs d'avion, d'hélicoptères et de fusées, d'équipements aéronautiques et de défense. L'État se doit d'investir dans ce secteur ô combien stratégique afin, notamment, de garantir la conduite d'une véritable politique française spatiale et son succès dans l'exploration de l'espace.
La réattribution de 2 milliards d'euros à cette entreprise permettra à l'État d'augmenter sa part de capital qui n'est plus que de 10,8 % aujourd'hui, ce qui serait essentiel pour l'emploi et l'avenir du secteur.
L'amendement no 1048 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 1050 , le dernier de la série.
Ce n'est pas le moindre ! Nous revenons à la charge sur la question des sociétés d'autoroutes, dans lesquelles nous estimons qu'il faut réinvestir.
En 2005, l'État a cédé les autoroutes françaises à trois multinationales du béton et du transport : Vinci, Eiffage et Albertis. Cette décision n'était pas sans danger pour un secteur stratégique qui intéresse aussi bien l'aménagement du territoire que l'écologie ou les enjeux de mobilité. D'un point de vue purement financier, cette privatisation a été aberrante : la Cour des comptes a signalé que l'État avait touché moins de 17 milliards d'euros alors que la valeur de ces autoroutes était estimée à 27 milliards d'euros. Cela représente un cadeau de 10 milliards, aux frais des contribuables.
Notre amendement vise à revenir sur cette aberration. La crise sociale ouverte par la mobilisation des gilets jaunes l'année dernière conjuguait l'enjeu de la mobilité et celui de la justice fiscale ; nous proposons ici de changer de braquet en permettant à l'État de se réapproprier les autoroutes et d'en faire des outils d'aménagement du territoire.
Sur ce sujet comme sur d'autres, l'absence de réponse et d'argumentation de M. le ministre…
… est la raison pour laquelle notre groupe continuera de présenter ce type d'amendement. Cette non-réponse traduit l'aveuglement du Gouvernement et de sa majorité qui vendent à l'encan nos biens communs. Une telle absence de pragmatisme et de vision stratégique serait risible si elle n'avait pas des conséquences désastreuses pour les salariés du secteur, dont les emplois sont menacés, ainsi que pour la transition écologique. Les Français constateront votre manque de sens de l'intérêt général.
Soyez assurés, chers collègues, que nous présenterons ce type d'amendement chaque fois que l'occasion se présentera ; si nous ne pouvons pas vous faire entendre raison, nous interpellerons au moins l'ensemble de la représentation nationale…
… et la population concernant des enjeux qui les concernent directement.
Je vais mettre aux voix l'amendement qui vient d'être brièvement présenté par Mme Obono…
Merci, monsieur le président, de respecter le droit des parlementaires !
J'ai moi aussi le droit de m'exprimer, madame Obono, je ne suis pas une machine.
L'amendement no 1050 n'est pas adopté. – Mme Danièle Obono s'apprête à quitter son banc.
Les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » sont adoptés.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 1065 rectifié .
Avez-vous un problème avec les parlementaires qui font leur travail, madame Grégoire ? Je peux aussi demander des suspensions de séance et faire des rappels aux règlements qui durent cinq minutes !
Protestations sur les bancs des groupes LaREM et LR.
Mme Danièle Obono quitte l'hémicycle.
L'article 151 de la loi PACTE prévoit la création d'un nouveau pôle financier public dans lequel l'État disposera d'une participation minoritaire ; c'est une mesure que le groupe Socialistes et apparentés approuve. Lors des débats parlementaires, il a été déclaré que l'État détiendrait 42 % de ce pôle, les 58 % restants étant la propriété de la Caisse des dépôts et consignations.
Il semble que le Gouvernement ait depuis changé d'avis et veuille réduire la participation de l'État à 34 %, ce qui obligerait la CDC à rédiger un chèque de 1 milliard d'euros pour augmenter sa participation. Ce n'est pas ce qui était prévu au cours des débats : l'article indiquait simplement que l'État deviendrait minoritaire. Cet amendement d'appel tend à demander des précisions au Gouvernement sur ce point.
La constitution du pôle financier public a fait l'objet de nombreux débats lors de la discussion de la loi PACTE. À titre personnel, je ne suis pas un grand amateur de rapports. Par ailleurs, s'il existe une institution placée sous la protection du Parlement à qui vous pouvez tenir la bride courte, c'est bien la CDC : les députés occupent trois places au sein de sa commission de surveillance, dont la présidence. La représentation nationale étant déjà en mesure d'exercer sa mission de contrôle, un rapport me semble peu utile. Demande de retrait, ou avis défavorable.
L'amendement no 1065 rectifié n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 1063 rectifié .
Le président de la commission des finances, M. Éric Woerth, m'a transmis, comme à l'ensemble des rapporteurs spéciaux, trois rapports de la Cour des comptes traitant de participations de l'État. Ces rapports ne sont pas publiés.
Puisque vous avez appelé à la transparence plus tôt cet après-midi, monsieur le secrétaire d'État, nous proposons que le Gouvernement intègre en annexe du projet de loi de finances la liste des rapports rédigés par la Cour des comptes sur les participations de l'État. Il ne s'agit pas d'en divulguer le contenu, qui doit conserver son caractère confidentiel, mais de déclarer quels rapports le Gouvernement a reçus.
Avis défavorable. La Cour des comptes conduit ses travaux en toute indépendance et décide elle-même du bien-fondé de leur publication. J'ai bien compris que vous ne demandiez que la liste de ces rapports, et non leur contenu ; néanmoins, l'on imagine aisément la pression qui s'exercerait sur la Cour des comptes en cas de publication d'une telle liste. Il me semble nécessaire de lui laisser l'exclusivité de décider si elle souhaite publier ou même révéler l'existence de ces rapports.
L'amendement no 1063 rectifié n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 1 058 rectifié .
On me dira que j'ai déjà présenté cet amendement deux fois… Je le défends néanmoins une troisième fois car il est anormal, à mon sens, que les dividendes des participations financières que l'État détient à travers l'APE – Agence des participations de l'État – soient directement versés au budget général. Ce n'est pas de la bonne gestion : aucun fonds de gestion d'entreprise ne procède ainsi ! J'ai calculé que, depuis quinze ans, 46 milliards d'euros de dividendes avaient ainsi été versés au budget général de l'État.
Je propose que les dividendes payés par les titres que l'État détient à travers l'APE reviennent à celle-ci et que l'Assemblée nationale et le Sénat décident, à l'occasion du débat budgétaire annuel, quel pourcentage de ces dividendes doit être conservé par l'APE et quel pourcentage peut être versé au budget général de l'État, ce qui aurait l'avantage d'être plus lisible.
Comme Mme Rabault l'a elle-même indiqué, le Gouvernement a déjà eu l'occasion de se prononcer sur le sujet. Ma réponse ne sera pas différente : un principe général veut que ces recettes alimentent le budget général de l'État. Avis défavorable.
L'amendement no 1058 rectifié n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 1064 rectifié .
Il est lié à l'amendement précédent. Il arrive que certaines participations financières subissent des pertes ; l'État est alors appelé à la rescousse, pour des montants qui ne sont pas toujours négligeables. C'est ce qui s'est produit il y a quelques années lorsqu'il a fallu renflouer Areva. Dans un souci de bonne gestion et de transparence, il me paraît important que le Gouvernement alerte le Parlement chaque fois que des pertes supérieures à 50 millions d'euros sont enregistrées ou prévues afin que nous n'ayons pas la surprise de découvrir, lors de l'examen de la loi de finances, qu'un chèque de plusieurs milliards d'euros est nécessaire. Ce n'est pas fréquent, certes, mais cela arrive.
Cet amendement est en effet cohérent avec l'amendement précédent. Actuellement, si les recettes des participations de l'État sont versées au budget général, l'État doit en retour abonder le budget de l'APE en cas de déséquilibre, car l'APE ne peut être ni en excédent ni en déficit. Puisque l'amendement précédent a été rejeté, j'émets également un avis défavorable à celui-ci.
L'amendement no 1064 rectifié n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 1062 rectifié .
Chacun a pu constater, ces derniers jours, que les chaînes de télévision et les stations de radio diffusaient de la publicité pour la privatisation de la Française des jeux. Cette publicité n'est évidemment pas gratuite : elle est payée par l'APE. Cet amendement vise à rendre obligatoire l'autorisation du Parlement lorsque l'APE souhaite engager des dépenses publicitaires supérieures à 500 000 euros.
Approbations sur les bancs des groupes LR et LT.
En l'occurrence, ce n'est pas l'APE qui finance la campagne de publicité, mais la FDJ elle-même. Votre amendement ne me semble donc pas justifié. Je ne crois d'ailleurs pas que l'APE ait, par le passé, financé de telles campagnes de publicité. Ce sont les entreprises elles-mêmes qui s'en chargent et il me semble qu'elles doivent rester libres de les gérer comme elles l'entendent.
La privatisation de la FDJ peut faire – et fait – l'objet d'un débat politique. En revanche, avec votre amendement, le Parlement serait amené à se prononcer sur des décisions qui relèvent des entreprises. Or je considère qu'il vaut mieux leur laisser la bride sur le cou.
Vous jouez sur les mots, monsieur le secrétaire d'État ! Aujourd'hui, l'État est encore propriétaire à 70 % de la FDJ – mais l'État, c'est vous !
Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je sais bien qu'il y a des règles, mais ceux d'entre vous qui ont siégé dans un conseil d'administration savent que celui-ci peut fixer des règles de gouvernance. Est-ce que l'État, en tant que membre de son conseil d'administration, a eu son mot à dire sur le montant des dépenses de publicité engagées par la FDJ en vue de sa privatisation ? Si j'étais à votre place, monsieur le secrétaire d'État, je ne me contenterais pas de laisser faire. Je poserais des questions.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Si vous êtes tous d'accord, chers collègues, pour que des dépenses de publicité supérieures à 500 000 euros, voire à 1 million d'euros, soient engagées pour promouvoir une privatisation sans que vous ayez votre mot à dire, vous montrez aux Français que vous ne prêtez pas à la gestion de l'argent public l'attention qu'on pourrait exiger de vous.
Je suis en profond désaccord avec votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Pour la bonne information de l'Assemblée nationale, pouvez-vous nous communiquer le montant des dépenses engagées pour la campagne de publicité de la Française des jeux ?
Madame la rapporteure spéciale, je ne suis pas d'accord : la FDJ, ce n'est pas nous. L'État possède quelque 70 % du capital ; il est représenté à due concurrence de ses participations au conseil d'administration ; il y joue son rôle. S'il considère un jour que des problèmes de gestion se posent, il proposera le remplacement de la directrice générale.
Vous demandez que le Parlement se prononce sur la position que l'État doit avoir, au sein du conseil d'administration, sur la gestion de la FDJ : je comprends le débat politique que vous ouvrez. Toutefois, pour garantir une bonne gestion, chacun doit rester à sa place. L'État est membre du conseil d'administration ; il vérifie que l'intérêt des actionnaires est préservé. Je le répète, le jour où il considérera qu'un problème se pose, le changement du directeur général s'imposera : en l'occurrence, ce n'est pas d'actualité.
M. Hervé Berville applaudit.
Vous détournez la question, monsieur le secrétaire d'État : une telle publicité doit être soumise à l'autorisation du Parlement. La FDJ n'est pas une entreprise comme une autre, puisque son activité risque d'entraîner des addictions au jeu. La publicité incite les Français à investir dans une machine à addiction ! Toute privatisation repose sur une logique de rentabilité, qui provoque en l'occurrence, je le répète, une exposition au risque d'addiction. Je trouve cela dommage, et même fort de café !
Je comprends la préoccupation de Mme Rabault : il est important que l'État et le Parlement puissent avoir une vision sur les frais engagés, notamment au titre des participations. Toutefois, le secrétaire d'État n'a pas tort de rappeler que ces frais de publicité ont été engagés par l'entreprise, comme cela se pratique habituellement s'agissant des entrées en bourse, des retraits de bourse ou des cotations. Cette dépense étant réalisée par l'entreprise en tant que telle, l'amendement, qui vise les opérations de communication publicitaire organisées par l'État, ne me semble pas convenir.
Je vous propose, madame Rabault, que nous en rediscutions en vue de parvenir à une meilleure organisation du contrôle du Parlement sur l'APE et la gestion par l'État de ses participations. Si vous ne retirez pas l'amendement, nous y serons défavorables, tout en concédant que votre préoccupation est légitime.
Ce débat rejoint celui que j'ai ouvert tout à l'heure sur les outils. Je suis, de manière générale, opposé à ce type de publicité. Toutefois, ce n'est pas par le moyen de l'actionnariat que nous répondrons à cette question : il existe des outils idoines pour résoudre des questions d'intérêt public.
Nous avons le même souci en matière d'aide publique au développement avec le contrôle du multilatéralisme. Il convient, comme Mme Cariou l'a suggéré, de trouver le bon outil permettant de réaliser des contrôles de morale républicaine. Je le répète : l'actionnariat ne saurait être, en l'occurrence, le bon outil. Le droit du commerce s'y oppose, afin de préserver l'intérêt des actionnaires minoritaires. Dois-je rappeler que l'intérêt d'un conseil d'administration est la défense de son entreprise ?
La Française des jeux n'est pas une entreprise comme les autres parce que le jeu n'est ni une activité ni une marchandise comme les autres. Nous avons rencontré de nombreuses difficultés, lorsque Jacques Myard et moi-même avons rédigé le premier rapport sur la régulation des jeux d'argent et de hasard, pour obtenir, de la part de la FDJ, le pourcentage précis de ses dépenses en matière de politique commerciale et de publicité. Il en a été de même pour le rapport de suivi, que Mme Olga Givernet et moi-même avons rédigé.
Les législateurs que nous sommes avions proposé, s'agissant d'un secteur d'activité, le jeu, qui, je le répète, n'est pas une marchandise comme une autre, de limiter le poste des dépenses consacrées à la publicité. Vous aurez du reste observé la situation paradoxale dans laquelle se trouve la FDJ : les messages publicitaires relatifs à sa privatisation, sur tous les médias, se terminent sur un message de lutte contre l'addiction renvoyant à un numéro de téléphone. Nous sommes en pleine confusion.
C'est une question importante, puisque l'État possède 72 % du capital de la Française des jeux. Quant aux autres actionnaires – les anciens combattants, les salariés et les buralistes – , qui ne sauraient être considérés comme des investisseurs privés privilégiant le dividende ou le retour sur investissement, ils sont tous sur cette ligne d'intérêt général. L'État aurait dû se montrer plus vigilant en matière de contrôle des masses monétaires dépensées pour la publicité de cette privatisation.
J'ai entendu les propos du secrétaire d'État et de Mme Cariou sur la rédaction de l'amendement. Je maintiens toutefois qu'un actionnaire majoritaire, au sein d'un conseil d'administration, peut poser toutes les questions qu'il souhaite. En omettant de le faire, il engage sa responsabilité. Aujourd'hui, l'actionnaire majoritaire de la Française des jeux, c'est l'État à hauteur de 70 %. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai compris que vous n'avez pas demandé le coût de cette campagne publicitaire. J'aimerais qu'en tant que représentant de l'actionnaire majoritaire qu'est l'État, vous nous donniez prochainement le montant de la campagne publicitaire menée par la Française des jeux.
Le Parlement a débattu du bien-fondé de la privatisation de la Française des jeux : chacun a pu donner son opinion. Le Gouvernement estime que les garanties restent les mêmes, que l'État soit majoritaire ou non, y compris en matière de santé publique. La privatisation ayant été décidée, il convient maintenant de la réussir.
Ce serait un non-sens de privatiser sans faire de publicité, puisque cela aboutirait à retirer de la privatisation un bénéfice inférieur à celui qui est attendu. À partir du moment où la privatisation a été décidée, le nombre des souscriptions doit être maximal.
Je ne suis pas en mesure de vous donner, ici et maintenant, le montant de la campagne de publicité : je vous le communiquerai plus tard. Je pense toutefois que le conseil d'administration a pris sa décision en connaissance de cause : le représentant de l'État au conseil d'administration, soucieux de l'intérêt social de l'entreprise, a dû estimer que le montant décidé était le bon pour réussir la campagne de privatisation.
La question a dû être posée au sein du conseil d'administration et la décision validée, même si la réponse n'est pas remontée jusqu'à nous. Plusieurs centaines de milliers d'euros pour une campagne de privatisation vitale pour l'entreprise, est-ce trop ? Je ne saurais vous répondre, n'étant un spécialiste ni du secteur des jeux ni du secteur financier. Je le redis, j'imagine que la décision a été prise en connaissance de cause, dans l'intérêt de l'entreprise.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 43
Nombre de suffrages exprimés 43
Majorité absolue 22
Pour l'adoption 10
Contre 33
L'amendement no 1062 rectifié n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 1059 rectifié .
Vous avez deux casquettes, monsieur le secrétaire d'État : actionnaire et secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics. Or la souscription publique n'a pas pu être lancée sans l'autorisation du ministère de l'économie. C'est le cas dès qu'on fait appel à l'épargne publique.
J'ai déjà déposé les années précédentes cet amendement, qui tend à appliquer une recommandation de la Cour des comptes. Il s'agit de transformer l'Agence des participations de l'État en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour elle de verser chaque année un dividende au budget général de l'État. Cet amendement s'inscrit dans la suite logique de mon amendement no 1058 rectifié , relatif à l'APE.
La rapporteure spéciale est cohérente, puisqu'elle avait effectivement proposé, dans un précédent amendement, que l'APE reçoive ses dividendes et se comporte comme un actionnaire – étatique – de plein droit.
Le Gouvernement et l'administration réfléchissent à l'évolution du statut de l'APE, laquelle ne saurait aller sans poser notamment des problèmes d'ordre juridique. Pour le Gouvernement, le sujet n'est pas encore mûr. Le statut actuel de l'APE n'interdisant pas à l'État actionnaire de jouer pleinement son rôle, avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 40
Nombre de suffrages exprimés 39
Majorité absolue 20
Pour l'adoption 9
Contre 30
L'amendement no 1059 rectifié n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 1060 rectifié .
Dans le portefeuille de l'Agence des participations de l'État, il n'y a pas que de grands titres pesant plusieurs milliards d'euros.
Je souhaiterais que le Gouvernement informe le Parlement, trente jours auparavant, de toute opération concernant les participations financières de l'État qui aurait pour effet de faire perdre à l'État la majorité des titres ou des droits de vote d'une société. Il informerait également le Parlement s'il a signé un pacte d'actionnaires avec les nouveaux actionnaires.
Le contrôle du Parlement serait-il renforcé par la remise d'un rapport trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l'État ? J'en doute. Le dispositif actuel prévoit déjà que toute opération ayant pour objet de faire perdre à l'État la majorité au capital d'une grande société doit faire l'objet d'une loi ; il en est de même des cessions d'autoroute et d'aéroports. L'équilibre actuel est satisfaisant. Le débat politique a été très vivace avant les précédentes privatisations. Avis défavorable à l'amendement.
L'amendement no 1060 rectifié n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 1061 rectifié .
Tout changement de fiscalité affecte toutes les entreprises, à quelques exceptions près : des contrats de concession permettent aux concessionnaires d'exiger une compensation de l'État des surcoûts liés à une augmentation de la fiscalité.
L'amendement sollicite la remise d'un rapport d'information sur de telles clauses, afin de connaître notamment le nombre d'entreprises concernées et le coût pour l'État de ces compensations.
Je ne suis pas certain d'avoir la réponse à votre question. En effet, je comprenais de votre amendement qu'il proposait la remise d'un rapport sur les clauses de concession du groupe ADP, mais cela ne me semble pas être le sens de votre intervention.
En tout état de cause, le débat sur la privatisation des aéroports de Paris a eu lieu, et celle-ci ne prévoit pas de contrat de concession, car l'ensemble du cadre sera fixé par le contrat de régulation économique, le CRE. En cas de préjudice spécial causé par l'État qui affecterait ADP, le principe de responsabilité de l'administration s'appliquerait et devrait faire l'objet d'une compensation.
En l'occurrence, le PLF ne me semble pas le véhicule le plus adapté aux débats sur la concession. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
L'amendement no 1061 rectifié est retiré.
J'appelle les crédits de la mission « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », inscrits à l'état D.
L'amendement no 943 de Mme Cendra Motin est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Après avoir bien relu cet amendement, je me dois de répondre. Madame Motin, je vous ai indiqué que l'absence de compensation par l'État des exonérations décidées pour la sécurité sociale me semblait un mauvais principe. Pour votre part, vous considérez qu'il s'agit d'un bon principe, mais votre amendement démontre le contraire, puisqu'il vise à compenser à la sécurité sociale les conséquences des exonérations accordées aux jeunes entreprises innovantes – JEI.
Je vous remercie donc pour votre amendement, qui prouve que nous sommes d'accord sur le fait que les exonérations…
Peut-être s'agit-il d'exonérations uniquement pour des entreprises particulières, mais chacun pourrait faire valoir que le public visé par une exonération est particulier.
Depuis la loi relative à la sécurité sociale du 25 juillet 1994, dite loi Veil, l'État compense à la sécurité sociale les exonérations qui sont décidées. Le Gouvernement ne peut pas prendre des décisions qui touchent la sécurité sociale sans lui rembourser l'argent qui, en vertu de ces décisions, lui manquera. Je vous concède que ce principe de la loi Veil a pu être, à deux ou trois reprises, quelque peu malmené.
Vous pouvez dire que c'est faux, mais chaque année, l'État signe un chèque de 44 milliards d'euros à la sécurité sociale. Cette année, en raison des exonérations que vous avez décidées, il manquera à la sécurité sociale, d'emblée, au 1er janvier 2020, 4 milliards d'euros.
La majorité semblait d'accord avec ce fait. Pourtant, votre amendement montre que vous êtes d'accord avec nous.
Il se trouve que j'aurais aimé être au banc pour le débat sur les JEI, et je vais donc profiter de cet amendement pour exposer mon argumentaire et, d'une certaine manière, défendre à sa place la position de Mme Motin,
Sourires
dont l'amendement vise en effet à affirmer qu'elle considère la question des JEI comme prioritaire.
Sur le sujet des JEI, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous, madame la rapporteure spéciale. Regardons techniquement le sujet : certaines entreprises très innovantes – donc très importantes pour la collectivité, car à terme ce sont elles qui soutiendront la souveraineté française – bénéficient d'exonérations de cotisations à la sécurité sociale. Comme nous proposons de ne pas changer les paramètres de cette exonération…
… nous demandons à la sécurité sociale le montant de son budget qui aurait dû provenir des cotisations de ces entreprises – pour l'exemple, prenons 100. Nous lui indiquons alors que le montant de la compensation est plafonné à ce niveau. Il ne s'agit donc pas d'une perte pour la sécurité sociale, juste d'une bonne nouvelle qui n'arrive finalement pas.
En réalité, il n'existe pas de stock sur lequel la sécurité sociale toucherait aujourd'hui des revenus qu'elle ne percevrait plus demain. On dit simplement que si la sécurité sociale avait prévu de recevoir 100, elle recevra 100 ; si les cotisations des jeunes entreprises se sont finalement établies à 125, elle ne recevra pas pour autant les 25 supplémentaires. Ce n'est donc finalement qu'une bonne nouvelle qui n'arrive pas, et non pas une ressource dont on prive la sécurité sociale.
L'exonération pour les JEI nous semble justifiée, s'agissant d'entreprises dynamiques que nous cherchons à favoriser. Je sais qu'il existe un débat sur le crédit d'impôt recherche, le CIR ; pour moi, l'exonération des JEI équivaut à un CIR des jeunes entreprises. En effet, c'est une disposition qui permet d'attirer des investissements étrangers et des créateurs d'entreprises, qui ne viendraient pas si ces exonérations n'existaient pas. Il n'y a donc pas de pertes pour la sécurité sociale, mais, comme vous le dites, un manque à gagner…
… qui est un montant sur lequel la sécurité sociale ne compte même pas pour établir son budget. Ce manque à recevoir n'est pas pris en compte dans ses prévisions d'équilibre.
Je sais que la non-compensation des exonérations a été rejetée par l'Assemblée nationale, mais il faut que les débats sur le plafonnement de la compensation des exonérations continuent au Sénat, et, si ce sujet revenait devant l'Assemblée au cours de la navette, nous pourrions à nouveau en discuter. Je n'étendrai pas le débat à l'ensemble de la question de la non-compensation, mais s'agissant précisément des JEI et de l'amendement de Mme Motin, il me semble que les échanges doivent se poursuivre : dans le budget général de la collectivité – je prends le parti quelque peu iconoclaste de mélanger deux budgets – , je crois que nous avons tout à gagner à ne pas plafonner les exonérations – d'autant que cela revient, par ailleurs, à rebudgétiser des choses qui ne l'étaient pas.
Je redis que nous pourrons débattre du sujet au Sénat, puis à nouveau ici en deuxième lecture, et je suggère le retrait de l'amendement.
Madame Rabault, j'adorerais être d'accord avec vous, parce que j'ai beaucoup d'estime pour vous ; mais là, en l'occurrence, nous ne sommes pas d'accord. Si la doctrine que nous défendons – et que nous avons déjà défendue pendant l'examen du PLFSS – , est bien celle d'un partage de la responsabilité et d'une partie du déficit, elle comprend également très clairement l'idée que les allégements ciblés pour les entreprises doivent être pris en compte au titre de la politique de chaque ministère.
Par ailleurs, si j'entends évidemment les arguments de M. le secrétaire d'État, nous sommes ici au Parlement et on peut aussi essayer de défendre une autre vision des choses.
Cela étant, comme je ne voudrais pas que Mme Rabault croie que je suis totalement d'accord avec elle, et comme je crois comprendre que nous débattrons à nouveau de cela lors de la nouvelle lecture du PLFSS, je retire mon amendement.
L'amendement no 943 est retiré.
Les crédits de la mission « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » sont adoptés.
Nous avons achevé l'examen des crédits relatifs à l'économie et aux engagements financiers de l'État.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'action extérieure de l'État (no 2301, annexes 1 et 2 ; no 2298, tome I ; no 2303, tomes I et II).
La parole est à M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour une durée de cinq minutes.
Pour des raisons d'égalité entre tous les orateurs, je serai extrêmement rigoureux sur la durée des interventions et je demande à chacun de s'en tenir au temps qui vous a été imparti.
Ce n'est pas juste ! Il ne doit pas y en avoir que pour la commission des finances : la commission des affaires étrangères a également droit au respect.
N'ayez aucune crainte, la commission des affaires étrangères sera respectée.
Avec 2,87 milliards d'euros, le budget de la mission « Action extérieure de l'État » est préservé en 2020. Nous le devons à la ténacité de son ministre, mais également aux réformes ambitieuses engagées dès 2017, et qui nous donnent les moyens d'opérer des choix.
Des marges de manoeuvre proviennent tout d'abord des effets de la démarche Action publique 2022 – AP 2022 – , portant réforme des différents réseaux de l'État à l'étranger. Cette démarche permettra en effet une diminution des dépenses inscrites au titre 2 du PLF de 66 millions d'euros sur le périmètre de l'ensemble des ministères, dont les deux tiers pour le seul Quai d'Orsay. Concomitamment, le programme 105 de la mission regroupe désormais les effectifs et budgets de fonctionnement des services supports de ces réseaux, qui relevaient initialement de huit ministères distincts. J'ai pu m'assurer de la mise en oeuvre effective de cette mutualisation par les nouveaux secrétaires généraux d'ambassades, qui optimisent les budgets de fonctionnement et suscitent de nouvelles synergies.
En 2020, il résultera de ces deux séries de mesures des économies supplémentaires de 3 millions d'euros de dépenses de fonctionnement et de 15 millions d'euros de dépenses inscrites au titre 2. Ces économies permettront de financer des provisions pour compenser l'effet de l'inflation mondiale sur les dépenses de masse salariale et de fonctionnement à l'étranger, qui ont longtemps été sous-budgétisées. Il faut saluer cet effort de sincérité budgétaire.
La réforme AP 2022 n'est pas seulement un outil de bonne gestion. S'agissant de la mission « Action extérieure de l'État », elle établit à la fois une unité de pilotage budgétaire et une unité de commandement, lesquelles apportent des garanties de cohérence dans l'allocation des moyens, et donc de qualité de notre diplomatie. Désormais, l'évolution des effectifs des ambassades est appréciée sur un périmètre élargi à l'ensemble des ministères, donc à toute la « maison France » à l'étranger. Il est essentiel que ce mouvement soit étendu aux opérateurs de l'État, qui ont parfois des dispositifs importants à l'étranger et dont le pilotage par des conventions d'objectifs n'est pas toujours efficace. Un amendement de notre collègue Frédéric Petit nous permettra d'examiner cette question.
J'ajoute qu'il faut tenir compte de l'ensemble des ressources françaises, francophones ou francophiles, qui sont autant de relais dont les diplomates doivent être les grands ensembliers. Agir en diplomate, c'est plus que jamais activer et orienter des réseaux multi-acteurs, plutôt que de chercher à tout faire réaliser par des services administratifs.
Cette nouvelle approche est aussi un levier de redéploiement de nos moyens d'action à travers le monde, selon nos priorités thématiques et géographiques, et je pense d'abord à notre relation à l'Afrique.
Comme je l'ai plaidé dans un rapport remis en août dernier au Premier ministre, il faut mettre en oeuvre la priorité africaine de notre diplomatie en activant tous les leviers : dans les ambassades, parmi les opérateurs, mais aussi dans nos territoires en France, où des forces sous-utilisées car mal sollicitées peuvent être mises en relation avec l'Afrique subsaharienne dans sa diversité.
C'est le principal enjeu du sommet Afrique-France qui se tiendra en juin 2020 à Bordeaux sur le thème de la ville durable et qui devra catalyser la nouvelle donne territoriale entre la France et l'Afrique.
Le Quai d'Orsay dispose de suffisamment de ressources humaines de grande qualité pour pouvoir faire preuve d'ambition, à condition de renouveler les approches pour se donner les moyens d'aller chercher les nouvelles ressources là où elles se trouvent.
À ce titre, je salue la relance exemplaire de l'enseignement français à l'étranger et l'accroissement de la dotation de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, que j'avais appelé de mes voeux lors du Printemps de l'évaluation. En 2020, l'Agence sera enfin dotée de moyens à la hauteur de sa stratégie innovante de développement afin de répondre à l'objectif fixé par le Président de la République qui souhaite que les effectifs d'élèves doublent d'ici à 2030.
L'apport net de 25 millions d'euros supplémentaires financera des mesures de soutien aux établissements actuels et d'appui à l'arrivée de nouveaux établissements partenaires. Nous pourrons également former, à l'étranger, des enseignants qualifiés recrutés sur place.
Là encore, à rebours des anciennes approches malthusiennes, l'ensemble du réseau diplomatique devra être proactif et prospectif pour appuyer l'Agence dans sa démarche de développement.
Je souhaite également saluer l'effort d'augmentation des enveloppes de l'immobilier à l'étranger, afin de rebudgétiser une dépense essentielle qui était menacée par la forte baisse des droits de tirage du ministère sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », alimenté par le produit des cessions immobilières.
En effet, après plusieurs années de belles ventes, les perspectives de cessions significatives se raréfient.
Le patrimoine immobilier à l'étranger est actuellement évalué à 4 milliards d'euros. Ce qui était facile à vendre vite et bien l'a été entre 2010 et 2016, période durant laquelle plus de 600 millions d'euros de cessions ont été enregistrés. Ce qui reste est soit de peu de valeur, soit très difficile à vendre. Il était donc essentiel d'assumer directement les charges d'entretien à partir des crédits de la mission.
Saluons l'effort de modernisation de l'administration consulaire qui a nécessité une forte hausse des investissements. La dématérialisation de l'état civil à l'étranger bénéficiera d'une dotation du fonds de transformation de l'action publique. Le vote par internet, qui avait été suspendu lors des législatives de 2017, devrait être effectif en 2020.
Enfin, pour décharger les consulats des demandes les plus simples, un centre d'appel à numéro unique sera mis en place, d'abord dans l'Union européenne, conformément à une recommandation figurant dans le rapport présenté l'année dernière par notre collègue Anne Genetet.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. M'jid El Guerrab applaudit également.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Ne disposant que de cinq minutes pour analyser et commenter les crédits budget de L'État affecté au tourisme, j'irai à l'essentiel.
Cette année encore, au regard des propositions formulées en matière budgétaire pour le tourisme en 2020, je ne peux que constater le manque de visibilité dans l'organisation budgétaire des crédits relatifs au tourisme, éclatés dans de petites actions au sein des missions « Action extérieure de l'État » et « Économie ». J'avais déjà formulé cette remarque l'année dernière.
Les crédits budgétaires propres à l'État sont relativement faibles au total – environ 35 millions d'euros – si on les rapporte au poids du tourisme dans notre économie – plus de 7 %. En outre, depuis quatre ans, l'État a délégué à la Caisse des dépôts et à Bpifrance, la responsabilité d'investir dans le tourisme, notamment dans les secteurs stratégiques de l'hébergement et des infrastructures.
C'est donc finalement dans ce domaine qu'il conviendrait d'évaluer l'efficience de l'effort national en matière touristique, plutôt que de s'en tenir au budget dédié à la promotion. Or, si le Gouvernement communique beaucoup sur les centaines de millions d'euros d'investissements programmés par la Caisse des dépôts, Bpifrance et les investisseurs privés dans le tourisme, force est de constater que les résultats sont loin des objectifs fixés, comme l'a souligné la Cour des comptes dans un récent rapport.
En vous présentant chaque année ce rapport budgétaire, monsieur le ministre, je ressens toujours une certaine frustration. J'ai le sentiment que, par essence, vous ne pouvez répondre, malgré vos qualités et votre volonté, à l'enjeu qui me semble prioritaire : quelle politique et quels moyens en matière d'investissement et d'aménagement touristique du territoire ?
Au-delà des crédits limités à la promotion, notre pays a besoin que le tourisme soit pleinement utilisé comme levier de développement économique et d'aménagement du territoire. En tant que Breton, monsieur le ministre, vous ne pourrez qu'être d'accord avec moi sur ce point.
S'agissant des crédits du principal opérateur, Atout France, je suis au regret de constater que la subvention pour charge de service public, qui s'élevait à 32,7 millions d'euros en 2019, baisse de 13 % à 4,4 millions d'euros dans ce projet de loi de finances. C'est un effort considérable qui est demandé à l'opérateur, alors que le budget de l'État consacré à la promotion touristique est déjà relativement modeste.
Depuis quelques années, l'opérateur effectue un travail sérieux de rationalisation, dans un environnement mondial de plus en plus concurrentiel en matière touristique. Nous sommes désormais talonnés par la Thaïlande en termes de panier moyen de dépense.
Une diminution aussi importante des crédits accordés à Atout France le contraindrait à affaiblir ses missions et points de représentation à l'étranger. Cela nous paraît contraire à vos objectifs que ce soit en termes de fréquentation – nombre de touristes étrangers – que de recettes escomptées, puisque vous tablez sur un montant de 66 milliards d'euros en 2020.
J'en viens aux crédits du programme 134 de la mission « Économie ». La ligne budgétaire de la direction générale des entreprises – DGE – n'a pas été totalement supprimée mais elle est résiduelle : 140 000 euros. Nous avons encore sauvé in extremis, ce matin même en séance, par voie d'amendement, l'action 20, « Financement des entreprises », dédiée à Bpifrance. Je remercie notre collègue Olivia Grégoire pour sa mobilisation sur le sujet. Bpifrance a une activité de garantie des prêts qui est fondamentale pour les entreprises du tourisme, notamment pour l'hôtellerie familiale et indépendante dont le modèle économique est parfois fragile mais qui est essentielle à l'offre sur le territoire.
Enfin, je souhaitais revenir sur le transfert à la Caisse des dépôts de la responsabilité d'investir dans le secteur du tourisme. En 2015, le plan Fabius lui confiait la mission d'investir dans trois secteurs majeurs pour moderniser notre offre touristique : l'hébergement, les équipements et infrastructures, et les entreprises. Une plateforme d'investissements baptisée France Développement Tourisme devait mobiliser 1 milliard d'euros avant 2020.
Le diagnostic posé à l'époque était le bon : nous devons remettre à niveau notre offre touristique. Le Gouvernement actuel s'est inscrit dans le prolongement du précédent sur ce point, et c'est heureux.
Depuis, a-t-on fait le point sur la réalisation de ces objectifs ou sur le milliard d'euros à investir ? Dans son rapport, la Cour des comptes indique que, faute de pilotage stratégique clair et en raison du modèle même de la Caisse des dépôts qui doit respecter certaines contraintes en tant qu'investisseur, les objectifs ne sont pas atteints. L'échec de la Foncière Développement Tourisme en témoigne : elle n'a mobilisé que 67 millions d'euros de fonds propres sur les 500 millions d'euros prévus, et elle n'a financé qu'une seule opération depuis sa création en 2015.
S'il est positif de transférer certaines missions à la Caisse des dépôts, encore faut-il qu'elle ait les outils et l'ADN pour les réaliser. Il me semble qu'il existe actuellement une inadéquation entre ses outils et les missions qui lui sont confiées.
Monsieur le ministre, pourrions-nous revoir ensemble de l'arsenal des moyens déployés par l'État en matière d'investissement touristique ? Pourquoi ne pas consacrer une partie du programme d'investissements d'avenir, le PIA, ou des dépenses fiscales à cet enjeu ? Sans financements plus importants de l'État, je ne vois pas comment nous réussirons à préparer nos infrastructures touristiques aux défis auxquels elles ont à faire face et surtout à utiliser cette filière économique comme vecteur d'un aménagement équilibré du territoire.
La parole est à M. Éric Straumann, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Le tourisme représente 7,2 % du PIB, 2 millions d'emplois directs et indirects, 313 000 entreprises dont une majorité de TPE et de PME, 90 millions de visiteurs internationaux accueillis en 2018. Or aucun programme ne lui est spécifiquement dédié dans le PLF. C'est pourtant un secteur stratégique. Le Gouvernement a fixé un objectif clair : l'accueil de 100 millions de touristes d'ici à 2020 générant 60 milliards d'euros de recettes.
Ambitieux, cet objectif est néanmoins atteignable à condition de déployer une politique volontariste. Or, lorsque je regarde le projet de loi de finances qui nous est proposé, il me semble que les moyens déployés sont en deçà des ambitions affichées.
Les crédits budgétaires alloués au tourisme sont répartis entre vingt-trois programmes, d'après le document de politique transversale, dont le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » et le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État ».
Les crédits prévus au sein de la mission « Économie », sur lesquels je ne m'attarderai pas, sont en forte baisse : les autorisations d'engagement sont passées de 4,3 millions d'euros à 440 000 euros, et les crédits de paiement sont passés de 1,42 million d'euros à 240 000 euros. Pour être complet, j'ajoute que quatre dépenses fiscales importantes sont associées à ce programme.
En ce qui concerne les crédits consacrés au tourisme dans la mission « Action extérieure de l'État », ils sont regroupés au sein du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » qui comprend la subvention pour charges de service public versée à l'opérateur Atout France.
C'est sur ce point que je voudrais particulièrement vous alerter, monsieur le ministre. Atout France est l'unique opérateur de l'État dans le secteur du tourisme. Il donne entière satisfaction et ses autorités de tutelle envisagent même d'élargir ses missions au tourisme intérieur, ce qui est positif et constitue un enjeu important.
Le rôle de l'opérateur est donc crucial. La subvention pour charge de service public comprise dans l'action 7 du programme 185, connaît dans ce projet de loi de finances une baisse de près de 2 millions d'euros, soit près 5 %, passant de 32,7 millions d'euros en 2018 et en 2019 à 30,9 millions d'euros pour 2020. Encore cette baisse de crédits est-elle fortement minorée par la présentation qui nous en est faite. Elle tient compte d'une provision de 2,6 millions d'euros qui ne sera versée à l'opérateur que pour couvrir d'éventuels frais liés aux départs des personnels.
En revanche, l'économie immobilière prévisionnelle de 1,4 million d'euros, le transfert sortant vers la direction générale des entreprises de 1,5 million d'euros et les économies supplémentaires attendues de l'opérateur qui représentent 1,5 million d'euros, ne sont pas clairement indiqués.
Au total, c'est donc une baisse de 4,4 millions d'euros qui est imposée à l'opérateur, supérieure de 400 000 euros aux annonces que le Gouvernement avait formulées au printemps dernier.
À cette réduction des moyens financiers, s'ajoute une diminution des moyens humains puisque le plafond d'emplois est abaissé de 10 équivalents temps plein travaillés – ETPT – par rapport à l'exercice précédent.
En commission des affaires économiques, nous avons adopté un amendement de crédits visant à maintenir la subvention pour charges de service public de l'opérateur au niveau qui était le sien en 2018 et 2019. La commission des finances n'a pas souhaité retenir cet amendement qui me semble pourtant nécessaire et que je vous proposerai d'adopter tout à l'heure.
L'avenir du tourisme français, me direz-vous, ne repose pas uniquement sur les financements publics que nous consacrons au développement du secteur, mais il dépend aussi de sa capacité à s'adapter aux attentes renouvelées des touristes. Un tourisme plus authentique, plus durable, de qualité, mais aussi plus numérique : telles sont les exigences des consommateurs.
C'est à cette question du tourisme numérique que j'ai consacré une partie de mes travaux. Nous avons, dans cet hémicycle, beaucoup réfléchi à l'encadrement des plateformes numériques. Les dispositions que nous avons adoptées ont permis de rééquilibrer les relations entre acteurs numériques et acteurs traditionnels : obligation de déclaration en mairie pour les locations saisonnières ; limite de 120 jours de location par an pour une résidence principale ; obligation d'enregistrement issue de la loi pour une République numérique ; obligation pour les plateformes de collecter la taxe de séjour auprès des loueurs non professionnels ; interdiction des clauses de parité tarifaire ; création de la toute récente taxe GAFA.
Nous devons néanmoins demeurer vigilants. Il existe des angles morts dans notre législation, notamment sur la question des avis en ligne. Monsieur le ministre, envisagez-vous de prendre des dispositions pour encadrer ces avis en ligne qui affectent parfois injustement la réputation de nos professionnels ?
Enfin, j'ai pu constater à quel point les modalités de calcul de la taxe de séjour étaient complexes. Seriez-vous favorable, monsieur le ministre, à la suppression de la taxe de séjour forfaitaire ?
La parole est à Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères sur l'action de la France dans le monde et à l'étranger.
Je salue en particulier aujourd'hui Mmes les directrices d'administration centrale. Il est en effet suffisamment rare pour qu'on omette de le souligner non pas que des directeurs d'administrations centrales soient présents, mais qu'il s'agisse de femmes !
Pour la troisième année, j'ai le plaisir et l'honneur de vous rapporter au nom de la commission des affaires étrangères un avis sur les crédits budgétaires de deux tiers des moyens du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : ceux de la diplomatie et des affaires consulaires.
Comme l'a souligné un ancien ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine, notre monde contemporain ressemble à Jurassic Park ! Nous avons plus que jamais besoin d'une voix forte, innovante et ambitieuse au service de la paix, dans un monde plus que chaotique. Dans ce contexte, le rôle de la diplomatie est encore plus décisif.
À quelques jours des commémorations du 11 novembre, je voudrais rappeler à notre assemblée ce que l'histoire nous a si douloureusement enseigné : la paix n'a pas de prix. Dialoguer, trouver des accords, des compromis, des alliances, soutenir des projets communs, des valeurs partagées, tel est le sens de la mission de nos agents partout à travers le monde. Qu'ils soient ici remerciés pour leur engagement et leur dévouement au service de la France et de nos compatriotes à l'étranger.
Dans ce rapport, je salue d'abord plusieurs évolutions. Grâce à l'engagement personnel de M. Le Drian, les moyens globaux du ministère augmentent, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » sont enfin stabilisés et, malgré tout, le Quai d'Orsay, bon élève, maintient ses efforts pour se réformer en profondeur et dégager des économies. Ce point mérite d'être souligné.
Certaines évolutions vont d'ailleurs dans le sens des recommandations que j'avais émises, notamment l'introduction de nouveaux indicateurs de performance. Quant à l'augmentation des crédits budgétaires consacrés à l'entretien du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger, elle permettra de mettre un terme à ce que je qualifierais de grande braderie de certains des instruments du rayonnement de la France.
Dans ce rapport, je regrette néanmoins certaines absences de décision ou d'action. C'est le cas par exemple du flou persistant sur certains indicateurs de performance comme celui intitulé « optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix », dont je ne sais ce qu'il recouvre. C'est aussi le cas de l'annonce non suivie d'effet de la compensation d'une somme de 1 million d'euros, manquant depuis la suppression de la réserve parlementaire pour les associations d'aide au développement local gérées par des Français sur place.
Dans ce rapport, je formule surtout une vingtaine de propositions pour contribuer à améliorer notre action diplomatique et consulaire. Paraphrasant le général de Gaulle, je rappellerai en effet que l'action extérieure, ce sont des femmes et des hommes au milieu des circonstances. Je concentrerai mon propos sur quatre points qui concernent tous la gestion des effectifs.
Premièrement, nous devons détendre notre modèle diplomatique. Celui-ci est en effet tendu, du fait d'un décalage entre des missions trop ambitieuses et des moyens contraints. À force de tirer sur la corde, elle peut rompre. Un effort supplémentaire de réduction des moyens aurait un impact direct sur les personnels et, plus largement, sur notre politique étrangère.
Un nouvel équilibre doit être trouvé. De deux choses l'une : soit nous poursuivons les économies, ce qui implique de réduire le périmètre des missions ; soit nous maintenons ce périmètre, et devrons alors mettre un terme aux efforts supplémentaires. Faire mieux avec moins, c'est aussi intensifier nos liens avec les sociétés civiles, comme l'a demandé le Président de la République. C'est aussi associer davantage la communauté des Français à l'étranger à la stratégie d'influence internationale de la France, une exigence que je défendrai toujours avec acharnement.
Deuxièmement, nous devons ralentir le taux de rotation des personnels, qui est trop élevé et présente un coût : nous perdons l'historique de certains dossiers et cette amnésie nous affaiblit sur les enjeux sensibles. L'hypermobilité triennale est synonyme de perte en efficacité. C'est pourquoi je propose d'allonger à quatre ans la période d'affectation de certains personnels.
Troisièmement, nous devons accélérer la féminisation du personnel. Gandhi nous recommandait : « Sois le changement que tu veux voir dans le monde. » Or, si la France promeut une diplomatie féministe, la féminisation du personnel diplomatique progresse trop lentement. Les femmes sont sous-représentées parmi les ambassadeurs bilatéraux. Sur ce point, je reste déçue par les nominations intervenues cet été. Certes, le taux de féminisation progresse, mais il pourrait le faire plus rapidement. Pour accélérer la féminisation, je propose de mettre en place, pour chaque poste à responsabilité, une liste de présélection paritaire dans le respect de l'équité de traitement, c'est-à-dire sans qu'aucune offre alternative de poste ne soit faite à l'un ou l'autre des candidats jusqu'à la décision finale.
Enfin, nous devons davantage valoriser l'image du Quai d'Orsay et de ses personnels qui sont trop peu connus des autres ministères, des parlementaires et du grand public. Trop souvent, le ministère peine à défendre son action et ses ressources et aborde les négociations budgétaires en position de faiblesse, jusqu'à subir parfois des injonctions paradoxales. Je me félicite donc de la création du Collège des hautes études de l'Institut diplomatique, qui permettra de mieux faire connaître les missions et les diplomates du ministère.
Pour conclure, permettez-moi une suggestion audiovisuelle : quand verra-t-on, monsieur le ministre, une série sur la diplomatie, inspirée du Bureau des légendes, qui mette enfin en lumière les professionnels dévoués agissant de façon exemplaire, mais dans l'ombre, au service de l'État et de notre sécurité quotidienne ? C'est ainsi que j'ai introduit mon rapport par ces mots : Histoire d'un ministère de l'ombre : le nez dans le guidon et pas de vague. Tel serait, si je pouvais écrire une étude ethnographique du Quai d'Orsay, le titre que je donnerais à cet ouvrage.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur la diplomatie culturelle et d'influence, et la francophonie.
La diplomatie que l'on appelle d'influence n'est pas, ou n'est plus, une collection d'activités internationales diverses et disparates, regroupées de façon artificielle dans un programme fourre-tout coincé entre les fonctions diplomatiques et consulaires. Elle correspond à la logique de la loi organique relative aux lois de finances, celle d'un budget public organisé par projets, par missions, et non par institutions. La transition est patiente et prend du temps.
Depuis deux ans, j'ai pointé d'une part le manque de cohérence diplomatique de toutes ces actions, issues de milieux, de personnes, d'histoires et d'horizons trop différents. Comment notre administration allait-elle mobiliser par le même service un président de chambre de commerce et d'industrie en Afrique, un entrepreneur multilingue, une institutrice de maternelle en Roumanie et un archéologue en Amérique du Sud ?
J'ai pointé, d'autre part, la gestion des ressources métiers. Le ministère gère des carrières, et non des ressources, en ignorant la définition de profil. Non seulement cela provoque des erreurs de casting, un bon diplomate n'étant pas forcément un bon développeur culturel ou un expert industriel, mais surtout cela chasse, tous les trois ans, une grande partie de nos profils les plus prometteurs.
Je constate cependant que, depuis deux ans, les choses évoluent en profondeur et dans la bonne direction. Je reprendrai certains termes du professeur Bertrand Badie que la commission des affaires étrangères a auditionné en ouverture de ces discussions budgétaires : nous vivons dans un monde de peur, et notre diplomatie culturelle et d'influence est une diplomatie de la confiance.
La mondialisation remet nos actions éducatives, culturelles, économiques et environnementales au coeur de nos enjeux diplomatiques. Il ne s'agit plus de savoir mieux que les autres et de projeter notre raison – voire nos intérêts – dans le monde, mais de construire des réponses partenariales à des défis et des menaces qui dépassent le cadre national. Les collectivités territoriales s'invitent d'ailleurs dans cette démarche, comme le souligne l'excellent rapport de Vincent Ledoux.
La nouvelle appréhension de ces actions est partagée de façon croissante au sein de l'administration, et se traduit toujours plus clairement dans les outils budgétaires. Un outil récent, discret, mais recueillant l'unanimité depuis deux ans, et dont la ligne budgétaire vient d'être logiquement augmentée, l'illustre : les fonds de solidarité pour les projets innovants, que nous évoquerons dans le cadre du programme 209.
En Irak, où j'ai effectué ma mission sous le titre Diplomatie d'influence et reconstruction d'un pays, notre diplomatie d'influence s'est appuyée à plusieurs reprises sur cet outil qui, parmi les projets récents les plus emblématiques, a également été mobilisé lors de la mise oeuvre du campus franco-sénégalais ou de l'université franco-tunisienne pour l'Afrique et la Méditerranée.
L'an dernier, j'ai déclaré à cette tribune que ce programme n'avait pas à gérer dans un premier temps la pénurie des moyens, mais bien sa réorganisation, dans l'esprit que je viens de décrire.
J'insisterai, à titre d'exemple, sur la mesure financière la plus significative : l'augmentation de 25 millions d'euros de la subvention pour service public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, qui retrouve ainsi son niveau de 2013 – 408 millions d'euros – après avoir été rognée pendant des années.
Cette mesure constitue à mes yeux un symbole de la méthode : comme nous l'avons relevé dans nos débats très vifs en commission, si cette augmentation avait été appliquée il y a deux ans, avant la réforme profonde engagée pour le doublement du réseau, elle se serait sans doute évaporée dans les mêmes blocages et malentendus que ma collègue Samantha Cazebonne a traqués dans le rapport qui sous-tend cette réforme. Aujourd'hui, ces crédits arrivent fléchés et transparents, sur des actions décrites de façon claire et en temps utile pour être également débattues et comprises par les partenaires.
J'ajouterai deux remarques plus techniques, sans doute attendues par certains de mes collègues. Tout d'abord, cette subvention est aujourd'hui clairement destinée au développement du réseau et à des actions concernant l'ensemble des établissements, quel que soit leur statut. Comme nous le rappelions en commission, les près de 300 établissements homologués et non conventionnés, qui regroupent près de la moitié des élèves et pratiquent des frais d'écolage très proches de ceux des 75 établissements gérés directement, ne coûtent rien à l'État directement. Leurs budgets sont naturellement hors de celui de l'agence. Il était difficile, auparavant, de percevoir la répartition cohérente de l'effort du contribuable français sur les 500 établissements du réseau.
En second lieu, cette subvention de 400 millions d'euros ne représente qu'un financement minoritaire au regard de l'ensemble des coûts du réseau, qui s'élèvent à plus de 2 milliards d'euros – 1,2 milliard dans le périmètre de l'agence. Une corrélation proportionnelle sera sans doute observée entre le doublement du nombre d'élèves et le coût du réseau. Néanmoins, il ne faudrait pas considérer, comme certains pourraient le faire à l'avenir, que le doublement du nombre d'élèves devrait automatiquement s'accompagner d'un doublement de la subvention. Les chiffres d'aujourd'hui contredisent largement ce raccourci simpliste.
Il nous reste aujourd'hui à poursuivre cet effort de mise en cohérence pour le réseau culturel, l'audiovisuel extérieur, la coopération scientifique et universitaire et l'aide au développement, dans le même esprit. Ce budget en augmentation est la preuve que nous saurons accroître notre efficacité, pour que la France assume son rôle dans le monde. Je vous invite donc à voter ces crédits.
Nous en venons aux prises de parole des groupes politiques.
La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
La mission dont nous examinons les crédits est essentielle, comme en témoignent ses domaines d'intervention : elle a pour objet non seulement l'organisation, les effectifs ou les services que la machine diplomatique peut rendre à nos concitoyens, mais aussi ses missions, toujours plus nombreuses et variées, et son influence dans le monde. Nous savons que, à ce titre, elle est soutenue par une grande ambition, celle de la projection de la France à l'extérieur de ses frontières.
Les métiers d'ambassadeur et de diplomate ont évolué très rapidement. Les exigences de ces fonctions sont aujourd'hui bien éloignées de l'image d'Épinal à laquelle on reste parfois attaché, même si celle-ci nous a livré par ailleurs de merveilleux écrivains.
Les réformes menées au sein du ministère depuis de nombreuses années se poursuivent cette année encore dans le cadre du programme « Action publique 2022 ». La rationalisation des moyens est un objectif louable et nécessaire que nous soutenons depuis le départ.
Nous nous interrogeons toutefois et souhaiterions que notre assemblée puisse mener une véritable réflexion sur la poursuite de la diminution du nombre de nos personnels et des effectifs de nos représentations diplomatiques. Ce sont ainsi 160 équivalents temps plein – ETP – qui ont été supprimés cette année et 81 qui le seront l'année prochaine, parmi un effectif total de 13 500 personnes, sur lesquelles repose toute la diplomatie française.
À l'heure où elle est appelée à soutenir l'ambition de notre pays, qui veut être un acteur central du futur cadre institutionnel international, et alors que les missions de notre diplomatie évoluent, nous devrons réinterroger nos priorités pour que notre présence physique ne soit pas affaiblie.
C'est d'autant plus vrai que, grâce aux réformes menées, nos personnels diplomatiques disposent plus que jamais des leviers d'action nécessaires à la mise en oeuvre de nos politiques. L'extension des pouvoirs des ambassadeurs en fait désormais de vrais chefs d'équipe disposant de capacités élargies dans de multiples domaines.
Les économies réalisées ont aussi permis de dégager des crédits pour mieux répondre aux besoins concrets de nos concitoyens à l'étranger, grâce à des dispositifs essentiels comme le vote par internet, la plateforme consulaire de réponse téléphonique et courriel mondiale, le projet France Visas ou encore la mise en place du registre d'état civil électronique.
L'autre volet de cette mission résulte en grande partie de ce que nous venons d'évoquer, puisqu'elle concerne la diplomatie d'influence. Le travail très précis du rapporteur pour avis Frédéric Petit sur les crédits est très précieux et nous apporte davantage de clarté sur les actions menées. À ce titre, je m'accorde parfaitement à ce que vous rappeliez, mon cher collègue : la mondialisation remet les actions éducatives, culturelles, économiques et environnementales au coeur de nos enjeux diplomatiques.
Il ne s'agit plus de savoir mieux que les autres et de projeter notre raison dans le monde, mais de construire des réponses partenariales à des défis et des menaces qui ne sont plus strictement nationaux. Cela me paraît être l'essence même du programme 185, qui vient soutenir le rayonnement culturel et l'enseignement du français à l'étranger.
Le Président de la République s'est engagé à donner des moyens à notre réseau d'établissements d'enseignement à l'étranger, afin qu'il atteigne l'objectif d'un doublement des élèves scolarisés en 2030. Il s'agit là d'une action essentielle pour l'avenir de la présence française à l'étranger alors que nous savons que la langue, à travers la pensée, traduit aussi une vision différente du monde.
Le groupe MODEM, au nom duquel je m'exprime, partage pleinement cette approche interculturelle des rapports entre États et entre peuples. Cela s'accompagne par ailleurs de nombreuses mesures destinées à attirer chercheurs, étudiants et élèves directement en France, au travers notamment de la stratégie gouvernementale « Bienvenue en France ».
Nos personnels diplomatiques sont pleinement investis dans toutes ces actions et travaillent à leur réussite. Il nous revient de les soutenir en votant les crédits qui nous sont présentés. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s'y engage.
Mme Anne Genetet et M. Frédéric Petit, rapporteurs pour avis, applaudissent.
Au moment où la France peut une nouvelle fois s'enorgueillir de son classement flatteur dans divers palmarès internationaux mesurant le fameux soft power – la diplomatie d'influence – , le budget qui nous est présenté peut nous inquiéter quant à la pérennité de l'excellence de notre action diplomatique.
Les crédits de paiement du programme 105 dans le PLF pour 2020 semblent quasi stables, voire en légère augmentation de 9 millions d'euros par rapport au PLF pour 2019 ; ils sont cependant en baisse de 118 millions d'euros par rapport au PLF pour 2018. On observe la même tendance pour les autorisations d'engagement, en baisse de 110 millions d'euros dans le PLF pour 2020 par rapport au PLF pour 2018.
Les principales baisses de crédits du PLF pour 2020 par rapport au PLF pour 2018 concernent principalement les contributions internationales, qui diminuent de 81 millions d'euros, et le réseau diplomatique, dont la dotation décroît de 24 millions d'euros. Lorsqu'on regarde les choses dans le détail, les baisses de dépenses du réseau diplomatique sont même supérieures : on observe une diminution de 34 millions d'euros des crédits de fonctionnement par rapport à 2018, sur un total de 183 millions d'euros, due essentiellement à des économies sur l'immobilier à l'étranger. On observe par ailleurs une baisse moins justifiable de 29 millions d'euros de crédits de paiement en dépenses d'investissement : alors que ces dernières s'élevaient à 65 millions d'euros en 2018, seuls 36 millions d'euros sont prévus pour 2020, soit une baisse des investissements de 50 % en deux ans.
Concernant les emplois, on constate une perte de 81 équivalents temps plein par rapport à 2019 dans un ministère qui, depuis plusieurs années, a plutôt devancé les exigences de Bercy en matière de suppressions de postes.
Outre ces baisses d'effectifs constantes depuis plusieurs années, on constate, ce qui est nouveau, dans le cadre de la réforme « Action publique 2022 », que le ministère remplace de plus en plus d'agents titulaires de la fonction publique nationale par des agents de droit local, pour des raisons d'économies budgétaires. Cela est tout à fait critiquable, tant parce que les diplomates exercent des fonctions qui relèvent de la souveraineté nationale que pour des raisons pratiques. En effet, les fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont habitués et formés pour gérer des crises dans les différents postes où ils ont servi ainsi que pour opérer des tâches multiples et transverses dans des moments de tension – ce pour quoi ne sont pas faits ni formés les agents de droit local. Ce remplacement comporte donc des risques en matière de fonctionnement et de continuité du service, notamment dans les périodes de tension ou de crise.
Le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » connaît, lui aussi, une baisse qui frappe particulièrement l'AEFE. En raison de la stagnation ou de la diminution des financements publics, les dépenses de l'AEFE sont, chaque année depuis 2015, supérieures à ses ressources. Pour les établissements confrontés à l'atonie des financements publics, l'ajustement budgétaire conduit donc principalement à l'augmentation des frais de scolarité, qui connaissent effectivement une hausse de 25 % depuis 2012 – ils s'élèvent à 5 300 euros en moyenne. En sous-finançant l'AEFE, on force donc à une augmentation des frais de scolarité, au détriment des familles les moins fortunées, dont certaines n'ont plus les moyens de scolariser leurs enfants dans l'enseignement français, voire sont contraintes de quitter leur lieu de résidence pour rentrer en France.
Par ailleurs, la réforme administrative de l'enseignement du français à l'étranger nous apparaît tout à fait critiquable, car elle vise, pour parvenir à l'objectif du doublement du nombre d'élèves scolarisés en français à l'étranger, non pas à augmenter le financement des établissements publics de l'État, mais à développer massivement le soutien aux écoles privées franchisées qui pourront recevoir cette nouvelle manne financière.
L'aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau AEFE reste au même niveau, à 105,3 millions pour 2020. On peut critiquer cette non-augmentation des crédits pour plusieurs raisons : l'augmentation continue du nombre de Français à l'étranger, estimée à 2 %, l'évolution à la hausse des frais de scolarité, et la variation des taux de change.
En outre, il convient de ne pas passer sous silence la mauvaise mise en oeuvre de la réforme du mode d'attribution des bourses de scolarité, qui a abouti, à cause d'obstacles et de dysfonctionnements administratifs, à une baisse du nombre de demandes de ces bourses. Il conviendra donc d'abonder cette ligne budgétaire pour remédier à cette situation.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le budget qui nous est proposé.
Avec 2,8 milliards d'euros, le budget de la mission « Action extérieure de l'État » marque une stabilisation après des années de baisse. Le programme « Présidence française du G7 » disparaît évidemment, et les crédits ont été répartis entre les autres programmes, qui retrouvent leur niveau de 2018.
Je constate, hélas, que le PLF pour 2020 poursuit la tendance à la paupérisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : 160 emplois supprimés en 2019, 81 sur le prochain exercice, baisse de 5,7 % de la masse salariale sur la durée du quinquennat. Avec 13 500 emplois, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères compte moins de fonctionnaires que la ville de Toulouse, alors que plus de 3 millions de Français vivent à l'étranger.
Le groupe UDI, Agir et indépendants pose la question : les sacrifices consentis par le ministère servent-ils une véritable stratégie ou sont-ils des coupes sombres sans vision ni cohérence ? Alors que les missions de notre diplomatie ne cessent de s'élargir, l'intendance n'arrive souvent plus à suivre. Pourtant, alors que la France est en pointe sur les grands dossiers internationaux comme la lutte contre le terrorisme, le changement climatique, la crise du multilatéralisme ou tous les dossiers compliqués du Proche et Moyen-Orient, il faut mettre les moyens en cohérence avec nos ambitions.
Après ces considérations générales, j'en viens à l'examen des crédits de la mission, qui se décline en trois programmes.
Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » englobe 62 % du budget de la mission. Après une forte baisse, la stabilisation des crédits confirme l'appauvrissement de l'action extérieure de la France. Depuis 2018, on enregistre une diminution de 100 millions d'euros. Un point positif, cependant : on peut noter la sanctuarisation des crédits de l'action 05 relative à la coopération antiterroriste.
La réforme des réseaux de l'État à l'étranger, dans le cadre du programme « Action publique 2022 », est également une très bonne chose. Il faut toutefois accroître la visibilité et, surtout, mener une réflexion sur les missions de notre diplomatie, qui embrassent un éventail trop large et disparate. Si je veux saluer le très bon travail de nos personnels diplomatiques, la succession des coups de rabot budgétaires épuise les services.
Sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », stable à 373 millions d'euros, notre groupe a un avis mitigé. Je souligne des progrès indéniables en matière de modernisation des services consulaires, financée par l'action 01. La dématérialisation des demandes de visas et d'actes d'état civil marque, en particulier, une nette amélioration.
S'agissant des bourses scolaires, un sujet qui m'est particulièrement cher, le budget a enfin cessé de chuter : il se stabilise à 105 millions d'euros, sans compter la soulte constituée au fil des ans. Toutefois, la sous-consommation chronique des crédits nous inquiète et pose le problème des critères de répartition.
Je suis fréquemment saisi par des parents issus de la classe moyenne, trop riches pour prétendre aux aides…
… et trop pauvres pour payer des frais de scolarité qui explosent, comme l'a parfaitement rappelé Alain David. J'appelle à nouveau à une révision des critères d'attribution, comme je le fais depuis six ans.
J'appelle votre attention sur la mise en place des listes électorales et consulaires électroniques. Ces dernières années ont été marquées, dans certains pays, par de graves dysfonctionnements dans l'actualisation des listes. Un pays a été particulièrement touché, dans ma circonscription : Israël. Imaginez que 27 % des Français ont été rayés arbitrairement, et à tort, entre 2017 et 2018 ! Du jamais vu ! Je vous ai écrit à ce sujet, monsieur le ministre. Je demande qu'une véritable campagne d'inscription soit lancée, par tous les moyens de communication disponibles.
S'agissant du soutien à la vie associative, notre groupe regrette que les dotations au dispositif STAFE – soutien au tissu associatif des Français de l'étranger – restent à 2 millions d'euros, très inférieures aux 3,3 millions alloués à la réserve parlementaire jusqu'en 2017 – Anne Genetet l'a rappelé tout à l'heure. Surtout, nous déplorons que les parlementaires des Français de l'étranger soient exclus de la prise de décision.
Enfin, le programme 185 reflète une diplomatie d'influence qui affiche de grandes ambitions, mais sans traduction budgétaire. Le groupe UDI, Agir et indépendants prend acte avec satisfaction du fait que le PLF pour 2020 marque enfin une pause dans l'effondrement du budget de l'AEFE, en hausse de 25 millions d'euros pour atteindre 400 millions d'euros. C'est un point très positif, même si ces crédits supplémentaires ne permettent pas de compenser les 33 millions d'euros annulés sèchement en 2017.
Le 3 octobre, vous avez présenté, monsieur le ministre, une stratégie très ambitieuse de développement de l'enseignement français à l'étranger : doublement du nombre d'élèves, modernisation des outils pédagogiques, efforts de formation, renforcement du pilotage du réseau. Dont acte. Mais, par-delà ces 25 millions d'euros, y a-t-il un réel plan de financement, ou le surcoût va-t-il peser sur les parents d'élèves ?
Malgré d'indéniables efforts, la trajectoire budgétaire de la mission « Action extérieure de l'État » nécessite des éclaircissements si la France veut tenir son rang et développer une diplomatie efficace. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera majoritairement pour ces crédits. Pour ma part, je m'abstiendrai.
« Il faut toujours connaître les limites du possible. Pas pour s'arrêter, mais pour tenter l'impossible dans les meilleures conditions. » Ces propos de l'un des plus distingués représentants de la lignée des diplomates écrivains, l'éminent Romain Gary, illustrent indéniablement cette mission. La France dispose aujourd'hui du deuxième réseau diplomatique au monde, un réseau qui s'est toujours voulu et considéré comme universel. Il fait la fierté de nos compatriotes, conscients de pouvoir compter sur les 13 500 agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la hausse de 3 % du budget 2020 de ce ministère et de l'augmentation de 25 millions d'euros de la subvention de l'AEFE. Cela nous aidera à atteindre l'objectif du doublement du nombre d'élèves scolarisés dans le réseau à l'horizon 2030.
Membre du groupe Libertés et territoires, représentant les 150 000 Français du Maghreb et de l'Afrique de l'Ouest, je souhaite rappeler l'importance du rôle joué par nos consulats. Alors que le nombre de Français à l'étranger augmente et que les demandes de visa sont en hausse constante, il convient d'inverser la vapeur et d'augmenter les effectifs des agents consulaires. C'est le sens de notre amendement visant à rétablir les soixante-quatorze ETP supprimés dans le plafond d'emplois du ministère.
C'est d'autant plus nécessaire au vu de la diversité de leurs tâches : service administratif à la communauté française, mission de protection sociale et d'aide à la scolarité, protection consulaire, participation à la politique d'attribution des visas. J'appelle à ce propos à la création d'une mission d'évaluation de l'externalisation de leur délivrance. Cette première vitrine de notre pays est une épine dans nos rapports avec nos partenaires. Les pays de ma circonscription s'en plaignent tous, sauf peut-être la Côte d'Ivoire.
Rappelons une autre difficulté qui a toujours été inhérente aux missions du ministère : l'éparpillement des moyens et des ressources humaines. Par exemple, la diplomatie économique est partagée par de trop nombreux acteurs : le ministère, le Trésor, les opérateurs de l'État comme Business France ou Atout France, et récemment la Team France Export, Bpifrance, l'AFD, les CCI en France et à l'international, les conseillers du commerce extérieur de la France – CCEF. Il convient de rationaliser tout cela, monsieur le ministre, et je sais que vous vous y attachez.
Par ailleurs, la question de la diplomatie universitaire et scientifique se pose depuis la mise en oeuvre récente de la stratégie « Bienvenue en France ». La hausse considérable des frais de scolarité dans les universités françaises pour les non-Européens a été très mal vécue par nos partenaires, notamment africains et maghrébins.
Il faut suivre les recommandations du Conseil constitutionnel, qui vient de censurer cette décision.
Les 3,5 millions de Français établis dans le monde, ambassadeurs de notre culture et de notre langue, de notre savoir-faire économique et entrepreneurial, de notre gastronomie même, représentent d'authentiques relais d'influence pour notre réseau.
Nous profitons de l'occasion qui nous est donnée pour saluer l'énorme travail et l'engagement des personnels qui le composent, et qui, contrairement à ce que l'on pourrait penser, ne sont pas tous des agents titulaires du ministère. Cette spécificité du ministère, qui emploie énormément de contractuels, de volontaires internationaux ou de fonctionnaires détachés d'autres administrations, mérite d'être valorisée en termes de carrière, d'autant que les agents du ministère, quel que soit leur statut, exercent leurs missions dans des conditions de plus en plus difficiles, dans un monde où les zones de conflits et de crises se multiplient, influant sur leurs vies familiales, leur imposant plus régulièrement un célibat géographique. Ils méritent pour cela tout notre respect et toute notre considération. Je le dis avec d'autant plus d'admiration que je le constate chaque fois que je suis sur le terrain au Maghreb et au Sahel.
Je voudrais ajouter quelques mots concernant la politique d'aide publique au développement de la France, objet de nombreux fantasmes. L'objectif de 0,55 % du revenu national brut d'ici à 2022 doit être respecté. Surtout, cette politique doit pleinement intégrer dans ses indicateurs la thématique du genre et la réduction des inégalités hommes-femmes dans tous les domaines.
Comme l'affirmait l'ancien Président du Burkina Faso, feu Thomas Sankara, « il n'y a de révolution sociale véritable que lorsque la femme est libérée ». C'est l'objectif que l'on doit assigner à votre ministère : une diplomatie féministe.
Applaudissements sur les bancs du groupe LT.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces dernières semaines, le vent de la colère a soufflé dans bien des endroits du globe. Nous avons vu des populations se lever contre l'autoritarisme parfois, contre les inégalités souvent, pour leurs droits toujours. Du Chili au Liban, de l'Irak à la Catalogne, de Hong Kong à l'Algérie, le souffle de l'émancipation a jeté des graines de liberté aux quatre coins du monde. Qui sait quels arbres en sortiront ? Ce grand concert des peuples nous rappelle l'importance première de notre diplomatie, qui se fait l'interface entre la France et le monde.
Or notre monde vacille, parce qu'il est souvent tiré du côté de l'obscurité par la menace climatique, par le danger terroriste, le péril guerrier. Il est aussi plongé dans les inégalités par la globalisation néolibérale. Mais il est aussi, parfois, tiré vers la lumière lorsque surgissent les aspirations populaires, les mobilisations pour l'écologie, le bien vivre et la démocratie. Dans cette éternelle tension qui fait l'histoire, la France doit peser de tout son poids et de toutes ses valeurs fondatrices. L'enjeu de ce budget pour l'année à venir est pour nous de remonter sérieusement une juste implication de l'État français dans le vecteur diplomatique. J'aimerais bien que nous soyons plus enclins à consolider la diplomatie qu'à vendre des armes.
Quand on voit les ambitions affichées par Emmanuel Macron sur la scène internationale, qui multiplie les slogans et les effets d'annonce, on s'imagine que le budget 2020 va faire la part belle à notre diplomatie. Hélas, l'augmentation dérisoire de l'enveloppe affectée au Quai d'Orsay est très loin de compenser la baisse drastique de ce budget depuis des décennies. En trente ans, le Quai a perdu 53 % de ses effectifs. Entre 2018 et 2019, son enveloppe a fondu de 158,7 millions d'euros. Le ministère des affaires étrangères, qui ne pèse qu'à peine 1 % du budget de l'État, est soumis à une cure d'austérité qui entrave sa liberté de mouvement – quelle ironie ! – qui l'empêche de sentir, d'analyser et donc de peser dans les soubresauts du monde.
Notre inquiétude n'est pas seulement quantitative, elle est aussi qualitative. Je pense en particulier à la diplomatie économique, grande préoccupation macroniste qui irrigue l'ensemble de ce budget. Qui s'en étonnera ? Dans le concert des start-up nations, la diplomatie finit par se mouler dans la logique du profit. Ainsi nos diplomates auront pour directive d'établir la liste de dix contrats prioritaires et de faire remonter toutes les huit semaines un point d'avancée sur leur négociation. Le Gouvernement pose donc sur la tête de nos ambassadeurs la casquette de représentant d'entreprises privées. Je crains que cette casquette, bien grande et inappropriée, finisse par retomber sur leurs yeux.
Bienvenue, mes chers collègues, dans l'ère de la « diplomatie agile ». Il faut dire qu'il leur en faudra de l'agilité à nos diplomates, s'ils doivent à la fois assurer leurs missions de médiation et de représentation tout en veillant à la croissance de nos entreprises, tout ceci avec un budget grevé par l'injonction managériale à faire toujours plus avec moins de moyens. Ils risquent même de se transformer en acrobates, pris en étau entre leur fonction de représentant de notre pays et celle de VRP des entreprises françaises.
Le cas de Lafarge, que j'ai évoqué en commission, montre que le soutien à l'intérêt des entreprises peut être totalement contradictoire avec les intérêts de la France, en l'occurrence la lutte contre Daech.
La diplomatie n'est pas un cirque : elle est notre voix qui porte dans l'écho lointain du monde. Ainsi, quand le monde tout entier bruit des murmures d'une voix nouvelle et des grognements des périls qui nous guettent, nous mettons notre diplomatie sous séquestre en la soumettant à un impératif économique vide de sens. Toutes nos valeurs sont-elles à ce point dépouillées pour que nous détournions notre présence étrangère vers l'obsession de la compétitivité ? Les affaires étrangères de la France ne sont-elles plus que des affaires à faire à l'étranger ? Ce n'est décidément pas notre conception de la diplomatie.
Les budgets que nous examinons aujourd'hui portent sur trois programmes : « Action de la France en Europe et dans le monde », « Français à l'étranger et affaires consulaires », « Diplomatie culturelle et d'influence ».
Ces trois sujets sont maltraités par le Gouvernement. La diplomatie française est transformée en une machine à promouvoir les produits français, notamment ses armes, mettant entre parenthèses la culture et les relations politiques. Le réseau consulaire tend à se réduire et le manque de personnel pour la gestion des Français à l'étranger est criant. La diplomatie culturelle est paradoxale avec une volonté de faire apprendre le français à l'étranger tout en faisant exploser les frais d'inscription pour les étudiants étrangers.
Commençons donc par la diplomatie française. Ses missions sont erratiques. Les quatre grands axes du ministère parlent de l'action pour la paix et la stabilité, de la promotion de l'Union européenne, de la défense de la démocratie et des droits de l'homme et d'une régulation économique et commerciale efficiente.
Pour les députés communistes, seuls la paix et le dialogue avec tout le monde doivent être la boussole diplomatique. De la défense de la paix découle la défense des droits de l'homme et de la démocratie.
Les agents du Quai d'Orsay sont donc débordés et doivent tout faire en même temps, diluant la parole de la France. Le budget 2020 confirme d'ailleurs cette orientation avec une panoplie de priorités et aucun moyen budgétaire supplémentaire. La réforme de la fonction publique diplomatique maintient d'ailleurs cette absence de priorisation en valorisant les contrats courts de spécialistes. Mais ces contrats courts doivent être fidélisés. C'est pourquoi deux primes d'un montant total de 2,8 millions d'euros sont allouées pour les contractuels. Finalement, ces postes en CDD ne sont-ils pas plus chers que des postes de fonctionnaires ? La diplomatie n'a-t-elle pas besoin de stabilité pour animer des réseaux dans le monde ?
Cet objectif, au fond, n'est pas comptable : il est idéologique, voire dogmatique. Les fonctionnaires sont vus comme un poids financier par notre gouvernement et ne sont pas vus à la hauteur de leur expertise, cette expertise qui permettrait de reconnecter notre diplomatie au coeur du monde et anticiper pour éviter les crises et les guerres.
Nous aurions peut-être évité quelques erreurs récemment avec cette véritable expertise au lieu de diplomates en CDD, qui vendent un Rafale le matin, travaillent à l'export des PME l'après-midi et se battent pour implanter Peugeot dans leur pays de résidence le soir.
Si le budget de l'action de la France dans le monde entraîne des conséquences néfastes pour notre diplomatie, il en est de même du budget de la diplomatie culturelle. J'en veux pour preuve la diminution de budget de l'Institut français qui retrouve son niveau de 2018 après une augmentation exceptionnelle de 2 millions d'euros supplémentaires en 2019 pour promouvoir la langue française. Monsieur le ministre, vous qui avez géré autre chose que le ministère des affaires étrangères, vous savez très bien que, lorsqu'on développe des actions une année, il faut des crédits supplémentaires si on veut les poursuivre les années suivantes avec une certaine efficacité.
C'était prévu !
Certes, mais développer 2 millions d'euros d'actions impose d'avoir des crédits permettant de fidéliser ces actions.
Même les crédits alloués à la promotion de l'enseignement supérieur français sont mal utilisés puisque le plan « Bienvenue en France » a commencé par faire exploser le coût des frais d'inscription pour les étudiants étrangers, excluant de fait les plus précaires d'entre eux, limitant de fait la portée de l'enseignement supérieur français.
Monsieur le ministre, je voudrais conclure mon propos par une question qui concerne l'amiante. Pourquoi avez-vous décidé de faire appel de la décision de la cour administrative de Nantes du 6 juin dernier qui a reconnu que la demande d'indemnisation du préjudice moral d'anxiété présenté par un agent qui a travaillé plus de vingt ans dans un bâtiment de votre ministère était fondée ? Ce problème concerne le budget, car, s'il y a des problèmes d'amiante dans les bâtiments du ministère, c'est parce qu'il n'y a pas non plus assez de budget pour effectuer les opérations de désamiantage. Cette affaire est très inquiétante en ce qu'elle démontre bien les failles de l'administration et la déshumanisation qui nous guette.
La dispersion de la diplomatie française dans des sujets annexes, sa dangereuse obsession pour les sujets économiques, la diminution drastique du nombre de postes du Quai d'Orsay et un budget qui ne permet en rien de régler ces questions font que les députés communistes et le groupe GDR en général voteront contre ce budget.
La mission « Action extérieure de l'État » fournit à la France les moyens de poursuivre deux objectifs étroitement liés : mener une diplomatie universelle et accompagner nos concitoyens établis à l'étranger, eux qui sont nos premiers ambassadeurs.
Le programme 185 concerne la diplomatie culturelle et d'influence dont les actions, en déposant un peu de France, de sa culture, de sa langue, de ses valeurs, dans le coeur des populations du monde, favorisent des relations pérennes avec les sociétés civiles, fondées sur l'échange et le souci de l'intérêt commun.
L'enseignement français à l'étranger y occupe une place de choix. Ce projet de loi de finances prévoit d'ailleurs une augmentation importante de la dotation de près de 25 millions à l'AEFE, ce qui établit le budget global hors bourses scolaires et dotation de sécurité à 408,6 millions, soit le plus haut budget depuis 2013, et ce afin de soutenir l'agence dans l'application de la réforme visant à assurer le doublement du nombre d'élèves et le maintien de la qualité du réseau.
Dans ce cadre, je souhaite souligner un aspect abordé dans le rapport interministériel que j'ai remis sur le développement de l'enseignement français à l'étranger : la participation de notre pays au développement de filières françaises dans les systèmes locaux d'éducation publique.
En effet, s'il ne fait pas de doute que les opérateurs et les équipes éducatives des lycées français à l'étranger fournissent un enseignement français de qualité auprès de nos concitoyens établis hors de l'Hexagone ainsi qu'aux familles de nationalité étrangère qui font le choix du français pour l'éducation de leurs enfants, le travail entamé, notamment avec le LabelFrancÉducation, pour rendre plus accessible cet enseignement gagnerait à être développé. Ces filières dites bilingues dans les systèmes publics locaux favorisent un maillage géographique plus dense et proposent un choix supplémentaire aux élèves, français ou étrangers. En offrant de nouvelles perspectives et possibilités, la France incarne les valeurs de liberté par le choix, d'égalité et de fraternité, valeurs cardinales que notre pays souhaite transmettre à travers sa diplomatie d'influence.
N'oublions pas non plus le rôle crucial joué par les instituts français et les alliances françaises : les cours prodigués, les activités culturelles proposées, les festivals organisés constituent autant de liens noués entre la France et les sociétés civiles. Les synergies avec l'enseignement français à l'étranger doivent d'ailleurs, là aussi, être renforcées, avec le concours du CNED – le Centre national d'enseignement à distance – , pour accueillir et inventer des modes d'accès complémentaires à l'enseignement français.
Toujours dans les développements à soutenir, les associations FLAM – Français langue maternelle – sont créées et portées à bout de bras par des personnes engagées dont l'énergie et le dévouement forcent le respect, en proposant des activités culturelles et éducatives à des familles françaises qui souhaitent garder un lien fort avec notre pays. Elles méritent des moyens à la hauteur de leur investissement, elles qui contribuent à garder allumée la flamme française chez les enfants de nos concitoyens établis hors de France.
Enfin, concernant également l'accessibilité à l'enseignement français, le programme 151, « Français à l'étranger et affaires consulaires », comprend les crédits pour l'aide à la scolarité des élèves boursiers et des élèves en situation de handicap s'ils sont boursiers par ailleurs. Or, depuis l'adoption de deux de mes amendements sur l'inclusion scolaire, celle-ci fait désormais partie des missions de l'AEFE. Il serait donc cohérent que nous soutenions toutes les mesures nécessaires pour que ce principe devienne une réalité dans nos établissements de l'étranger, notamment en revisitant les règles de calcul des accès aux bourses afin que les sommes dépensées pour financer un emploi d'accompagnant d'élève en situation de handicap – AESH – soient enfin considérées comme des frais de scolarité. Une autre de ces mesures consiste à prendre en compte le nombre d'heures d'enseignement de langue, plus important qu'en France – – ce qui fait la spécificité de nos établissements à l'étranger – lors du calcul du nombre d'heures d'accompagnement prises en charge, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Nous le savons : lorsque la France agit à l'extérieur, c'est pour peser sur l'ordre du monde, et c'est bien par l'incarnation de ses valeurs fondamentales et égalitaires qu'elle sera en mesure de les diffuser pour un monde, espérons-le, plus juste.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner les crédits de l'action extérieure de l'État, regroupés en trois grands programmes : « Action de la France en Europe et dans le monde », « Diplomatie culturelle et d'influence » et « Français à l'étranger et affaires consulaires ».
Nos rapporteurs, que nous remercions pour leur travail et leur franchise, ont décrit les différents enjeux de ces programmes. Comme l'a rappelé hier en commission Michel Herbillon, on mesure d'année en année la difficulté à traduire en actes concrets l'application des grandes orientations de politique étrangère fixées par le Président de la République et le Gouvernement.
Si votre ambition est grande et vos objectifs nombreux, force est de constater une fois de plus, à la lecture du budget 2020 de la mission extérieure de l'État, l'écart abyssal entre la puissance des paroles du Président de la République et leur traduction tangible, tant d'un point de vue budgétaire qu'humain. Le rendez-vous budgétaire est un exercice de vérité, mettant en lumière le décalage entre l'audace des ambitions affichées et les moyens que l'on se donne pour les atteindre. L'année dernière, sur tous les bancs, nous avions d'ailleurs dénoncé la baisse des crédits et des effectifs du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
« Arrive un moment où l'on ne peut plus… » « Nous sommes à l'extrême limite de l'équilibre… » « Nous ne sommes pas en rupture, mais tout de même au bord… » Ces phrases, particulièrement alarmistes et certainement très réalistes, sont de vous, monsieur le ministre, lors de l'examen en commission élargie de votre premier budget en tant que ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en octobre 2017. Si vous aviez encore été à l'Hôtel de Brienne, vous auriez pu affirmer, à propos du budget des affaires étrangères : « Nous sommes arrivés à l'os. »
On peut donc, pour cette année, se satisfaire de la fin des coupes budgétaires successives sur le budget de l'action extérieure de l'État, même si ses effectifs continuent de baisser avec quatre-vingt-une suppressions de poste prévues en 2020. Par rapport au PLF 2019, l'augmentation des crédits, infinitésimale, est de 0,8 % en autorisation d'engagement et de 0,08 % en crédits de paiement.
Petit ministère d'un point de vue financier, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a contribué, ces dernières années, au-delà du raisonnable, à l'effort de réduction des déficits. Après une première diminution en 2018 de 2 millions d'euros, le budget de votre ministère a baissé plus que de raison en 2019, perdant 76 millions d'euros. L'augmentation de 9 millions en autorisations d'engagement et de 2 millions en crédits de paiement prévue au PLF 2020 est donc loin de compenser les coupes budgétaires précédentes. La réalité, c'est qu'il s'agit d'une stabilisation plutôt que d'une augmentation de votre budget qui reste quasi identique à ce qu'il était en 2019, très loin du niveau qui était le sien il y a quelques années.
Il convient par ailleurs de noter que le montant des crédits accordés au titre de l'année 2019 pour l'organisation de la Présidence du G7 a été maintenu dans le périmètre du budget du ministère, permettant cette stabilisation.
Merci de le reconnaître !
Nous vous donnons acte de cette légère augmentation, mais, monsieur le ministre, suffit-elle à éviter la rupture et à retrouver l'équilibre que vous appeliez de vos voeux dès votre arrivée au ministère ? Assurément non. Il nous semble en effet que les difficultés que nous évoquions l'année dernière sont toujours présentes, et, une fois de plus, on ne peut que regretter le décalage entre vos ambitions sincères et la faiblesse des moyens qui vous sont accordés par Bercy pour les atteindre.
L'action extérieure de la France ne peut se satisfaire d'une vision comptable à la petite semaine. Parce que nous sommes la France, parce que nous jouons dans le monde un rôle singulier, héritage de notre histoire multiséculaire, réceptacle des ambitions du Président de la République mais aussi des espoirs de certains à travers le monde, vous avez, monsieur le ministre, une responsabilité particulière : celle de traduire en chiffres notre exception française pour qu'elle puisse rayonner par-delà les océans.
Je le regrette d'autant plus qu'en examinant en détail les programmes et les actions, on observe, d'une année à l'autre, un véritable yo-yo budgétaire : les baisses de 2019 sont globalement compensées en 2020 tandis que les hausses de 2019 sont en baisse en 2020. C'est la marque d'un exercice comptable et de gestion de la pénurie des moyens, empêchant de dégager clairement vos grandes priorités stratégiques sur le temps long.
Ainsi le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », bien qu'en hausse de 2,6 % cette année après avoir baissé en 2019, ne fait-il que retrouver son niveau de 2018.
Non !
Comme Michel Herbillon hier en commission, je veux vous faire part de notre inquiétude de voir notre réseau diplomatique affaibli par ce genre de pratiques budgétaires. Nous sommes tous ici parfaitement conscients des difficultés que rencontrent nos agents en poste à l'étranger et du degré d'exigence toujours plus élevé qu'on leur demande. Vous devez partager ce degré d'exigence au niveau budgétaire.
Malgré cette légère hausse du budget en trompe-l'oeil, nous savons que les moyens accordés au ministère de l'Europe et des affaires étrangères ne permettent pas d'assurer pleinement l'ambition qui doit être celle de la France dans le monde, et c'est pour cela que le groupe Les Républicains s'opposera à ce budget.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Dans un monde instable, marqué par la multiplication des crises et par la remise en cause des règles du jeu multilatéral, un monde en état d'urgence environnementale, un monde riche en horizons nouveaux, mais aussi en défis sans précédents, la France conduit une diplomatie à la fois audacieuse et pragmatique pour défendre les intérêts de nos concitoyens et les valeurs qui nous rassemblent.
En 2020, au-delà du traitement des crises, qui continuera à occuper une grande partie de l'agenda, trois chantiers nous mobiliseront de façon prioritaire. Le premier est la construction d'une véritable souveraineté européenne, indispensable si nous voulons avancer ensemble sur l'Europe de la défense, apporter une réponse commune au défi des migrations, accomplir un saut industriel et technologique massif et peser face aux géants économiques et politiques que sont les États-Unis, la Chine, l'Inde ou le Brésil.
Le deuxième est la consolidation du multilatéralisme renouvelé dont nous avons jeté les bases au cours des derniers mois en lançant des coalitions d'actions pour réunir ce que j'appelle les puissances de bonne volonté sous la bannière de la coopération internationale, comme nous le faisons en particulier avec l'Allemagne au sein de l'Alliance pour le multilatéralisme. Vous le savez : tous les défis d'aujourd'hui, qu'ils soient sécuritaires, environnementaux, technologiques ou commerciaux, exigent des solutions collectives.
Je nommerai le troisième chantier « les batailles nouvelles de l'influence ». Dans un contexte d'extension de la compétition internationale à tous les aspects de la vie culturelle et sociale, la culture, l'information et le développement sont devenus de nouveaux attributs de puissance. Nous devons en tirer toutes les conséquences.
Voilà le cap que nous nous sommes fixé. Pour le tenir, nous avons besoin de moyens à la hauteur de nos ambitions et surtout à la hauteur du moment de reconfiguration de l'ordre international que nous vivons actuellement. C'est pourquoi le budget de mon ministère passe pour la première fois le seuil des 5 milliards d'euros, s'élevant à 5,015 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 138,5 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.
Pour répondre à quelques orateurs précédents, je tiens à signaler que cela fait donc bien longtemps que le budget de ce ministère n'avait pas connu une telle hausse.
Dans un contexte de gestion rigoureuse du budget de l'État, il importait de le noter – comme d'ailleurs certains l'ont fait.
Je reviens à présent rapidement sur les cinq points les plus saillants de ce budget. Tout d'abord, comme l'a dit très clairement le rapporteur spécial Vincent Ledoux tout à l'heure, ce budget est marqué par la réforme des réseaux de l'État à l'étranger que nous menons dans le cadre du programme « Action publique 2022 ». Cette réforme replace le Quai d'Orsay au centre du jeu, la gestion des emplois de soutien et des crédits de fonctionnement de tous les réseaux internationaux de l'État étant unifiée sous la responsabilité de mon ministère. Ce budget permet parallèlement de limiter la trajectoire de baisse de la masse salariale, initialement prévue à 10 % à l'horizon 2022 et finalement réduite à 5 % grâce à l'action des uns et des autres – y compris la mienne.
Il faut le dire, et j'ai d'ailleurs noté que M. Dumont l'a lui-même remarqué.
Deuxième point : ce budget permettra de garantir les moyens de notre action diplomatique au quotidien. Comme vous l'aviez demandé l'année dernière, j'ai veillé à augmenter les moyens de l'entretien de notre patrimoine exceptionnel à l'étranger.
Le budget immobilier passe ainsi, au total, de 72 à 80 millions d'euros, en hausse de 9 %. Nous avions eu, monsieur David, ce débat l'an dernier : le plan de sécurisation de nos ambassades et des lycées français à l'étranger, dont j'ai pris l'initiative, sera poursuivi en 2020 et ira jusqu'à son terme, conformément à mes engagements. Les 100 millions d'euros dévolus à cette fin sont disponibles sur des crédits non budgétaires, sur le programme 723, ce qui explique la baisse constatée par ailleurs ; mais, globalement, les moyens consacrés à l'entretien immobilier comme à la sécurité sont donc en augmentation.
Troisième point : les crédits de la diplomatie culturelle et d'influence sont en hausse de 3 %, alors même qu'ils sont restés stables ces dernières années, après, monsieur David, de longues années de baisse. Ces crédits, je les ai stabilisés, et ils augmentent donc cette année, conformément aux engagements que j'ai pris, dans des proportions significatives : plus 18 millions d'euros.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Michel-Kleisbauer applaudit également.
C'était nécessaire car, comme je l'ai indiqué, la compétition internationale s'est étendue aux réseaux d'influence. Il est donc indispensable de promouvoir l'enseignement et la diffusion de notre langue, de porter notre vision de la culture et de défendre nos industries culturelles et créatives, de nouer des partenariats dans tous les domaines scientifiques et de renforcer notre attractivité universitaire et touristique. De ce point de vue, les engagements sont tenus. Nous avons en particulier renforcé, Mme Cazebonne l'a dit, les moyens alloués à l'AEFE, colonne vertébrale de notre offre d'enseignement dans le monde, dans le cadre du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger que j'ai présenté il y a un mois avec Jean-Michel Blanquer.
Le montant des bourses à destination des étudiants étrangers sera maintenu au même niveau que l'an passé, et je vous confirme que l'enveloppe des bourses scolaires, dont plusieurs d'entre vous ont parlé, sera préservée, avec une dotation de 105 millions d'euros. En cas de besoins supplémentaires, la soulte accumulée par l'AEFE pourra être mobilisée. À ce sujet, j'ai entendu les demandes de modification des critères. Je n'y suis pas opposé par principe, mais votre assemblée, je le rappelle, les avait déjà modifiés l'an dernier, et je ne suis pas sûr que l'on ait déjà pu évaluer les effets de ce changement. Comme vous le remarquiez à juste raison, les 105 millions ne sont pas intégralement consommés ; si bien qu'une soulte mobilisable se constitue pour l'AEFE. Une fois qu'auront été évalués les effets des mesures que vous aviez vous-mêmes proposées l'an dernier – à travers des amendements que j'avais acceptés – , nous pourrons, s'il y a lieu, revoir une nouvelle fois les critères : je n'y suis pas du tout opposé, mais ceux-ci doivent être objectifs, et établis en fonction des réalités que vous constatez.
Sont en hausse également, c'est le quatrième point, nos contributions aux organisations européennes et internationales, principalement sur des projets de sécurité collective liés à la lutte contre la prolifération des armes et la lutte contre le terrorisme, comme certains d'entre vous l'ont souligné.
Cinquième point, enfin : près de 4,5 millions d'euros – soit une hausse de 76 % – seront dédiés en 2020 à nos projets de modernisation de notre action consulaire, en particulier par la dématérialisation des procédures. Nous voulons simplifier les démarches administratives pour les Français, non seulement à l'étranger mais aussi sur le territoire national. Beaucoup de nos compatriotes ayant résidé à l'extérieur de nos frontières sont directement intéressés, en effet, par les démarches administratives qu'ils ont à accomplir en France. Le service central d'état civil, établi à Nantes, est, rappelons-le, la plus grande mairie de France. La modernisation des procédures concernera aussi le vote par internet et France-Visas, dont la plateforme numérique, en cours d'installation, allégera les contraintes administratives pour nos compatriotes installés à l'étranger.
Je veux enfin revenir sur deux points soulevés par les uns et les autres. En premier lieu, Mme Bonnivard et M. Straumann ont parlé du tourisme, dont il est assez peu question dans le débat d'aujourd'hui. Le conseil interministériel du tourisme a été, de la part du Premier ministre, une bonne initiative. Les actions touristiques se caractérisent en effet par un grand éparpillement, des lieux comme des instances. Vous l'avez vous-mêmes reconnu, et il n'y a là, au demeurant, rien que de très normal, car beaucoup d'acteurs sont concernés : régions, collectivités locales, ministères – dont celui du travail, par exemple – et administrations. Les choses se règlent donc dans le cadre du conseil interministériel du tourisme, sous l'arbitrage du Premier ministre, seul à pouvoir jouer ce rôle. Bref, cette instance améliore l'efficacité.
Reste qu'elle interroge quant au rôle du Parlement, comme le suggèrent les frustrations dont vous avez tous deux fait part, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis. Je suis prêt à réfléchir avec vous à la formule la plus juste, une formule qui, sans remettre en cause la nomenclature budgétaire – cela me paraît impossible, j'y reviendrai à l'occasion d'un amendement – , puisse traduire, au-delà même du document de politique transversale, une prise de conscience globale des enjeux touristiques pour la France, sujet qui me tient tout particulièrement à coeur.
Enfin, madame Genetet, j'étais ministre de la défense lorsque j'ai donné l'autorisation de tournage du Bureau des légendes à la DGSE. Je ne le regrette pas, et suis également preneur d'une initiative de communication sur la diplomatie. Une communication beaucoup plus forte sur le travail considérable effectué par nos agents dans les postes consulaires comme dans l'administration centrale est en effet nécessaire : le Quai d'Orsay est, curieusement, une maison mal connue. Tous les moyens qui pourront contribuer à mieux la faire connaître, elle et le travail de ses agents, sont bienvenus.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Michel-Kleisbauer applaudit également.
Nous en venons à une question du groupe LaREM.
Je vous rappelle que la durée de la question comme de la réponse est limitée à deux minutes. Chacun, je pense, aura à coeur de respecter la règle du jeu.
La parole est à M. Jean François Mbaye.
Le 20 mars 2018, le Président de la République annonçait son ambition de faire de l'enseignement français à l'étranger le fer de lance de notre diplomatie culturelle et d'influence en doublant le nombre d'élèves accueillis par les lycées français d'ici à 2030.
En dépit d'un renforcement de l'offre concurrente, l'enseignement français à l'étranger peut toujours se prévaloir d'une réputation d'excellence, comme l'illustrent les résultats obtenus lors des dernières épreuves du baccalauréat.
La qualité de l'enseignement dispensé dans les 522 établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger suscite ainsi un intérêt croissant, non seulement de la part de nos concitoyens résidant hors de nos frontières, mais aussi de la part des ressortissants locaux, qui représentent 65 % des élèves scolarisés dans ces structures.
Durant l'année 2018-2019, l'attractivité de notre réseau s'est traduite, concrètement, par 8 000 nouvelles inscriptions. L'ampleur de cet attrait exige que les établissements disposent des moyens matériels et humains leur permettant de répondre à l'affluence, sans pour cela diminuer les exigences qualitatives qui font toute la singularité de l'enseignement français à l'étranger.
Sur ce point, monsieur le ministre, des engagements forts ont d'ores et déjà été pris par votre ministère et par celui de l'éducation nationale, s'agissant en particulier d'une augmentation massive des personnels.
Néanmoins, afin de permettre au réseau d'absorber l'accroissement des demandes, il convient de procéder à l'ouverture et à l'homologation de nouveaux établissements, à l'exemple des 30 structures créées l'année passée.
Quel bilan faites-vous des initiatives prises en faveur du renforcement de l'enseignement français à l'étranger ? Quelles sont les prochaines grandes étapes ? Quels seront les moyens alloués aux différents opérateurs pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République ?
Quatre orientations ont déjà été définies, monsieur le député. Elles ont été rendues publiques dans le cadre du plan que j'ai lancé avec Jean-Michel Blanquer, le 29 août dernier, en vue de doubler le nombre d'élèves scolarisés dans le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger d'ici à 2030, conformément à l'objectif fixé par le Président de la République.
Le premier axe est l'augmentation du nombre d'élèves dans des conditions attractives ; à cette fin, il est prévu d'augmenter le nombre d'établissements homologués à travers des partenariats suffisamment mobilisateurs pour renforcer l'offre éducative française, tout en maintenant sa qualité. Nous simplifierons donc les procédures d'homologation pour libérer les initiatives, sans transiger, je le répète, sur la qualité.
Deuxièmement, nous renforcerons les moyens humains. Jean-Michel Blanquer a ainsi annoncé 1 000 postes supplémentaires de professeur titulaire ; mais il nous faudra aussi mobiliser les ressources locales, en lien avec les établissements de formation et d'enseignement supérieur. Des cercles vertueux ont été enclenchés dans plusieurs pays, comme le Maroc, la Tunisie, le Liban ou le Mexique. Là encore, la qualité sera assurée par un dispositif de formation des enseignants.
Troisièmement, une place centrale doit être réservée aux familles dans le pilotage de notre réseau ; aussi seront-elles mieux associées aux stratégies de développement et de régulation des postes.
Enfin, il faut des moyens financiers. Je les ai évoqués tout à l'heure : 25 millions d'euros supplémentaires seront engagés dès 2020, et ces crédits seront pérennes, inscrits « en base » – ce n'est donc pas « un coup pour voir », si je puis dire. La contribution des parents d'élèves sera bien ramenée de 9 à 6 %, comme je m'y étais engagé ici même l'an dernier. Tout cela insufflera une nouvelle dynamique, et permettra de réformer l'AEFE dans le sens des objectifs assignés par le Président de la République.
J'appelle les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », inscrits à l'état B.
Je rappelle aux auteurs des amendements qu'ils ont deux minutes pour les présenter et, au regard de leur nombre, invite M. le ministre et les rapporteurs à être concis – en sachant qu'ils le seront.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l'amendement no 601 .
Je propose, avec mes collègues Goasguen et Le Grip, de réduire de moitié les crédits alloués à l'Institut du monde arabe – IMA – , soit environ 6 millions d'euros sur les quelque 12 millions prévus. Nous le savons, l'IMA est une fondation de droit privé, mais elle est placée sous la tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Sa vocation initiale était louable, car le monde arabe recouvre une immense civilisation et partage, depuis des siècles, une histoire commune avec la France.
Dans les faits, cependant, l'IMA dépend des financements ponctuels accordés par ces très grandes démocraties que sont l'Arabie saoudite, le Qatar ou le Koweït. Résultat : il est devenu une vitrine, voire un organe de propagande au service de valeurs qui, monsieur le ministre, ne sont pas celles de la France. Je pense tout particulièrement à son président actuel, Jack Lang, qui a fait de la soumission sur fonds publics sa marque de fabrique.
J'illustrerai mon propos par un exemple récent. L'exposition « AlUla, merveille d'Arabie », inaugurée le 8 octobre dernier, montre une immense carte du Moyen-Orient où l'État d'Israël a disparu, pour être remplacé par le vocable « territoires palestiniens ». Israël rayé de la carte ! Le même Jack Lang a accueilli à l'IMA, en décembre dernier, une conférence dont l'affiche montre le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, les mains pleines de sang.
L'Institut est donc, de facto, devenu un relais de l'antisionisme, nouveau visage de l'antisémitisme. La France, notre pays, ne peut cautionner, même indirectement, la négation du droit d'Israël à exister. Les exemples comme ceux que je viens d'évoquer sont légion, et je ne parle pas du silence assourdissant sur les violations des droits de l'homme et des droits de la femme ou sur les persécutions des chrétiens d'Orient. L'IMA trahit sa mission de service public ; il n'appartient pas au contribuable français de financer des opérations de falsification de l'histoire et de marketing de tel ou tel régime islamiste. À l'heure où l'État peine à réduire ses dépenses et à respecter ses engagements budgétaires, le pays, monsieur le ministre, a d'autres priorités. Le présent amendement, qui en prend acte, appelle donc l'État à se désengager – en partie seulement – du financement de l'IMA.
Je voudrais rappeler que l'Institut du monde arabe a été créé par Valéry Giscard d'Estaing en février 1980 et inauguré par François Mitterrand. L'Institut permet d'établir un dialogue culturel laïque entre le monde arabe, la France et l'Europe ; il est placé sous l'autorité morale d'un Haut Conseil, composé des représentants de tous les États membres de la Ligue arabe. Vous faites état d'un incident extrêmement malheureux, mais celui-ci a été corrigé et ne doit pas fausser la perspective d'ensemble. Nous devons – nous, la représentation nationale – être exigeants, mais il serait inconcevable de désavouer l'IMA, qui est une réussite, qui a fêté ses trente ans en 2017 et qui a reçu l'an passé le legs d'une importante collection d'art contemporain.
L'engagement financier de notre pays est important, car la contribution des États arabes n'atteint pas le niveau envisagé initialement. On peut en discuter, mais j'ai l'impression que diminuer de moitié la subvention française aurait l'effet inverse de celui que vous recherchez, puisqu'elle ferait dépendre l'IMA des financements étrangers que vous critiquez.
Les États arabes financent l'IMA principalement pour des projets ponctuels, comme des expositions qui les concernent directement. Cette situation n'est pas optimale ; néanmoins, le Koweït a versé 4 millions d'euros pour la refonte du musée.
L'engagement de la France est donc indispensable et je souligne qu'il est stable depuis plusieurs années, à 12,3 millions d'euros.
La fréquentation s'est améliorée depuis le début de la décennie, avec 750 000 visiteurs par an ; elle varie selon le niveau de succès public des grandes expositions, qui n'atteignent pas toutes les chiffres de « Il était une fois l'Orient Express ». L'exposition récente sur les chrétiens d'Orient – dont vous dénoncez à juste titre la persécution – a également été un véritable succès, avec 150 000 visiteurs à Paris et plus de 10 000 à Tourcoing, où nous l'avons accueillie. Je rappelle que depuis 2011, l'IMA a ouvert une antenne décentralisée à Tourcoing ; installée depuis novembre 2016 dans un lieu définitif, elle fait un excellent travail en collaboration avec les populations. Avis défavorable.
Même avis. L'IMA est un outil culturel et diplomatique très important au service des relations franco-arabes.
Il remplit les missions qui lui ont été confiées par l'État en promouvant la culture et une image moderne du monde arabe. C'est un lieu de débat très important.
Pour moi, il constitue un outil indispensable de la diplomatie publique de la France. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial, que l'Institut s'est progressivement installé à Tourcoing ; je voudrais ajouter qu'il envisage d'ouvrir une antenne à New York. L'IMA promeut l'image du monde arabe et de la France à la fois, grâce à des expositions en général d'une grande qualité et très fréquentées. Avis défavorable.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bertrand Pancher applaudit également.
Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté. Il est vrai que l'IMA fait du très bon travail, dont personne ne nie la qualité. Mais là, il s'agit de quelque chose qu'il est difficile d'accepter – d'autant plus que ce n'est pas la première fois. Il y a quelques années, l'IMA s'était déjà livré à ce genre de pratiques en enlevant Israël systématiquement de la carte. Je sais bien qu'il est difficile de le sanctionner, mais imaginez une aussi étonnante simplification s'agissant du Koweït : si on supprimait cet État de la carte – après tout, Saddam Hussein voulait le faire, alors pourquoi pas nous ? – , on irait au tribunal. Oui, l'affaire peut être judiciaire ! La sanction demandée est peut-être trop forte, et personne ne met en cause la qualité de l'IMA ; mais le Gouvernement français doit marquer sa désapprobation face à cette récidive. Ce serait utile pour tout le monde, car si l'on accepte de telles simplifications, nous allons nous amuser, les uns et les autres, à supprimer de la carte ce qui ne nous plaît pas – et Dieu sait qu'il y a nombre d'États qui ne nous plaisent pas dans le monde !
Monsieur le ministre, il faut marquer nettement la désapprobation du Gouvernement face à l'incident.
La question est importante et le procédé, inhabituel. Cela me rappelle des groupes dans certaines municipalités ou régions, qui demandent la suppression de subventions aux actions culturelles qui n'entrent pas dans un moule qui leur convient.
Israël est un État, un État reconnu ! Mais peut-être pas par vous, monsieur Lecoq ?
Je ne peux pas citer l'État en question car le critiquer peut conduire devant les tribunaux.
Je ne peux pas en parler ici ; je vais donc évoquer un autre État. Si vous achetez un agenda à la boutique de l'Assemblée nationale, vous verrez que le Sahara occidental n'y figure pas…
… alors qu'il est présent sur toutes les cartes officielles de la République, y compris à la commission des affaires étrangères, puisque c'est un État – entre guillemets – , en tout cas un territoire contesté.
C'est mon explication. Dès lors que je ne peux pas parler de l'État en question, je prends un autre exemple qui ne me fait pas courir le risque d'une attaque en justice, voire d'une condamnation.
Ensuite, les expositions et les manifestations culturelles doivent continuer à avoir lieu. L'IMA offre des éclairages sur l'histoire du monde arabe, de la civilisation et de l'humanité.
Il me semble inconcevable de diminuer de moitié la subvention de l'État à l'IMA, alors que c'est nous-mêmes qui l'avons créé pour contribuer à la connaissance par notre peuple de l'histoire du monde et des civilisations. L'Institut joue un rôle primordial, surtout dans le contexte actuel.
L'amendement no 601 n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l'amendement no 1019 .
Je voudrais remercier M. le ministre pour son écoute attentive et pour l'honnêteté intellectuelle dont il a fait preuve dans ses propos sur le tourisme.
Cet amendement d'appel vise à améliorer la lisibilité du développement touristique et de la politique du tourisme dans la maquette budgétaire. Il n'épuise pas la question de la lisibilité des moyens – ceux de l'État, des collectivités locales, mais également de la Caisse des dépôts et consignations et de Bpifrance – alloués au tourisme. Je veux bien le retirer si le ministre s'engage à travailler avec l'Assemblée sur la façon d'améliorer la visibilité du travail, des objectifs, des moyens et des résultats du comité interministériel du tourisme, ainsi que des moyens nationaux affectés au tourisme, que nous n'arrivons pas à distinguer clairement dans les documents budgétaires.
L'amendement vise à créer un programme distinct, dédié à la subvention d'Atout France. En commission des finances, nous avons salué votre initiative relative à la maquette budgétaire, qu'on ne peut qu'approuver. Il faut tenter de trouver les meilleures solutions pour pallier le problème. Cependant, une fragmentation excessive de la mission « Action extérieure de l'État » en programmes présenterait des inconvénients. Dans la mesure où les crédits d'Atout France sont bien identifiés par une action spécifique, il n'y a pas de perte de lisibilité budgétaire. La promotion de la France en tant que destination touristique n'est pas entièrement distincte des autres objectifs de promotion culturelle et d'influence visés par le programme 185. Premièrement, lorsque les instituts français promeuvent la langue française ou la France et sa culture, ils promeuvent la destination France. Deuxièmement, le tourisme est une composante de la stratégie en matière de commerce extérieur et de diplomatie économique, qui relève bien du programme 185. Il me semble donc qu'il faut conserver de la souplesse au sein du programme « Diplomatie culturelle et d'influence », ce qui n'empêche pas de faire avancer la réflexion sur la manière d'améliorer la lisibilité du budget. Avis défavorable.
Je me suis exprimé sur le sujet dans mon intervention liminaire, et je remercie Mme Bonnivard de m'avoir entendu. Il y a bien un problème de lisibilité et il faut trouver une solution. L'initiative du comité interministériel est essentielle puisqu'elle a mis fin à la fragmentation excessive de l'action touristique : désormais, il y a une direction, des acteurs qui échangent, un ordre du jour… J'ai moi-même instruit, avec Jean-Baptiste Lemoyne, l'ensemble des procédures. Le comité prend des décisions ; d'ailleurs, les résultats du tourisme en France sont très positifs. Cependant il manque une vision globale pour le Parlement et ce n'est pas convenable. Même si on peut se référer à un document de politique transversale, celui-ci est complexe d'approche. Il faut donc trouver une solution ; je ne l'ai pas ce soir, mais je propose de travailler avec vous, madame la rapporteure spéciale, et avec vous, monsieur le rapporteur spécial, pour avancer et être prêts l'année prochaine.
Je saisis la balle au bond car j'ai une solution à vous proposer : le rapporteur du budget chargé du tourisme, censé commenter et analyser l'effort national dans ce domaine, pourrait-il siéger au comité interministériel du tourisme ? Ce serait une avancée qui permettrait d'enrichir les commentaires.
Pourquoi pas ! Je ne suis pas contre, mais cela ne suffira pas.
Certes, mais c'est une première piste. Je retire l'amendement car je fais confiance au ministre.
L'amendement no 1019 est retiré.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l'amendement no 1009 .
Vous allez bien nous reconnaître dans le présent amendement qui vise à exprimer notre contestation de deux organismes internationaux : l'Organisation mondiale du commerce – OMC – et l'Organisation du traité de l'Atlantique nord – l'OTAN.
Cette dernière – nous ne cessons de le dire, mais dans le contexte actuel, notre propos prend un relief particulier – n'est pas une force de paix, mais une organisation défensive devenue agressive qui cherche à imposer le modèle occidental. Il déploie une politique belliciste et s'exonère du droit international et des résolutions de l'Organisation des Nations unies. Dans le cadre de l'attaque turque contre les Kurdes, l'OTAN a d'abord dit ne pas être concernée avant d'appeler Erdo? an à agir avec retenue ; c'est dire où en est cet organisme !
Quant à l'OMC, qui régit le commerce international, elle favorise la course au moins-disant social et environnemental puisqu'elle intègre les normes néolibérales en vigueur. L'organe de règlement des différends octroie à l'OMC un pouvoir contraignant sur les législations nationales, ce qui pose un vrai problème de souveraineté. Dans le cadre du CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement, Accord économique et commercial global – , le Canada et d'autres pays ont menacé d'attaquer l'Union européenne à l'OMC sur ses standards environnementaux qui interdisent le recours à certaines substances utilisées pour la production agricole.
Techniquement, l'amendement propose de transférer l'argent donné par la France à ces deux organismes à la promotion de la francophonie ; mais nous souhaitons surtout alerter notre assemblée sur les méfaits de notre implication dans deux structures qui ne privilégient pas la paix, la justice et la lutte contre le réchauffement climatique – ce qui n'est pas rien !
Supprimer les crédits alloués à l'OTAN et à l'OMC, et les transférer vers l'action culturelle en faveur de la francophonie pose une série de problèmes.
Nous avons déjà eu ce débat l'an passé, et la semaine dernière en commission des finances. Nous sommes membres de l'OTAN et de l'OMC, et nous devons honorer nos engagements en versant nos contributions.
Il est donc hors de question de ne pas inscrire cet engagement parmi les dépenses qui correspondent à nos obligations financières. L'Europe, certes, ne l'emporte pas toujours devant l'organe de règlement des différends de l'OMC, mais l'existence de ce dernier est tout de même une garantie essentielle du respect du droit. Je subodore que vous n'acceptez pas pleinement le droit qu'applique l'OMC, puisqu'il vise à mettre en oeuvre le libre échange, mais accordons-nous tout de même pour préférer une mondialisation encadrée par le droit à une mondialisation sauvage.
En ce qui concerne l'OTAN, il me semble qu'y fragiliser la position de la France, dans le contexte actuel, ce serait adresser des signaux dangereux. Face à la tentation isolationniste des États-Unis et face aux initiatives non coopératives de puissances parfois membres de l'OTAN, notre pays ne doit pas contribuer à affaiblir une alliance ancienne, garante de sécurité aux yeux de nombre de nos partenaires européens.
En tout état de cause, si vous souhaitez que la France quitte l'OTAN ou l'OMC, ce qui est votre droit, cela ne saurait se faire par le vote d'un simple amendement budgétaire. La commission des finances est défavorable à votre amendement.
Avec l'autorisation du ministre, je vais donner exceptionnellement et pour quelques instants la parole à Mme Genetet, rapporteure pour avis, qui n'avait pas, au moment où elle l'a demandé, une totale connaissance du règlement.
Protestations ironiques sur les bancs du groupe LaREM.
Sourires.
Ce que vous demandez, madame Autain, est un double déni de réalité et une double incohérence. En effet, vous pensez renforcer la diplomatie française – renforcement que vous avez appelé de vos voeux tout à l'heure en tant que porte-parole de votre groupe, et que vous souhaitez dans plusieurs amendements – alors que la satisfaction de votre demande reviendrait à l'affaiblir. Ensuite, autre déni de réalité, autre incohérence, si vous pensez qu'il faut modifier ces deux institutions, les pousser à infléchir leur façon de faire, je ne vois vraiment pas comment on pourrait y parvenir depuis l'extérieur. C'est en effet depuis l'intérieur d'une institution que l'on peut peser sur ses décisions, que l'on peut la faire évoluer – et pour cela, nous pouvons faire toute confiance au Président de la République. Je ne comprends donc pas votre demande.
Défavorable.
Le sujet étant important, je vais laisser s'exprimer plusieurs députés. Ce que j'ai dit à Mme Genetet doit être entendu par tous les rapporteurs : c'est le rapporteur spécial de la commission des finances qui donne l'avis de la commission sur les amendements.
La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Je m'adresse à vous, madame Autain, et à vos camarades du groupe La France insoumise – en particulier au président Mélenchon, premier signataire de l'amendement, dont je regrette l'absence car j'aurais aimé discuter de l'OTAN avec lui. Vous parlez de l'OTAN comme d'une organisation défensive et c'est vrai, hormis cet accident, survenu en Syrie, que nous déplorons tous, au point que nous avons tous ensemble voté une résolution sur ce sujet il y a quelques jours. L'OTAN n'est pas une organisation offensive mais une organisation supra-étatique qui garantit que la violence légitime, dans un contexte de guerre, est exercée par les États.
Or vous ne mentionnez jamais, dans vos discours contre l'OTAN, la présence de mercenaires, de sociétés militaires privées. Je pense au groupe Wagner, russe, financé par un oligarque russe avec l'aval de M. Poutine, et que l'on retrouve sur tous les théâtres d'opérations, depuis le Donbass jusqu'à la Syrie où il compte de 1 000 à 4 000 hommes, en Libye, en Centrafrique où 160 instructeurs y forment les cadres de la force armée centrafricaine. On trouve même ce groupe dans le Sahel où il tente de débaucher des soldats français parce qu'ils maîtrisent ce territoire et sa langue. Et, vous le savez, le groupe Wagner est également présent au Venezuela : 400 cadres y assurent la sécurité de M. Maduro.
L'OTAN est, je le répète, une organisation supra-étatique qui, dans un contexte de guerre, confie l'exercice de la violence légitime aux États, au lieu que cette violence soit aux mains de sociétés privées qui emploient des mercenaires. Il serait bon, j'y insiste, que cela figure dans votre discours à chaque fois que vous voulez culpabiliser l'OTAN et les pays, comme le nôtre, qui en sont membres.
M. le rapporteur spécial applaudit.
Je crois en effet que nous ne nous comprenons pas très bien. Nous sommes, au sein de l'OTAN, le partenaire d'États clairement bellicistes. Je ne vous ferai pas un dessin sur le profil politique de Donald Trump, je ne vous ferai pas non plus un dessin sur celui de M. Erdo? an, président de la Turquie. Or les États-Unis et la Turquie ne sont pas des institutions privées mais bien des États et qui sont, je le répète, nos partenaires au sein de l'OTAN.
Ce que je conteste, c'est la pertinence de ce cadre d'alliance. Il ne permet pas de faire avancer la diplomatie, au contraire – et je suis en total désaccord avec vous sur ce point. En effet, l'OTAN nous enferme dans un cadre qui nous empêche, nous la France, de définir souverainement notre stratégie, notre diplomatie, cela dans un monde instable où les États-Unis et la Turquie jouent un rôle effroyable en menant des attaques très dangereuses. Ce n'est pas un problème nouveau, mais ce cadre, à mon sens, n'est pas pertinent.
Pour ce qui est de l'OMC – c'est une autre affaire, certes – , on peut imaginer qu'on peut en modifier le cadre de l'intérieur, mais je crois qu'il est depuis trop longtemps imprégné de la logique néo-libérale. Ce cadre non plus ne nous paraît donc pas pertinent et vous connaissez notre position : nous pensons que l'ONU devrait être renforcée, refondue même, …
… et que c'est en son sein, en respectant les règles de droit et les différents États – en dehors des équilibres issus de la seconde guerre mondiale, car l'époque n'est plus la même – , que nous devons faire des propositions.
L'amendement no 1009 n'est pas adopté.
Les communistes ont voté pour cet amendement – puisque vous ne nous avez pas donné la parole, monsieur le président, nous donnons notre point de vue hors micro.
Le présent amendement vise à compenser les baisses antérieures de crédits décidées par le Gouvernement, en abondant le budget par un montant équivalent en faveur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE. En raison de la stagnation ou de la diminution des financements publics, le total des dépenses de l'AEFE est chaque année, depuis 2015, supérieur à ses ressources.
Nous proposons donc d'augmenter la subvention pour charge de service public de 15 millions d'euros, notamment au titre de rattrapage et pour éviter de recourir à l'augmentation des frais de scolarité ou à l'annulation de projets. L'augmentation d'un tel montant concorde avec l'objectif ambitieux fixé par le Président de la République de doubler le nombre d'élèves scolarisés en français à l'étranger. Il ne faut pas en rester au stade de promesses qu'on ne se donne pas les moyens de réaliser.
Je tiens à rappeler une vérité toute simple : nous avons 15 000 élèves et trente et un lycées de plus – et la subvention dont ils bénéficient n'a pas augmenté. Ensuite, le budget du réseau de l'enseignement français à l'étranger – soit quelque 500 lycées – est de 2,5 milliards d'euros, somme qui n'a rien à voir avec les 398 millions d'euros de subvention accordés à l'AEFE en 2018, avec les 408 millions prévus pour 2020, si l'on ajoute aux 384 millions d'euros accordés en 2019 les quelque 25 millions envisagés par le présent PLF. Or la moitié du coût de ce réseau ne relève pas de la gestion publique. Il faut cesser de croire que la stratégie de doublement du nombre des élèves implique mécaniquement le doublement de la subvention ! Nous ne sommes pas dans une épicerie et le nombre d'élèves n'est pas une fonction de la subvention. La subvention qu'elle perçoit permet à l'AEFE de gérer un réseau indépendamment du nombre d'élèves – même si leur augmentation conduira à une réorganisation. Je tenais à faire cette précision pour éviter d'éventuelles remarques simplistes.
Je me suis déjà exprimé sur le sujet tout à l'heure en répondant à M. Mbaye. Je n'ai donc rien à ajouter et rejoins le rapporteur pour avis. Avis défavorable.
On fait souvent une confusion, dont j'ignore si elle est volontaire ou d'une certaine mauvaise foi, entre augmentation de la subvention publique et diminution des frais de scolarité. Il faut savoir qu'un établissement partenaire – et ce sont ces établissements qui ont développé le réseau ces dix dernières années – ne coûte pas un centime à l'État et que les frais de scolarité y sont les mêmes que ceux des établissements financés par l'État. Je veux que ce soit bien clair et bien compris.
M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial, ainsi que Mme Anne Genetet et M. Frédéric Petit, rapporteurs pour avis, applaudissent.
N'instrumentalisez donc pas la subvention publique pour avancer que les frais de scolarité augmenteront si elle diminue parce que c'est faux. J'ai moi-même dirigé un établissement partenaire en concurrence avec des établissements financés par de l'argent public : les coûts de scolarité étaient les mêmes, avec les mêmes résultats au baccalauréat et les mêmes résultats après le baccalauréat. Donc, s'il vous plaît, ne mélangeons pas tout.
Mêmes mouvements.
Je souscris aux propos de Samantha Cazebonne. Députés des Français établis hors de France, nous connaissons bien ce réseau et savons qu'il est pour une petite partie constitué d'écoles publiques et que, pour le reste, il est composé d'écoles privées mais conventionnées, homologuées par l'AEFE. Franchement, c'est bien mal connaître le projet de loi de finances que de proposer un tel amendement puisque, depuis une dizaine d'années, on n'avait jamais vu une telle hausse du budget de l'AEFE – elle est de 25 millions d'euros, et il s'agit d'une augmentation pérenne, c'est-à-dire que, sur dix ans par exemple, cela fera 250 millions d'euros au total. Ce n'est pas une augmentation one shot ! Plutôt que de défendre un tel amendement, vous feriez mieux d'applaudir aux mesures prévues et de remercier le ministre. Merci beaucoup, monsieur le ministre !
L'amendement no 621 n'est pas adopté.
Nous proposons de doter de 10 millions d'euros supplémentaires le poste budgétaire relatif à la sécurité des postes à l'étranger.
Vous proposez une augmentation des crédits affectés à la sécurité des postes à l'étranger alors que ces crédits doivent déjà augmenter de 11,5 millions d'euros en 2020, ce qui permettra de mieux prendre en compte les effets de l'inflation sur les rémunérations et sur les budgets de fonctionnement et de renforcer les postes de dépenses immobilières, pour l'entretien courant et pour l'entretien lourd. En réalité, à périmètre constant, le poste a fortement augmenté, dès 2019, par la mise en commun, au sein du programme 105, de l'ensemble des dépenses des fonctions support des réseaux de l'État à l'étranger, avec un pilotage unifié – il faut tout de même y insister – gage de mutualisation et de performance. Avis défavorable.
Même avis.
Je crois que cette subvention est pour l'instant à la hauteur des besoins mais ce qui me préoccupe, c'est de constater que le nombre de boursiers diminue.
J'ai déjà répondu !
C'est une vraie préoccupation et nous devrons demander des explications à l'AEFE sur ce point car il nous faut garantir la mixité dans les établissements scolaires. En effet, une diminution du nombre de boursiers signifie soit que les dossiers sont trop compliqués à remplir, soit une éviction des classes moyennes.
L'amendement no 619 n'est pas adopté.
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 764 .
Le programme 185 de la mission « Action extérieure de l'État » vise notamment à développer l'attractivité de la France et en particulier à accueillir un demi-million d'étudiants étrangers sur le territoire d'ici à 2027. Cependant, la nouvelle stratégie gouvernementale à l'égard de l'enseignement supérieur instaure des frais d'inscription différenciés à l'université, ce qui peut être un frein à l'attractivité de la France vis-à-vis des étudiants étrangers. De plus, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 octobre 2019, a considéré que la gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public. Cela résulte notamment du treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
Le Conseil constitutionnel précise également que l'exigence de gratuité dans l'accès à l'enseignement supérieur « ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Aussi, afin de mettre notre droit en conformité avec cette exigence constitutionnelle, apparaît-il nécessaire de prévoir le paiement de frais d'inscription « modiques » tenant compte des « capacités financières des étudiants », lors de l'accès à l'enseignement supérieur.
L'amendement flèche donc 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ». Ce transfert est uniquement formel afin de respecter les règles de recevabilité financière ; je ne demande en aucun cas une diminution réelle des crédits du programme 105.
Monsieur le député, votre amendement revient à mettre à la charge du Quai d'Orsay le financement des droits d'inscription dans les établissements universitaires. Cette dépense nouvelle me paraît totalement inutile, car, comme vous le savez sans doute, grâce à la ténacité de Jean-Yves Le Drian, auquel je veux rendre hommage, et de toutes ses équipes, le Quai d'Orsay a obtenu, non seulement l'exonération des nouveaux droits d'inscription différenciés des étudiants internationaux au niveau du doctorat, mais aussi le pouvoir d'accorder jusqu'à 14 000 exonérations du paiement des frais différenciés aux étudiants internationaux les mieux classés, dont 10 000 sur le continent africain.
Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale d'accueil des étudiants internationaux et d'attractivité de l'enseignement supérieur français, il me semble judicieux de demander une contribution aux étudiants qui sont en mesure de l'acquitter, surtout lorsqu'ils viennent de pays où le coût des études supérieures à leur charge est sans commune mesure avec celui constaté en France.
Enfin, il faut souligner que les ressources nouvelles sont destinées à mieux accueillir les étudiants. La commission n'a pas examiné l'amendement, mais à titre personnel, j'émets un avis défavorable.
Même avis.
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur. Même si on nous dit que l'augmentation des frais d'inscription n'a pas eu d'effet négatif sur le nombre d'étudiants étrangers, et qu'on nous annonce qu'on en compte 2,2 % de plus, je réitère la demande que j'ai déjà formulée auprès de Campus France, et auprès de l'ensemble de nos autorités : je souhaite disposer des chiffres réels des dossiers déposés. Nous ne pouvons pas nous contenter de raisonner à partir du nombre de dossiers acceptés ; nous devons connaître le nombre de ceux qui ont été déposés pour en déduire un taux d'acceptation des dossiers. Aujourd'hui, nous ne disposons pas de cette information : il faut que l'on se satisfasse des 2,2 % qui nous sont données en pâture.
Je suis prêt à retirer mon amendement, mais je souhaite que nous ouvrions ce débat aujourd'hui. Le Conseil constitutionnel vient de prendre une décision : voulons-nous, oui ou nous, nous y conformer ?
Monsieur El Guerrab, je n'ai pas bien compris : votre amendement est-il retiré ?
Monsieur Petit, je vous donne la parole, mais en tant que second orateur sur l'amendement, et non en tant que rapporteur pour avis, puisque M. Ledoux s'est déjà exprimé.
Monsieur El Guerrab, je suis étonné par votre propos. Ce sont des données dont je dispose. J'ai auditionné pendant plusieurs heures Campus France et d'autres acteurs.
Je me souviens, par exemple, que l'on compte 8 % d'étudiants supplémentaires venant du Sénégal cette année, grâce aux exonérations et aux universités qui n'appliquent pas la différenciation. Une seule université applique la différenciation totalement, et seulement sept l'appliquent partiellement en évitant de frapper des pays comme le Sénégal.
Les 2,2 % que vous citez constituent une moyenne qui nous a été fournie dès que nous avons posé la question. Quand on regarde de près la situation des pays pour lesquels nous pouvions être inquiets, on constate une augmentation du nombre d'étudiants étrangers : 8 % pour ceux qui viennent du Sénégal, je le disais, et quelque 7 % pour les étudiants venant du Mali. C'est ce genre de chiffres que nous obtenons en tenant compte de la différenciation telle qu'elle a été appliquée avec le ministère.
Je ne dis pas qu'il ne faut pas refaire une grande réforme. La commission des affaires étrangères va s'emparer de façon très décidée du débat sur la future loi de programmation sur la recherche. Nous ne voulons pas qu'il y ait, d'un côté, une coopération française et, de l'autre, une coopération à l'étranger ; nous voulons une coopération mondiale pour une politique mondiale de la recherche. Quoi qu'il en soit, monsieur El Guerrab, nous disposons de chiffres et, pour l'instant, ils sont plutôt rassurants.
L'amendement no 764 n'est pas adopté.
Il vise à pallier les baisses de crédits quasi mécaniques qui touchent les grands opérateurs de l'État pour 7 millions d'euros, en abondant le budget par un montant équivalent en faveur de la coopération culturelle, de la promotion du français et du tourisme.
Les crédits de la diplomatie culturelle et d'influence, portés par le programme 185, avaient diminué de 11 % entre 2012 et 2017. Ils ont augmenté fortement en 2018 et 2019. Je considère qu'ils peuvent absorber des baisses ponctuelles et circonscrites en 2020.
Si la subvention à l'Institut français diminue de 2 millions d'euros, c'est uniquement en raison de la fin des financements exceptionnels de 2019 liés au lancement du plan pour la langue française et le plurilinguisme, et à la préparation de la saison Africa 2020. En fait, la subvention retrouve son niveau de 2018, c'est-à-dire 28,8 millions d'euros, soit plus de 1 million d'euros de plus que les montants effectivement versés en 2017. J'ajoute que l'Institut français est renforcé par son rapprochement avec la Fondation Alliance française.
Les dotations de fonctionnement des EAF, les établissements à autonomie financière, c'est-à-dire les services culturels des ambassades, demeurent d'un niveau élevé : 54 millions d'euros au total. Les dotations dites « pour opérations » sont maintenues et un effort de 5 % est demandé sur les dotations de fonctionnement avec des mesures de rationalisation dans l'appui logistique et les actions d'animation du réseau. Je rappelle que le financement des EAF repose en majeure partie sur des ressources propres et des partenariats, soit 165 millions d'euros en 2018.
Je conclus en évoquant Atout France. Il me paraît légitime que cet opérateur, comme tous les autres, se voit fixer des objectifs d'économies dans le cadre du plan action publique 2022.
La commission des finances est défavorable à l'amendement.
Même avis. Je suis totalement d'accord avec les arguments de M. le rapporteur spécial.
Je m'interroge, monsieur David : vous nous proposez de réduire les crédits consacrés à la politique immobilière pour répondre aux préoccupations que vous avez exprimées. Toutefois, dans vos propos publics, vous estimez que ces crédits ne sont pas suffisants. Une telle contradiction me laisse perplexe.
Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.
Vous savez bien que nous ne pouvons pas faire autrement, si nous voulons qu'un amendement soit recevable !
L'amendement no 618 n'est pas adopté.
Il vise à compenser la stagnation des crédits par rapport au projet de loi de finances pour 2019, décidée par le Gouvernement. Il s'agit de la confirmation d'une baisse de 5 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances pour 2018.
L'amendement vient abonder le budget en faveur de l'aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger. Je rappelle que la scolarité coûte 5 300 euros. C'est énorme ! Après cela, on s'étonne que les élèves soient de moins en moins nombreux, et que les familles des classes moyennes, qui ne peuvent pas obtenir de bourses et qui ont parfois deux ou trois enfants, rencontrent des difficultés. Nous l'avons dit, un certain nombre de Français de l'étranger envisagent de revenir en France parce qu'ils ne parviennent pas à faire face aux frais de scolarité.
On peut se contenter, comme vous le faites, de répéter que tout va bien : « Circulez, il n'y a rien à voir ! » Toutefois, le problème demeure.
Monsieur le député, je tiens à vous rassurer : les montants de bourses scolaires effectivement versés au titre de l'aide à la scolarité des élèves français du réseau AEFE ne vont pas baisser en 2020. L'enveloppe est maintenue au niveau de 2019, soit 105,3 millions d'euros, ce qui devrait suffire au regard des demandes effectives – nous comptons 25 400 boursiers.
Compte tenu des niveaux actuels de sollicitation de bourses, il est inutile d'accroître les montants prévus dans le budget, car ils ne seraient pas dépensés et ils finiraient par être annulés par Bercy. Au besoin, un prélèvement sera opéré sur une « soulte » dans les comptes de l'Agence, issue de trop-versés pour des exercices antérieurs à 2014, non encore entièrement consommée.
D'après les informations fournies par l'AEFE, en cette fin d'année 2019, la soulte devrait s'établir à environ 10 millions d'euros. Au besoin, elle devrait également permettre de couvrir le risque de change, évoqué à juste titre. Avis défavorable.
Même avis. J'ai déjà indiqué que si l'on constatait une baisse du nombre des bourses attribuées, malgré la révision des critères effectuée l'année dernière à votre demande, je serais prêt à ce que l'on réexamine la situation lorsque l'évaluation de la mise en oeuvre de ces critères aura pu être faite.
En attendant, la dotation de 105 millions est maintenue. Elle correspond à la demande telle qu'elle s'est manifestée. Si d'aventure il y avait une demande supérieure, on pourrait en effet mobiliser la soulte confiée à l'AEFE. Nous serons là, l'année prochaine, pour vérifier s'il y a eu une augmentation du nombre de boursiers. C'est surtout cela le sujet !
L'amendement no 617 n'est pas adopté.
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 784 .
Je remercie le ministre pour ses propos. Je vais retirer mon amendement, mais, sur le terrain, nous constatons que de très nombreuses familles ne sont pas informées. Quand elles le sont, la complexité des dossiers à remplir et la lourdeur des processus – on vient chez elles vérifier l'exactitude de leurs déclarations – finissent par les décourager et par les dissuader de demander des bourses.
Ce que vous proposez permettra d'essayer de mieux évaluer la demande et d'affiner les choses au plus près du terrain pour faire en sorte que les bourses soient mieux réparties.
L'amendement no 784 est retiré.
La parole est à M. Éric Straumann, rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 960 de la commission des affaires économiques.
Il vise à permettre le maintien de l'activité d'Atout France, l'agence de développement touristique de la France, qui est l'unique opérateur de l'État dans le secteur du tourisme. Nous vous demandons le rétablissement de 4,4 millions d'euros en faveur d'un opérateur particulièrement important pour l'action touristique de notre pays, et reconnu comme tel.
Pierre-Henri Dumont déplorait, avant que M. le ministre n'intervienne, que nous présentions un budget à l'os, et vous voudriez que nous ponctionnions 4,4 millions d'euros sur un programme qui est déjà compté au plus juste !
Atout France doit participer à la démarche action publique 2022, comme le ministère et comme l'ensemble des opérateurs. D'après les informations dont je dispose, il semble que l'opérateur peut réaliser des économies en colocalisant certaines de ses implantations avec Business France. Par ailleurs, Atout France bénéficie d'une baisse d'1 million d'euros de masse salariale au titre d'agents jusqu'alors mis à disposition contre remboursement, qui relèveront désormais directement du ministère de l'économie. Avis défavorable.
L'amendement no 960 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 1020 .
Il s'agit d'un amendement de repli. Il tient compte de l'effort budgétaire que doivent faire tous les opérateurs en faveur de la réduction des dépenses publiques, mais il vise à ne pas grever trop brutalement la capacité d'intervention d'Atout France.
Il diminue de moitié l'effort budgétaire demandé à cet opérateur sur un an. Autrement dit, il vise à rendre à Atout France 2,2 millions d'euros alors qu'est prévue une baisse de 4,4 millions d'euros de la subvention pour charges de service public. Atout France a la capacité de consentir cette année un effort à hauteur de 2,2 millions ; demander 4,4 millions, c'est trop.
Par ailleurs, je trouve étonnant que l'on demande à l'opérateur de prévoir 2,6 millions de provisions sur ses fonds propres ou, en tout cas, sur sa subvention, en prévision des suppressions de postes que l'État lui demande. C'est un peu un serpent qui se mord la queue.
Je souhaitais également vous interroger, monsieur le ministre, sur la possibilité de mettre en oeuvre un contrat d'objectifs et de moyens – COM – pour Atout France, comme pour Business France, afin de donner à cet opérateur une visibilité sur ses moyens pour trois ans.
Malgré l'opiniâtreté et le talent de Mme Bonnivard, il sera le même que pour l'amendement no 960 , rejeté par la commission des finances. Avis défavorable.
Je rappelle que les crédits d'intervention d'Atout France sont maintenus. C'est sans doute là l'essentiel. La nouvelle localisation de cet opérateur permettra de réaliser des économies sur le plan immobilier. Nous allons, par ailleurs, mener des expérimentations afin de rapprocher les réseaux d'Atout France et de Business France dans plusieurs pays pilotes, ce qui doit permettre de mieux promouvoir le tourisme. Nous maintenons ainsi les crédits d'intervention à leur niveau actuel tout en jouant sur les crédits de fonctionnement.
J'ajoute qu'Atout France bénéficie d'une partie des recettes issues des visas, qui sont en augmentation, d'après tous les chiffres dont nous disposons. Or cette source complémentaire de financement n'apparaît pas dans les crédits budgétaires que nous examinons.
Quant à votre demande d'un COM pour Atout France, j'y suis favorable. La nouvelle directrice d'Atout France, récemment nommée, sera chargée d'y travailler.
L'amendement no 1020 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 620 .
Il vise à abonder de 1 million d'euros le Fonds citoyen commun créé par l'article 12 du traité franco-allemand d'Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019. Ce fonds est destiné à appuyer une multitude de petits projets citoyens portés par des acteurs de l'amitié franco-allemande. Il aide au financement d'initiatives citoyennes et au jumelage de communes.
D'après le rapport de Mme Saint-Paul sur le projet de loi ratifiant ce traité, « ce fonds figure parmi les projets prioritaires qui pourraient être présentés dès le prochain conseil des ministres franco-allemand ». Ce fonds mériterait d'être abondé, non seulement par les différents ministères, mais aussi par des collectivités locales et des entreprises. La bonne entente franco-allemande est un bien commun à préserver.
L'article 12 du traité franco-allemand d'Aix-la-Chapelle prévoit, en effet, la création d'un fonds citoyen commun qui aura vocation à « soutenir les initiatives de citoyens et les jumelages entre villes ». Son financement devra être partagé entre la France et l'Allemagne, et reposer sur de nombreux acteurs dans chaque État, pas seulement les ministères des affaires étrangères. Au minimum, le fonds devra être interministériel et associer des crédits relevant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». L'enveloppe à la charge du Quai d'Orsay dépendra des objectifs du fonds et de son dimensionnement général. Il me paraît donc prématuré de prendre des décisions au sujet de son financement.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. J'émets un avis défavorable à titre personnel.
Votre amendement est pertinent, monsieur Bricout, mais je vous demande de nous laisser le temps de conduire les arbitrages nécessaires. Ils sont en cours. Nous pourrons reparler du financement de ce fonds citoyen franco-allemand dans les prochaines étapes de l'examen du projet de loi de finances pour 2020. Je ne suis pas en mesure, pour l'heure, de vous apporter de réponse précise.
L'amitié franco-allemande est un sujet important. Puisque vous me garantissez de nous répondre bientôt, je retire l'amendement.
L'amendement no 620 est retiré.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l'amendement no 1010 .
Cet amendement, qui s'inscrit dans la continuité des idées que j'ai soutenues précédemment, vise à alerter sur le poids croissant de la diplomatie économique au sein de notre diplomatie.
La diplomatie économique a pour objectif d'intégrer dans l'action diplomatique le soutien à l'internationalisation des entreprises françaises. Désormais, il est explicitement demandé aux ambassadeurs d'aider à lever les barrières rencontrées par les entreprises françaises à l'étranger. Ils ont pour directive d'établir la liste des dix contrats prioritaires dans les pays où ils exercent et de présenter, toutes les huit semaines, un état d'avancement de la négociation de ces contrats.
Il s'agit donc, pour les ambassadeurs, d'un alourdissement de leur charge de travail, qui, en outre, altère le sens de leur mission : cette vision managériale, adossée à une culture du résultat, dénature, selon nous, leur fonction de diplomate. Les ambassadeurs sont appelés à devenir des VRP des entreprises et à consacrer 40 % de leur temps à cette activité.
Nous sommes véritablement inquiets de cette évolution. Allons-nous finir comme le Danemark, qui a nommé un ambassadeur auprès des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon ? Voyez où l'on peut en arriver !
Dans notre conception, la diplomatie n'est pas économique, mais politique. Les entreprises ne représentent que leurs intérêts, c'est-à-dire des intérêts privés. Elles n'ont donc pas de légitimité politique.
L'amendement symbolique propose d'enlever 1 euro symbolique à l'action 07. Il vise à interpeller le Gouvernement sur le sens de la diplomatie ; il s'interroge sur la pertinence de certains objectifs du programme 185 : promouvoir « les intérêts économiques et commerciaux de la France », « donner une nouvelle impulsion à notre diplomatie économique ». Ainsi, l'indicateur « accompagnement des acteurs économique » comporte un sous-indicateur « nombre de visites d'investisseurs auxquelles les ambassades et Business France ont contribué et nombre d'investisseurs rencontrés ». Ce n'est pas, selon nous, le sens de la mission de nos diplomates !
Valoriser l'offre française, c'est-à-dire une part de la France, fait partie des attributions de nos ambassadeurs, qui peuvent mettre en relation les entrepreneurs français et leurs homologues, et doivent, au besoin, utiliser l'ensemble des leviers politiques d'influence dont ils disposent pour réaliser leurs projets. Ils peuvent les aider à débloquer des situations parfois très sensibles, comme nous l'avons observé lors de notre mission à Rome : dans un moment de grande tension, les administrations ont continué à se parler pour faire avancer les dossiers.
L'indicateur « accompagnement des acteurs économiques », que vous avez cité, madame Autain, permet, par exemple, de suivre le nombre de changements favorables aux intérêts français obtenus suite à une démarche de l'ambassade : environ 800 prévus en 2020, contre 740 en 2018, 641 en 2016, et 1099 en 2017, une année qui avait donné lieu à un très grand nombre d'interventions en Russie.
Le suivi de cet indicateur me semble très utile et ne se fait en aucun cas au détriment des autres missions du programme. Celles-ci font l'objet d'autres indicateur de performance, portant, par exemple, sur la part des projets et des programmes culturels bénéficiant de cofinancements dans les pays d'accueil, ou sur l'attractivité du réseau d'enseignement français et de l'offre de cours de langue française.
Avis défavorable.
Même avis.
Je ne comprends pas l'objectif de cet amendement. Nous avons besoin d'une diplomatie économique française forte, contribuant au rayonnement de la France à l'étranger. Il serait contre-productif – on peut même parler de contre-sens – de chercher à réduire la portée de la diplomatie économique française alors que certains pays mènent une politique très efficace en la matière.
Il est exact que nos ambassadeurs suivent certains contrats, en lien avec des dossiers stratégiques, en matière de défense par exemple. Je comprends mal que l'on veuille réduire la place et l'importance de la diplomatie économique française alors que d'autres pays ont une activité importante dans ce domaine.
Enfin, la diplomatie économique n'agit pas au détriment de l'influence culturelle : les opérateurs à l'étranger, que vous connaissez, madame Autain, ont vu leur budget augmenter ou se stabiliser.
Nous devrions nous réjouir de l'ambition de notre diplomatie, une ambition universelle.
L'amendement no 1010 n'est pas adopté.
Les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » sont adoptés.
La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l'amendement no 349 de la commission.
Nous avons beaucoup discuté déjà de la nécessité, pour les parlementaires, de renforcer leur rôle auprès des opérateurs. Je suis un fervent défenseur de ces derniers : ce sont des interfaces, et leur action s'inscrit dans la logique de la LOLF – loi organique relative aux lois de finances. Je regrette cependant que leurs COP – contrat d'objectifs et de performance – et leurs COM soient des outils délaissés et peu contrôlés.
Le but de cet amendement, adopté par la commission des affaires étrangères, est de demander au Gouvernement de remettre un rapport, chaque année avant la discussion budgétaire, rendant compte de l'exécution des COM et des COP des opérateurs. Il convient d'éviter que ne se reproduise la situation surréaliste à laquelle nous avons été confrontés en commission : on nous demandait de ratifier un COM à trois mois de son échéance ; nous avons refusé.
Nous demandons donc qu'un suivi plus étroit et plus rigoureux des COM et des COP soit assuré afin que les parlementaires, sans revenir sur l'autonomie des opérateurs, puissent pleinement assurer leur mission de contrôle budgétaire.
Cet amendement est sain. Je partage votre souhait, monsieur le rapporteur pour avis, d'améliorer le suivi des contrats d'objectifs et de moyens et des contrats d'objectifs et de performance conclus entre l'État et l'AEFE – Agence pour l'enseignement français à l'étranger – , Campus France ou l'Institut français, pour ne citer que ces opérateurs.
La loi donne aux commissions des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat une compétence d'avis sur les COM et les COP six semaines avant leur signature définitive. Les commissions doivent donc avoir accès, le plus en amont possible, à toutes les informations leur permettant d'exercer cette compétence.
Vous proposez la remise annuelle d'un rapport au Parlement. Ce vecteur me semble approprié, mais il faudrait également étoffer les projets et les rapports annuels de performance. L'enjeu, pour le Parlement, est de disposer des bonnes informations, lui permettant d'exercer sa compétence d'évaluation et de contrôle.
Le Gouvernement doit être le seul responsable, devant le Parlement, de la mise en oeuvre des conventions qui le lient aux opérateurs. Le Parlement, quant à lui, doit organiser le plus librement possible l'évaluation et le contrôle de ces politiques publiques. Avis favorable, donc.
Cet amendement permet, par ailleurs, de poser la question des autres grands organismes extérieurs au Quai d'Orsay, non régis par la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État. Les organisations actives dans le domaine de l'action extérieure des collectivités territoriales et de la francophonie sont des partenaires importants du ministère. Des subventions récurrentes leur sont accordées, sur la base de conventions, mais sans la formalisation de COM ou de COP. Il faudrait fournir au Parlement davantage d'informations sur les montants de ces subventions et sur ce que le ministère en attend.
Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, envisager d'enrichir les documents budgétaires concernant les principaux organismes extérieurs dès la prochaine loi de règlement du budget et d'approbation des comptes ?
Je comprends ces préoccupations et je suis prêt à répondre favorablement aux demandes de vos deux rapporteurs. Nous veillerons, s'agissant des COP et des COM, à ce que vous disposiez, en temps voulu, d'informations complètes et compréhensibles.
Je suis également favorable à la demande de M. le rapporteur spécial sur les autres organismes, sous réserve que leur contribution soit suffisamment élevée pour mériter une analyse complémentaire. Les documents budgétaires présentent déjà un grand nombre d'éléments, qu'il convient simplement d'enrichir pour une meilleure compréhension du Parlement.
Nous pourrons par la suite décider ensemble de la meilleure manière de mettre en oeuvre ces propositions, pour une efficacité partagée, sans alourdir la charge de travail des uns et des autres. Tâchons de limiter les références, sous peine de passer notre temps dans les papiers !
L'amendement no 349 est adopté.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 1034 .
Il s'agit d'un amendement d'appel, mais d'un amendement important, qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un fonds – le texte indique qu'il s'agit d'un fonds public, car nous devions choisir entre « public » ou « privé », mais nous aurions pu ne pas le préciser – de garantie en cas de défaillance d'une compagnie aérienne.
En effet, en septembre 2019 sont survenues la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire de XL Airways France, neuvième compagnie française. Ces deux mises en liquidation brutales ont mis en lumière l'absence de dispositif protecteur des consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France. Comme il n'existe pas non plus de fonds de garantie européen pour parer à de telles situations, le consommateur ne peut donc, aussi incroyable que cela puisse paraître, bénéficier du remboursement de tout ou partie des billets non utilisés. Le rapport demandé au Gouvernement ferait le point sur le travail réalisé au niveau européen ou national concernant la création d'un fonds de garantie protégeant les voyageurs et donc favorable à l'attractivité touristique via le transport aérien ainsi sécurisé.
Il est difficile d'apprécier les contours de la mesure proposée, que ce soit le rôle que pourrait jouer le Quai d'Orsay dans sa mise en oeuvre ou ses effets concrets pour l'attractivité économique et touristique de la France. Un amendement similaire, dans une rédaction légèrement différente, a été rejeté par la commission des finances. Je maintiens son avis défavorable.
L'amendement no 1034 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
J'appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l'état B.
La parole est à M. Vincent Ledoux, suppléant M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je supplée en effet cet après-midi notre collègue Marc Le Fur pour la présentation de l'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement ». J'en suis particulièrement ravi, car ce budget interroge notre volonté et notre capacité à faire solidarité avec les pays en voie de développement, et par là même à garantir la stabilité internationale.
Les Français sont majoritairement favorables à une hausse de l'aide au développement d'ici à 2022, percevant bien que les investissements réalisés dans les pays du Sud sont très positifs pour la France. Trois quarts d'entre eux préfèrent l'expression d'« investissement solidaire » à celle d'« aide au développement », dénomination qui serait plus appropriée pour accompagner les évolutions d'une politique visant à renouveler ses approches et ses méthodes.
À cet égard, ce budget va dans le bon sens. Tout d'abord, il traduit un effort réel de presque 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement en faveur de grandes initiatives internationales : par exemple, la France s'engage très fortement dans l'action multilatérale en faveur de l'environnement, à hauteur de 700 millions d'euros sur trois ans.
Par ailleurs, le budget présenté montre que le ministère se ressaisit de ces outils d'aide au développement. Enfin, on ne doit pas oublier que les crédits de la mission connaissent une progression très dynamique depuis 2018, progression que l'on ne retrouve pas ailleurs à ce niveau dans le budget de l'État, ce qui témoigne de la priorité accordée à cette politique.
Ce constat est néanmoins teinté de trois interrogations que nous livre M. Le Fur et qui doivent, à mon sens, nous servir d'aiguillon.
La première interrogation porte sur notre capacité à atteindre l'objectif des 0,55 % du revenu national brut – RNB – consacré à l'aide publique au développement à l'horizon 2022 : Marc Le Fur souligne dans son rapport que la hausse des crédits de paiement ne correspond qu'à 13 % de l'effort supplémentaire pour atteindre notre objectif.
La deuxième interrogation porte sur la quotité de l'aide au développement entre le bitatéral et le multilatéral. Le rapporteur spécial constate une hausse des autorisations d'engagement, mais il voudrait être certain que ce ne soit pas contradictoire avec notre ambition.
Troisièmement, le rapporteur spécial s'interroge sur la répartition du produit des taxes affectées au développement, y percevant un mauvais signal. Le produit de la taxe sur les billets d'avions, qui abondait le Fonds de solidarité pour le développement, serait ainsi utilisé, pour plus de la moitié, au financement de nos infrastructures.
Pour autant, des perspectives encourageantes sont à saluer dans l'aide au développement gérée directement par les services de coopération des ambassadeurs, l'aide au projet passant à 60 millions d'euros. Quant aux fonds alloués à l'aide humanitaire d'urgence, ils augmentent de moitié pour atteindre 155 millions d'euros, l'aide alimentaire s'élevant à 60 millions d'euros. Ces éléments emportent l'adhésion du rapporteur spécial qui émet un avis favorable au présent budget.
Je me permettrai en mon nom, monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de présenter d'autres perspectives pour notre aide au développement.
Au sein de nos territoires, nous avons des connaissances, des compétences et des savoir-faire, autant de leviers que nous devons mieux exploiter. Vous m'avez missionné sur le sujet, et de mes travaux ressortent trois axes-phares qui peuvent servir, me semble-t-il, de feuille de route complémentaire pour notre aide publique au développement.
Premier axe : l'objectif est de tisser des liens de société à société, en plus des grandes initiatives diplomatiques et économiques qui nous lient déjà de pays à pays. Cela nous permettra de démultiplier la priorité africaine de la France, dans un travail gagnant-gagnant entre Français et Africains. Je le dis clairement : il faut que la priorité africaine du Président de la République soit également celle de tous les territoires, voire de tous les citoyens. Il faut à cette fin d'abord mener un travail d'identification des spécialisations de nos territoires dans la relation entre entreprises et entrepreneurs français et africains ; des actions sont déjà menées, mais on doit mieux les connaître.
Deuxième axe : les compagnonnages consulaires sont un formidable outil de coopération. Je propose de les relancer afin d'obtenir des fécondations croisées des compétences entre artisans français et africains.
Troisième axe : ouvrir les instances de coordination de l'action territoriale extérieure aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres des métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux chambres d'agriculture, car nous segmentons encore trop les acteurs de la coopération décentralisée.
Je me suis permis ces quelques mots pour souligner, en plus des remarques du rapporteur spécial, que la démultiplication des leviers de coopération, à tous les niveaux et dans tous les territoires, offre une perspective enthousiasmante pour l'ensemble de notre société, dans l'attente du sommet Afrique-France de Bordeaux en juin 2020 et dans l'esprit de Paul Ricoeur, pour lequel « la logique de l'échange de dons est une logique de réciprocité qui crée la mutualité ».
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
J'avais raison, monsieur Ledoux, et je vous en remercie.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Nous savons tous que la France occupe depuis longtemps une place singulière sur la scène internationale, et elle défend aujourd'hui le multilatéralisme et la solidarité internationale quand la première puissance mondiale remet en cause l'idée même de solidarité entre les nations. Or c'est bien de cette solidarité qu'il s'agit ce soir et non pas d'une autre politique au profit de laquelle l'aide publique au développement serait un outil.
L'ambition fixée dès le début de son mandat par le Président de la République, devant la communauté internationale, a confirmé cette place singulière, et, en février 2018, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, a fixé une feuille de route quantitative, consistant à amener notre aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut, mais aussi qualitative, il faut le rappeler, avec des priorités géographiques, sectorielles et en termes d'instruments.
La mission « Aide publique au développement » du projet de loi de finances pour 2020 est l'an II de la trajectoire budgétaire du CICID. Et, il faut le souligner, la trajectoire est respectée à 0,01 % près, puisque le CICID prévoyait 0,47 % du revenu national brut et que nous serons l'année prochaine à 0,46 %, alors que l'aide publique au développement avait perdu 40 % de ses crédits budgétaires entre 2010 et 2017.
La mission bénéficie de plus de 60 % d'augmentation en autorisations d'engagement et près de 7 % en crédits de paiement. Mais ce qui doit nous intéresser tout autant, c'est l'efficacité de notre politique et donc le rééquilibrage de notre aide au regard de la feuille de route qualitative fixée par le CICID. Le rééquilibrage entre le bilatéral et le multilatéral, ainsi qu'entre prêts et dons en faveur des dons-projets, est une priorité. Pour rappel, l'augmentation de notre aide doit profiter pour les deux tiers à l'aide bilatérale et aux dons.
De ce point de vue, on peut saluer l'augmentation des crédits de paiement, car cela signifie que les projets effectivement mis en oeuvre augmentent : plus 300 millions d'euros, dont 202 millions d'euros pour l'aide projet bilatérale qui passe à 639 millions d'euros si l'on ajoute les 185 millions d'euros qui viennent du Fonds de solidarité pour le développement, c'est-à-dire des recettes de la taxe sur les transactions financières – TTF – et de la taxe sur les billets d'avion.
Cela m'amène à faire une petite remarque, monsieur le ministre : lors de l'examen du volet recettes du PLF, j'avais déposé un amendement pour augmenter l'affectation de la TTF au profit du développement et, même si je comprends bien qu'une part du produit des taxes affectées doive aller au budget général, je constate que c'est ce dernier qui a essentiellement profité du doublement du produit de la TTF théoriquement destinée en priorité à l'aide au développement. Nous en reparlerons l'année prochaine.
J'en reviens aux autorisations d'engagement : l'augmentation est importante, mais elle profite d'abord à nos engagements multilatéraux, cachant une légère baisse des autorisations d'engagement de l'action « Coopération bilatérale », baisse qui pourrait être préoccupante pour la mise en oeuvre de futurs projets, même si elle ne doit pas faire oublier la très forte hausse de l'an dernier qui a généré de nombreux projets en cohérence avec les priorités du CICID. Mais, je le répète, l'ensemble des autorisations d'engagement reste élevé.
Or il faut aussi financer les autres priorités affichées et en particulier, le rapporteur spécial suppléant l'a rappelé, l'augmentation des crédits alloués aux dons aux ONG, le doublement de l'aide humanitaire et les actions du FSPI – le Fonds de solidarité pour les projets innovants – à destination des ambassades.
La feuille de route qualitative, c'est aussi le rééquilibrage de notre aide publique au développement au profit des pays prioritaires, c'est-à-dire des pays les plus pauvres, et des secteurs sociaux prioritaires. Et la ventilation des engagements de l'Agence française de développement montre très nettement une réorientation en ce sens.
Par ailleurs, je tiens à saluer l'augmentation des crédits de cofinancement des coopérations décentralisées. Vous savez, monsieur le ministre, que nombre de collègues sont sensibles à ces coopérations qui, plus qu'un supplément d'âme, sont réellement un complément dans l'architecture de l'aide publique au développement.
Monsieur le ministre, la représentation nationale attend avec impatience le débat sur la future loi d'orientation et de programmation de notre aide publique au développement, ce qui devrait être l'occasion de moderniser encore davantage son dispositif.
Je conclurai en rappelant que, au niveau mondial, l'aide publique au développement, qui représente 0,4 % du PIB des pays développés transféré vers les pays en développement, est aujourd'hui l'unique instrument de redistribution planétaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Alain David.
Si l'on ne peut aller contre un budget en augmentation de manière générale, certaines tendances peuvent demeurer critiquables.
En effet, la plus grande partie de l'augmentation moyenne de près de 3 milliards d'euros des crédits d'engagement de la mission APD par rapport au PLF pour 2019 ne va pas à l'aide-projet bilatérale, mais à l'aide économique et financière, c'est-à-dire essentiellement à des prêts dont la logique veut qu'ils privilégient les pays émergents, plus rentables et plus sûrs, par rapport aux pays pauvres, très endettés.
De plus, l'objectif d'affecter les deux tiers de la hausse moyenne cumulée des autorisations d'engagement à la composante bilatérale de l'APD en 2022 est encore loin d'être acquis : non seulement la coopération bilatérale cumulée des deux programmes 110 et 209 n'augmente pas, mais elle est même en baisse de 443 millions d'euros par rapport au PLF de 2019. Il semble qu'un effort ait été fait sur la concentration des aides aux pays les moins avancés : la moitié de l'effort en subvention de l'État et les deux tiers des subventions mises en oeuvre par l'AFD bénéficieront à une liste de dix-neuf pays prioritaires. Précisons néanmoins que les subventions ne constituent qu'une part de l'APD.
Par ailleurs, l'indicateur figurant dans le projet annuel de performance montre la tendance, à savoir une baisse des crédits du programme 209 consacrés au pays prioritaires : 23 % en 2020 contre 24 % en 2019 comme en 2018, et 26,7 % en 2017. Rappelons par ailleurs que les deux programmes 110 et 209 de la mission ne comptent que pour 30 % du montant total de l'APD française. Pour comparaison, je souligne que, dans les pays de l'OCDE, en moyenne 37 % de l'APD bilatérale est consacrée aux pays les moins avancés.
Les crédits confiés aux ONG par le guichet dédié de l'AFD dépassent le palier des 100 millions d'euros. Selon un des indicateurs du projet annuel de performance – PAP – pour 2020, l'APD française assurée par la société civile a représenté, en 2019, 6,7 % de l'APD bilatérale française – alors qu'en moyenne, dans les pays de l'OCDE, près de 16 % de l'aide totale bilatérale et multilatérale transite par les ONG. Ainsi, si les chiffres sont certes en amélioration, la tendance reste insuffisante en comparaison des autres pays de l'OCDE. Nous avons donc défendu en commission un amendement visant à augmenter l'aide publique confiée aux ONG ou à la société civile.
S'agissant de l'aide financière multilatérale, on saluera néanmoins l'augmentation de l'effort de contribution au Fonds vert pour le climat, porté à 735 millions d'euros. Les postes de dépenses importants sont constitués des participations au groupe de la Banque mondiale pour 1,4 milliard d'euros d'autorisations d'engagement, répartis notamment entre l'Association internationale pour le développement, qui accorde des prêts à taux très faibles ainsi que des dons, et le Fonds africain de développement – à hauteur de 504 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour ce dernier.
Concernant le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », le montant d'aide-projet, bien que légèrement supérieur à 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement, accuse une baisse de près de 500 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2019. En effet, le montant des autorisations d'engagement du don-projet versé à l'AFD était passé de 111 millions d'euros en 2017, à 320 millions d'euros en 2018, puis à 1,51 milliard d'euros en 2019. Il conviendrait de s'assurer que la mission « Aide publique au développement » respectera bien, en 2022, la règle consistant à affecter les deux tiers de la hausse moyenne cumulée des autorisations d'engagement à la composante bilatérale de l'APD.
Plutôt que de continuer à augmenter l'aide-projet bilatérale, le Gouvernement a préféré, dans ce projet de loi de finances pour 2020, abonder massivement les crédits aux grandes banques multilatérales qui, si elles peuvent proposer des dons, se livrent plutôt à des prêts concessionnels. Selon l'OCDE, les prêts ont représenté 35,7 % de l'APD brute de la France en 2017.
Pour toutes ces raisons, et faute d'une réelle considération pour nos amendements, qui nous paraissaient pourtant constructifs, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le projet de budget qui nous est proposé.
La mission « Aide publique au développement » constitue un marqueur fort de notre solidarité internationale, qui est très largement plébiscitée par les Français et particulièrement par les jeunes. Ces derniers ont bien compris que ce qui se passe dans les pays du Sud pourra se répercuter sur leur propre vie. C'est d'ailleurs très encourageant, lorsque l'on songe que 60 % des Français ont une mauvaise opinion de la mondialisation.
Une enquête d'opinion de 2018 montre ainsi que les répondants associent spontanément, au mot « mondialisation », des termes négatifs – comme « complot », « arnaque » ou « destruction ». Ces derniers l'emportent nettement sur les termes positifs – tels « développement », « chance », « opportunité ». Et 55 % des sondés jugeaient en outre que la mondialisation a des effets négatifs pour l'Afrique elle-même.
Profitons donc de l'accueil positif que réservent les Français à notre politique de solidarité internationale pour bâtir avec eux l'architecture d'une nouvelle relation au monde, cette dernière s'invitant de toute manière dans leur vie domestique.
Nous devons progresser dans la durée pour atteindre l'objectif d'une aide publique au développement représentant 0,55 % du revenu national brut. Le projet de budget pour 2020 marque une avancée dans ce sens, mais nous devons rester vigilants : la hausse de plus de 57 % sur trois ans concerne les autorisations d'engagement. Il faudra que les crédits de paiement suivent !
D'autre part, les crédits de la mission « Aide publique au développement » ne constituent pas la totalité de notre aide publique au développement, laquelle représente au total près de 11 milliards d'euros et s'organise autour de cinq priorités : la stabilité internationale, le climat, l'éducation, l'égalité entre les femmes et les hommes, et la santé.
Nos compatriotes considèrent que l'Afrique est la région du monde dans laquelle la France doit intervenir en priorité. La perspective du sommet Afrique France qui se tiendra à Bordeaux en juin 2020 constitue une formidable invitation à mobiliser nos territoires et leurs ressources vives pour mieux connecter la France à l'Afrique, à travers une multiplicité de dispositifs.
Il nous faudra aussi réinterroger la gouvernance de cette politique au niveau national et local, surtout à l'approche du renouvellement des exécutifs municipaux à l'horizon 2020. J'appelle les futurs candidats aux élections municipales à intégrer dans leur programme une part internationale : c'est extrêmement important !
La question internationale, et plus particulièrement celle de la coopération, mériterait d'être davantage traitée par nos élus municipaux, avec l'aide de leurs associations faîtières mobilisées en ce sens. Les planètes sont alignées pour que les collectivités s'engagent dans cette aventure humaine formidable : nous avons à la fois la perspective du sommet Afrique France et de la Saison Africa 2020, un récit national et un budget !
Les crédits que nous voterons ce soir n'épuisent pas non plus la totalité de la finance inclusive pour le développement. J'appelle ainsi votre attention, mes chers collègues, sur les transferts d'argent des citoyens expatriés vers leurs familles restées au pays. Ces transferts devraient, me semble-t-il, être mieux orientés vers la création de richesses et d'emplois, c'est-à-dire vers l'investissement productif. Voilà un axe de progrès sur lequel nous pouvons travailler, avec les diasporas et les États partenaires.
Nous recevions par exemple hier une délégation du Congo-Kinshasa, dont les ressortissants expatriés envoient tous les ans, vers leur pays d'origine, l'équivalent du budget national de leur pays. Au début du mois d'août dernier, le Président de la République a opportunément réuni les diasporas africaines, ce qui constituait une reconnaissance naturelle de leur richesse et de leur valeur dans la nation française : les membres de ces diasporas sont les ambassadeurs de l'Afrique en France, mais aussi ceux de la France en Afrique.
Nous devrions aussi mieux accompagner et soutenir les projets que de plus en plus de jeunes d'origine africaine ambitionnent de développer dans le pays de leurs parents, en les aidant à construire leur business plan et en accompagnant le développement de leurs projets à l'étranger. Il y a aujourd'hui un trou dans la raquette : il faudra y remédier.
Enfin, si les Français plébiscitent notre politique d'aide au développement, cette dernière manque d'une véritable dimension de communication et de promotion auprès du grand public. Le baromètre de l'AFD atteste d'ailleurs du défaut d'information des Français sur la politique de développement : 77 % d'entre eux se déclarent mal informés et sont sceptiques quant à son efficacité. Les sondeurs nous expliquent que « ce jugement est très lié au sentiment d'information sur la politique d'aide au développement de la France ». Des progrès doivent donc être effectués, en concentrant l'énergie de tous les acteurs du développement et en favorisant la construction d'un véritable récit franco-africain. Modifier les terminologies – comme nous en discutions précédemment – ne servirait à rien si nous ne réformions pas en profondeur nos modes d'approche et de pensée. Un important travail est donc devant nous.
Pour conclure, mon groupe est favorable au vote des crédits de la mission.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
C'est un député excédé et en colère, monsieur le ministre, qui s'exprime devant vous sur le budget de l'aide au développement.
Le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé ici même, voilà quelques jours, que la France atteindrait l'objectif affiché par le Président Macron pour la fin de son mandat de consacrer 0,55 % du revenu national brut à l'aide publique au développement grâce à une progression de 0,10 % provenant de l'annulation des dettes consenties aux pays pauvres. Visiblement agacé par mon intervention, le ministre m'a assuré que le Gouvernement ne mentait pas. L'annulation de la dette de pays qui ne pourront pas nous rembourser sera donc comptabilisée – d'après ce que j'ai compris – dans les chiffres du projet de budget que vous nous présentez, et des budgets à venir.
Alors que l'on espérait une progression nette de 6 milliards d'euros sur cinq ans, la promesse présidentielle sera en réalité tenue sans crédits supplémentaire, par un coup de baguette magique. Bravo !
Loin d'une querelle de chiffres, il y va de la parole de la France et de notre volonté de combattre la misère dans le monde, à commencer par l'Afrique, et de défendre nos intérêts dans un contexte de montée des questions migratoires. L'annulation de la dette des pays pauvres est bien entendu cruciale, mais il faut s'interroger sur l'origine de ces surendettements et sur la légitimité d'inclure leur annulation dans nos politiques d'aide au développement.
L'aide directe et l'annulation de dettes sont en effet deux actions bien différentes. Il est incohérent que l'argent ayant vocation à venir en aide aux populations les plus vulnérables en développant des hôpitaux et des salles de classe ou en assurant l'accès à l'eau, serve aussi pour des annulations de dette. On le sait, beaucoup des dettes des pays les plus pauvres ne seront jamais recouvrées : il est donc cynique de comptabiliser ces remises de dettes comme de l'aide publique au développement, d'autant que nous avons une responsabilité dans le surendettement des États les plus pauvres et entretenons ce cercle vicieux depuis des années.
Malgré de multiples promesses, la France continue à prioriser les prêts dans sa politique d'aide au développement, au détriment des dons, qui sont pourtant de beaux outils permettant de soutenir réellement le développement des plus pauvres de notre planète.
La France affiche le deuxième plus mauvais ratio entre prêts et dons des pays membres du Comité d'aide au développement de l'OCDE, très loin du niveau moyen. Notre aide aux pays les moins avancés ne cesse de reculer depuis 2015, stagnant encore aujourd'hui à 17 %, encore une fois à cause du déséquilibre entre les prêts et les dons.
La comptabilisation en APD de nos annulations massives de dettes est d'autant plus cynique que les pays riches s'étaient engagés à mettre fin à cette pratique à l'occasion d'une grande conférence des Nations Unies en 2002. Si la tendance se confirme, 20 % du budget total de notre aide au développement proviendra d'annulation de dettes, alors que la moyenne est de 5 % dans les autres pays développés.
La qualité de l'aide n'est d'ailleurs toujours pas au rendez-vous. La localisation de l'aide au développement française est choquante : seul un pays prioritaire, le Sénégal, occupe une place – la quatorzième – parmi les quinze principaux récipiendaires de l'aide française, derrière la Turquie, le Brésil ou encore le Mexique. L'APD française évite ainsi les pays les moins développés.
S'agissant des secteurs prioritaires, les aides à l'éducation ou à la santé ont à peine augmenté de 100 millions d'euros depuis 2013. Plus inquiétant encore, plus de 50 % de l'aide à l'éducation apportée par la France est constituée de frais de scolarisation d'étudiants étrangers – environ 70 millions d'euros en 2018 – , parmi lesquels figurent des Chinois, des Indiens ou des Russes. Les sommes correspondantes sont comptabilisées dans l'aide au développement.
Le retard sur nos objectifs est certain. Le Comité interministériel de la coopération internationale prévoyait en 2018 une progression régulière de notre budget, mais n'a jamais parlé d'annulation de dettes.
Les prêts continuent à exploser, avec plus de 60 millions d'euros de prêts bilatéraux supplémentaires en 2020.
Le risque de ne pas respecter nos promesses multilatérales – multiplication par dix de notre participation au partenariat mondial pour l'éducation, doublement de notre contribution au Fonds vert pour le climat, renforcement de notre aide humanitaire, hausse de 20 % de notre participation au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme – se précise.
Le budget de l'aide publique au développement pour 2020 ne progressera en réalité que de 210 millions d'euros en crédits de paiement, sur un total de près de 11 milliards, dont près de 60 % ne concernent en rien les aides directes pour les pays pauvres. Nous renonçons à faire du développement économique et de l'amélioration du niveau de vie des pays en développement notre priorité et de nous interroger sur ce que feront les 400 millions d'Africains qui crèvent de faim et de soif.
C'est un député excédé, engagé depuis toujours dans la coopération, qui vous parle, monsieur le ministre.
Vous vous trompez sur beaucoup de choses !
Je suis en colère, parce que je suis convaincu que les promesses du Président de la République ne seront pas tenues.
Comme le souligne notre rapporteur, nous assistons depuis deux ans à la hausse des crédits alloués à l'aide publique au développement – évolution que nous soutenons.
Cette hausse est significative et méritera d'être encore amplifiée pour que la France tienne ses engagements et respecte la trajectoire budgétaire qui doit porter le niveau de notre APD à 0,55 % du RNB en 2022.
Je voudrais faire une remarque, que j'ai formulée à plusieurs reprises en commission, et répondre à la colère exprimée par mon prédécesseur à cette tribune. En 2017, le programme 209 prévoyait un engagement de 3 milliards d'euros, pour une APD de 8 milliards d'euros : 5 milliards d'euros d'APD n'étaient donc, déjà, pas comptabilisés dans le programme 209. S'il est vrai que l'APD représente aujourd'hui 0,46 % de notre RNB, l'augmentation des crédits du programme 209 ne présente évidemment aucun lien avec l'objectif – que nous tiendrons – d'atteindre une part de 0,55 % du RNB. Rappelons que les efforts de la France ne sont que justice et tendent uniquement à rattraper notre retard en ce domaine.
J'approuve totalement le rapporteur lorsqu'il rappelle que l'augmentation des crédits ne fait pas tout. Les chiffres, s'ils sont éloquents – une augmentation des crédits de 35 % en quatre ans – , ne doivent pas laisser penser que cela serait suffisant. La montée en puissance de l'aide au développement doit s'accompagner d'une réforme en profondeur des institutions qui en auront la charge, de l'organisation des structures et de la transformation des acteurs. La commission des affaires étrangères s'est, bien entendu, saisie de ce sujet et a mené des auditions et des travaux en ce sens.
Le principal chantier devant nous est le futur projet de loi consacré à l'aide publique au développement, qui doit réviser la loi du 7 juillet 2014. L'effort de rationalisation devra être poursuivi et les missions redéfinies.
Au titre de cette rationalisation, il faudra veiller en particulier à donner plus de visibilité aux fonds destinés à l'APD et à éviter le malentendu récurrent entre le programme 209 et l'objectif de 0,55 % du revenu national brut. En effet, la mission que nous examinons aujourd'hui ne correspond qu'à 40 % du montant global de l'aide publique au développement et il serait bon que nous soyons informés en toute transparence quant aux 60 % restants, afin que les discussions portent vraiment sur les faits, et non pas sur des évaluations erronées.
Dans un domaine que je connais bien, nous devrons également accompagner la réforme de l'expertise française et la poursuite de l'intégration d'Expertise France au sein du groupe AFD.
La suite logique de ces réformes consistera, bien sûr, à réfléchir au pilotage politique de l'aide publique au développement pour nous assurer que les actions soient bien cohérentes et, surtout, complémentaires.
Enfin, nous devrons procéder à son évaluation pour nous assurer que les objectifs que nous lui assignons sont bien atteints. Je sais pouvoir compter sur mes collègues de la commission des affaires étrangères pour oeuvrer en ce sens. Comme nous l'avons rappelé tout à l'heure, certains amendements seront proposés à cet effet.
L'évolution budgétaire de l'aide publique au développement intervient dans un contexte particulier et nous devons être capables de saisir l'opportunité qui nous est donnée de renforcer la position française et européenne dans le monde. Nous voyons bien que les enjeux du développement sont devant nous et qu'ils prennent des formes multiples et jusqu'alors inconnues. Les sujets s'entremêlent et les initiatives doivent être plus concertées que jamais. C'est là un des relais puissants de notre action diplomatique, et c'est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se réjouit de constater les efforts faits et appellera à voter en faveur de ces crédits.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
La mission relative à l'aide publique au développement représente un budget très important permettant aux pays riches, dont la France, de lutter contre les injustices créées par le capitalisme et amplifiées par le libéralisme. L'aide publique au développement peut aussi être perçue comme une réparation des dégâts tragiques de la colonisation, qui a permis le décollage économique de quelques pays au détriment de tant d'autres. Si la France est riche, c'est aussi parce qu'elle a pillé l'Afrique.
Aujourd'hui, ces aides internationales doivent aussi permettre aux pays en développement de connaître un développement plus durable qu'au cours des dernières décennies. Il y a donc un intérêt majeur à rendre écologique la montée en puissance des pays les moins avancés pour éviter une catastrophe environnementale de très grande ampleur.
Pour que les pays les moins avancés puissent bénéficier des meilleures technologies écologiques pour leurs bâtiments, pour leurs transports, pour leurs industries, pour leur énergie et pour leur accès à l'eau et à l'alimentation, il faut des moyens, des compétences, de la connaissance locale et de beaux projets en perspective pour les jeunes de ces pays. Théoriquement, du moins. De fait, on parle souvent de prêts, mais nous préférerions qu'on parle davantage de dons.
C'est ce que nous faisons !
Le budget de l'aide publique au développement française pour 2020 est le troisième d'un quinquennat qui est censé renforcer les moyens accordés à l'APD pour les porter à 0,55 % du revenu national brut. La trajectoire fixée au début de 2018 était pour le moins étonnante : faibles évolutions en 2018, 2019 et 2020, puis un coup d'accélérateur magistral en 2021 et 2022. En 2019, à part le rapporteur et la majorité, il se trouve peu de monde pour juger que cette trajectoire est crédible.
Le budget de l'APD, qui sera de 3,27 milliards d'euros pour 2020, est fixé à 4,8 milliards pour 2022. Sachant que les augmentations actuelles semblent déjà douloureuses pour Bercy, on a peine à croire qu'on parviendra à augmenter ces crédits de 700 millions d'euros en 2021 et de 900 millions l'année suivante. Les autorisations d'engagement à hauteur de 1 milliard d'euros ouvertes en 2019 ne sont même pas maintenues en 2020 pour permettre un décaissement important dans les années à venir. Avec une augmentation de 200 millions d'euros pour la mission, l'objectif à tenir pour 2022 reste très lointain.
Dans le même temps, nous ne voyons toujours pas de trace d'une loi d'orientation et de programmation pour ce secteur, attendue depuis l'année dernière. Sans visibilité politique et sans solidité budgétaire, nous sommes très loin des discours grandiloquents de la présidence de la République !
Loin de ces discours, je souhaite souligner ici l'importance des organisations de la société civile et des collectivités territoriales dans l'aide publique au développement. En France, ces acteurs sont relativement marginalisés, avec des appuis budgétaires de l'État relativement faibles au regard de ce qu'ils sont dans d'autres pays de même rang que le nôtre. La part de l'APD française transitant par les ONG est d'environ 3 %, contre une moyenne de 15 % au sein de l'OCDE. Il y a là un véritable rattrapage à opérer afin de soutenir des activités menées en direct avec des acteurs de terrain.
Ce travail, lorsqu'il est issu d'échanges sincères et amicaux, peut avoir un impact certes localisé, mais majeur. Dans ma circonscription, par exemple, l'association Solidarité Song Taaba Burkina a été créée à Gonfreville-l'Orcher et dans la province d'Oubritenga, au Burkina Faso. Sylvain et Isidore, l'un Français et l'autre Burkinabé se sont rencontrés pendant leurs études, en France, voilà quarante ans, et ont décidé, une fois rentrés chez eux, de créer un partenariat : sous forme d'aide alimentaire, de contributions à l'achat de matériels locaux pour l'éducation ou d'aide à la santé, ces projets permettent au partenariat d'aider localement, en fonction de besoins très précis. L'association française, forte de ses bénévoles, est soutenue financièrement par la ville de Gonfreville-l'Orcher, qui fait de la coopération décentralisée par le biais, entre autres, de la subvention qu'elle verse à cette association et de jumelages, par exemple avec le peuple sahraoui. Notons au passage que, si, à l'époque où Isidore est venu étudier, les frais d'inscription avaient été aussi élevés qu'avec le plan Bienvenue en France, cette histoire n'aurait probablement pas eu lieu.
Ce qu'il faut retenir de ces efforts locaux, au-delà des projets, ce sont les liens qui se créent, l'amitié et la culture de paix qui s'y développent. La valeur de ces échanges est immense. J'ai proposé en commission que l'on montre aux étudiants qui viennent faire leurs études en France que de tels projets sont imaginables dans la durée. C'est cette aide au développement qui permettra d'imaginer nos relations autrement.
Ce type de coopération décentralisée, qui repose sur une association et une collectivité territoriale, devrait être plus valorisé par l'État, notamment en facilitant les dossiers de subventionnement et en accompagnement mieux les acteurs locaux dans leur volonté de coopération internationale. Les citoyens sont ainsi les sentinelles de l'utilisation des fonds. N'est-ce pas aussi ainsi que l'on peut lutter contre la corruption et le détournement ?
Les députés communistes regrettent que le montant de l'APD ne soit pas augmenté à la hauteur des exigences et des besoins suscités par les inégalités de notre monde. Nous voterons donc contre ce budget.
Des pays comme la Syrie, la République Centrafricaine, le Yémen, le Venezuela ou le Mali ; des enjeux tels qu'Ebola, la déforestation, les migrations forcées ou l'insécurité alimentaire : tous ces pays et toutes ces urgences nous rappellent chaque jour à quel point une action internationale résolue et concertée est indispensable.
Comme nous avons régulièrement l'occasion de l'évoquer ici, notamment avec vous, monsieur le ministre, l'ordre international traverse actuellement une période charnière, où s'opposent deux lames de fond en apparence contradictoires : d'un côté, une prise de conscience de plus en plus aiguë de l'urgence et de l'interdépendance des grands enjeux de la mondialisation, notamment les questions climatiques et la montée des inégalités, prise de conscience relayée et amplifiée par les jeunesses du monde entier – nous ne pouvons que nous en féliciter ; de l'autre côté, des tensions géopolitiques et géoéconomiques croissantes, et un risque réel de fragmentation du multilatéralisme, au moment même où la coopération et la coordination entre les nations sont vitales pour répondre à l'ensemble de ces défis. C'est sur le fond de ce tableau qu'il faut considérer – et plutôt même reconsidérer – la politique d'aide au développement, terme auquel je préfère pour ma part, comme vous le savez, ceux de partenariat et de solidarité internationale.
La politique d'aide au développement et les crédits de la mission afférente ont en effet irrigué l'année qui vient de s'écouler, marquée par une série d'événements internationaux importants. Après le sommet du G20 à Osaka, se sont en effet succédé le sommet du G7 à Biarritz, la reconstitution du Fonds mondial pour la santé à Lyon et, voilà quelques jours, la reconstitution du Fonds vert à Paris. Vous avez encore mentionné deux événements, chers collègues : le sommet Afrique-France de l'année prochaine et les cinq ans des objectifs du développement durable, dont la célébration nous donnera l'occasion de faire un bilan et un point d'étape des avancées réalisées.
À chacun de ces rendez-vous, la France a été à la hauteur grâce à la détermination du Président de la République, du ministre des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, et de nombreux collègues issus de tous les bancs de notre assemblée et qui ont su se mobiliser.
C'est cette mobilisation qui a permis à la France d'augmenter de 20 % sa contribution au Fonds mondial pour la santé ou d'annoncer, il y a quelques jours, le doublement de la contribution française au Fonds vert, qui joue un rôle déterminant dans l'adaptation et l'atténuation du changement climatique dans les pays partenaires. Enfin, c'est grâce à cette mobilisation que la France contribuera à hauteur de 25 millions d'euros au fonds AFAWA – Affirmative Finance Action for Women in Africa – , destiné à l'entrepreneuriat féminin.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, c'est donc précisément grâce au budget que nous examinons aujourd'hui que la France sera en mesure de tenir ses engagements. La hausse considérable des autorisations d'engagement, qui passent de 4,5 milliards d'euros pour l'année dernière à 7,3 milliards d'euros pour cette année, même si le rythme d'augmentation des autorisations pour l'opérateur bilatéral est légèrement en deçà de son niveau de l'année dernière, permettra de financer ces priorités et donc, ce qui est le plus essentiel, d'accélérer la mise en oeuvre des objectifs du développement durable.
Ce projet de loi de finances n'est pas seulement compatible avec nos objectifs et nos ambitions internationales, il est aussi et surtout conforme à la trajectoire budgétaire fixée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement en 2018.
Comme les deux dernières années, ce budget garantit une nouvelle augmentation des crédits de paiement, avec une hausse de 200 millions d'euros qui permettra ainsi d'atteindre 3,3 milliards d'euros pour 2020.
On peut se réjouir que cette hausse fasse la part belle aux crédits dédiés à l'aide humanitaire et que, dans des contextes très difficiles, face à des crises humanitaires dont la durée s'étend, la France ait ainsi les moyens d'agir de manière plus efficace et réactive au service des populations les plus vulnérables.
En complémentarité de l'action indispensable de l'AFD, l'enveloppe destinée aux projets portés par les ambassades est également renforcée via les Fonds de soutien aux projets innovants. Ce doublement, qui permet d'atteindre 60 millions d'euros, est un élément clé pour l'action de notre pays en termes à la fois de visibilité et de mise en oeuvre de nos priorités politiques dans les pays partenaires.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, avec ce budget, nous devons nous donner les moyens de poursuivre la modernisation de notre politique de développement et participer à l'édification d'un monde plus juste, plus durable et plus équitable.
La prochaine étape devra être la présentation d'une loi d'orientation et de programmation. Ne se limitant pas à inscrire la trajectoire et les ambitions budgétaires, elle donnera à l'ensemble de la représentation nationale l'occasion de débattre du sens de cette politique qui porte en elle, comme on le voit, nombre de réponses aux défis de la mondialisation.
Dans ce contexte, et en attendant de pouvoir débattre ici de la loi d'orientation et de programmation, nous pouvons nous appuyer sur un budget robuste, crédible et à la hauteur des enjeux. Le groupe La République en marche le votera donc en toute confiance, tout en restant, bien sûr, attentif à sa mise en oeuvre et aux suites qui lui seront données.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Selon une étude produite par une ONG que vous reconnaîtrez sans doute, la France est classée, pour l'aide au développement, treizième sur vingt et un donateurs, obtenant une mention « assez bien » en matière de volume et de qualité de l'aide, et une mention « faible » pour le ciblage de celle-ci. Le ciblage, c'est la capacité qu'a la France d'atteindre ceux qui en ont le plus besoin. C'est donc un signe important d'efficacité – ou, en l'occurrence et selon cette étude, de non-efficacité.
Les enjeux sont pourtant immenses : climat, santé, éducation, et j'en passe. Le Président de la République a pris un engagement fort, au début de son mandat, en visant un chiffre de 0,55 % du revenu national brut affecté à l'aide publique au développement pour 2022, puis le seuil de 0,7 % prescrit par l'OCDE. Son ambition, que je partage, ne concerne pas seulement la quantité de l'aide, mais évidemment aussi sa qualité.
Vous avez trouvé une situation dégradée au début de ce mandat, puisque pas moins de 600 millions d'euros ont été supprimés durant la législature précédente. Comme il est plus facile de toucher aux aides directes, il s'en est suivi un déséquilibre – qu'il faudra corriger – entre l'aide multilatérale et l'aide bilatérale. Le fossé à franchir est de taille, puisque, partant de 9 milliards d'euros annuels, il vous faut atteindre 15 milliards, soit près de 6 milliards en cinq ans !
En commission des affaires étrangères, les députés de la majorité nous ont expliqué, par de multiples contorsions, que la trajectoire budgétaire était respectée – ce qui est faux – , et que le Gouvernement ferait bondir de 4 milliards d'euros le budget alloué à l'aide au développement durant les deux dernières années du mandat.
Cette année, avec une simple augmentation de 200 millions d'euros en crédits de paiement, l'intention du Gouvernement paraît certes vertueuse, mais, en réalité, les moyens n'y sont pas. Il y a loin de la coupe aux lèvres ! À compter de cette année, il aurait fallu prévoir 1,5 milliard d'euros par an, en capacité de crédits de paiement, pour que la trajectoire budgétaire permette d'espérer le respect de vos engagements. Pourtant, au cours des trois premières années du mandat du Président de la République, la somme supplémentaire atteint à peine 500 millions, alors que la marche est à près 6 milliards !
Le Gouvernement disposait de plusieurs solutions pour financer l'augmentation des crédits de la mission « Aide publique au développement » : il aurait pu affecter l'intégralité ou la quasi-intégralité des revenus de la taxe sur les transactions financières à l'APD, ou encore augmenter le taux de cette taxe. Malheureusement, tous nos amendements ont été rejetés par le Gouvernement, y compris celui de notre rapporteur.
Je remercie M. Jean-Paul Lecoq pour sa contribution au rapport budgétaire, tout particulièrement en ce qui concerne la participation des collectivités territoriales. Celles-ci peuvent faire beaucoup, car elles apportent des moyens et de l'expertise. Malheureusement, les budgets de certaines d'entre elles se sont fortement dégradés, et les arbitrages n'ont pas joué en faveur de l'aide au développement. Le Gouvernement doit permettre aux collectivités qui décident de dispenser cette aide de s'exonérer de la règle de contractualisation qui les lie à l'État concernant la hausse de leur budget. Quand les collectivités sont contraintes à des choix, les premières politiques qu'elles doivent sacrifier sont celles de l'aide au développement.
Je rappelle ici le besoin pressant d'une loi d'orientation et de programmation, pourtant promise pour cette année 2019. Depuis plus d'un an, divers projets ont circulé, sans jamais aboutir. Nous avons besoin de transparence, de visibilité et de clarté. Ce n'est pas un unique rapport, mais l'ensemble des rapports récents touchant de près ou de loin à la solidarité et à la coopération, qui formulent instamment et unanimement cette demande.
Comme nous le savons tous, la mission « Aide publique au développement » ne concentre pas l'ensemble des moyens alloués à cette aide, mais seulement 35 % de son budget général. Nombreux sont les ministères qui y concourent : ils sont huit au total. J'en profite pour remercier notre présidente pour le travail collectif qu'elle a engagé avec le Sénat, avec le Gouvernement et avec l'ensemble des groupes politiques représentés dans la commission.
Enfin, j'aimerais profiter de mon intervention à cette tribune pour aborder des sujets concrets, au milieu de tous ces chiffres : les droits sexuels et reproductifs et l'éducation, chevaux de bataille du Président. Je veux ici faire raisonner des données effrayantes pour un pays comme le nôtre : en 2017, seuls 2,62 % de l'aide de la France étaient consacrés à ces politiques. La faiblesse de cette contribution s'explique notamment par un financement largement insuffisant versé au Fonds des Nations unies pour la population, seule agence chargée de la santé sexuelle pour tous et du droit pour chaque femme à disposer de son corps.
Quant au soutien à l'éducation, malgré les récents efforts accomplis, il reste encore beaucoup à faire – et, surtout, à mieux faire – en faveur de cette politique fondamentale pour les pays en développement.
À la lumière des différents rapports et auditions, notre commission n'a pu que constater l'impossibilité d'obtenir le détail de la composition de l'APD française. Qu'en est-il exactement des décisions prises par l'AFD ? Mme la présidente nous a proposé d'auditionner régulièrement le directeur de l'AFD, et la commission se rendra bientôt dans l'un des pays les plus pauvres du monde pour évaluer cette politique. Toutefois, nous attendons la loi d'orientation avec impatience.
Monsieur le ministre, vous faites mieux que vos prédécesseurs, mais, une fois encore, les discours et les actes sont dissonants. Nous sommes nombreux à penser que la dernière marche, celle qui conduit au plein accomplissement de vos engagements, est un peu trop haute. C'est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains s'abstiendra sur cette mission budgétaire.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
En préambule, je tiens à rappeler que nous sommes à dix ans de l'échéance assignée aux objectifs de développement durable. Au vu de ce budget, toutefois, nous sommes loin de faire preuve du volontarisme que réclame cette échéance. Je souhaite me faire ici l'écho des craintes des ONG, qui sont nombreuses à nous alerter sur l'urgence avec laquelle nous devons changer de braquet en matière de développement.
Dans « aide publique au développement », il y a les mots « aide », « publique » et « développement ». À ce stade du débat, et à la lecture du PLF, il est important de revenir sur chacun de ces termes – et par conséquent, de revenir aux fondamentaux.
« Aide », tout d'abord : le Président de la République s'est engagé vingt-quatre fois – ce n'est pas rien – à porter l'aide publique au développement de la France à 0,55 % du revenu national brut à la fin de son mandat. Nous sommes loin du seuil de 0,7 % que nous appelons de nos voeux, et que la France s'était fixé en 1970. Comme mes collègues l'ont déjà souligné, la trajectoire ne pourra pas être tenue si la France continue à mobiliser des moyens aussi insuffisants chaque année. Le décalage entre les budgets successifs et l'objectif est flagrant. L'affirmation récente de Gérald Darmanin, dans cet hémicycle, selon laquelle les annulations de dette représenteraient à terme un cinquième de cet objectif, n'est pas de nature à nous rassurer. L'aide publique au développement n'est pas une ligne comptable que l'on gonfle artificiellement et à peu de frais pour les besoins d'une communication qui se limite à des effets d'annonce, sans effet concret.
« Publique », ensuite : alors que les ONG s'étranglent – et on les comprend – que seuls 3 % de l'APD française transitent par leur intermédiaire, contre 15 % en moyenne dans les pays de l'OCDE, les entreprises respirent, et même très bien, puisqu'on les met sous perfusion. Ainsi, l'AFD fait la part belle au développement de notre commerce extérieur en multipliant le recours aux opérateurs français.
Quant à la montée en puissance d'agences privées au fonctionnement opaque – je pense en particulier à Proparco – , elle témoigne d'une privatisation croissante de l'aide publique au développement. Transit de certains fonds par des paradis fiscaux, soutien à des énergies fossiles, mépris, parfois, des droits humains : là où la puissance publique s'efface, elle emporte toujours avec elle le souci de l'intérêt général et le respect du droit.
« Développement », enfin : en la matière, le Gouvernement a gravi assez rapidement les marches de l'escalier du pire ! Il y a quelques semaines, M. Édouard Philippe appelait à utiliser l'aide publique au développement comme levier de notre politique migratoire.
Avec de pareilles déclarations, notre aide publique au développement a carrément du cynisme dans l'aile ! Ne nous y trompons pas, l'aide publique au développement ne réduit pas les mouvements de population, bien au contraire. Mais, pour en faire le contraire de ce qu'elle est, on fait le contraire de ce qu'elle suppose : en 2017, on a ainsi financé les gardes-côtes libyens avec le fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne pour l'Afrique – ces mêmes gardes-côtes qui sont coupables d'exactions et avec lesquels l'Italie vient de conclure un nouvel accord.
Je regrette que l'aide publique au développement, qui est pourtant notre meilleur instrument de lutte contre la pauvreté et contre les inégalités dans le monde, soit ainsi mise en péril par de grandes annonces qui ne servent finalement que des mesquineries. Je sais que nous aurons un débat important, sans doute l'année prochaine, sur les objectifs et l'ampleur de la politique d'aide publique au développement de notre pays. Pour l'heure, au vu de ce budget et des orientations prises depuis deux ans – je ne parle pas des discours, mais de la réalité – , la déception est totale : nous dénonçons un problème non seulement budgétaire, mais encore d'orientation.
Les orientations tournent le dos aux missions publiques et aux missions utiles pour les pays qui en ont grandement besoin, et dont nous-mêmes avons besoin pour oeuvrer à la paix dans le monde. Car l'aide publique au développement est aussi un outil qui contribue à faire la justice et à garantir la paix à travers le monde.
M. Jean-Paul Lecoq applaudit.
Comme l'ont souligné les rapporteurs et plusieurs intervenants, la mission budgétaire « Aide publique au développement » se compose de deux programmes, le programme 110 « Aide économique et financière au développement » géré par le ministère de l'économie et des finances, et le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » géré directement par mon ministère. Le premier couvre 4,48 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,14 milliard en crédits de paiement, tandis que le deuxième prévoit 2,68 milliards en autorisations d'engagement et 1,98 milliard en crédits de paiement, soit plus de 50 % du budget dont j'ai la charge.
Je voudrais souligner les points forts des propositions qui vous sont faites, et revenir sur certaines déclarations qui me paraissent mériter des précisions.
Tout d'abord, nous suivons résolument la trajectoire qui nous permettra de consacrer 0,55 % de la richesse nationale à l'aide publique au développement d'ici à 2022, conformément à l'engagement qu'a plusieurs fois répété le Président de la République, qu'il a encore rappelé lors de la conférence des ambassadeurs et qu'a réaffirmé le Premier ministre dans la déclaration de politique générale du mois d'avril.
Je tiens à souligner, à l'attention de M. Bertrand Pancher notamment, que les critères de l'APD sont objectifs et analysés par l'OCDE. C'est à leur lumière que l'on détermine ce qui relève ou non de l'aide publique au développement.
C'est en me référant à ces mêmes critères que j'avance l'objectif de 0,55 % de la richesse nationale consacrée à l'APD, et que j'affirme que nous sommes engagés sur la trajectoire qui permettra de l'atteindre.
Notre APD avait atteint son niveau le plus bas en 2016, à 8,6 milliards. En 2018, dernière année dont les chiffres ont été validés par l'OCDE, elle était remontée à 10,3 milliards – je le répète, il s'agit là du montant officiel de l'APD, calculé en toute indépendance. Au vu des engagements actuels, nous atteindrons 11 milliards en 2020. Nous suivons donc une progression normale, qui nous portera à 0,46 % de la richesse nationale en 2020, alors que nous sommes partis de 0,38 %. Nous progressons, et nous sommes au rendez-vous !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je regrette que certains orateurs aient détourné les chiffres pour voiler la réalité. Je regrette aussi que ceux qui ont fait baisser les chiffres hier ne veuillent pas voter en faveur de la progression aujourd'hui !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Telle est la réalité ! Sur des sujets aussi sensibles que l'aide publique au développement, il faut faire preuve d'un minimum de considération, ne serait-ce que par respect pour ceux qui en bénéficient. Je le répète, nous sommes au rendez-vous, à tous les rendez-vous.
Je voudrais appeler l'attention de M. Bertrand Pancher sur un point particulier, qui semble faire l'objet d'une incompréhension. J'étais au Cameroun il y a quelques jours. Sachez que j'ai affecté une partie des sommes du désendettement de ce pays. Le désendettement donne en effet lieu à des contrats de désendettement et de développement, les C2D, qui conduisent à réaffecter les crédits en faveur du développement des pays concernés.
Il me semble donc que vous faites une erreur d'appréciation concernant les C2D, monsieur Pancher. Ils constituent bien une aide publique au développement, reconnue comme telle par l'OCDE.
Le camarade a pourtant dit la vérité ! Il a mis le doigt sur un vrai sujet !
C'est du vrai argent, monsieur Lecoq !
J'ajoute que les contrats de désendettement et de développement concernent presque exclusivement les pays les plus pauvres, ceux auxquels personne ne veut prêter.
Il faut donc les désendetter. Les contrats permettent d'affecter à leur développement les sommes ainsi dégagées : c'est un mécanisme simple, et qui fait partie des critères de l'aide au développement.
Nous respectons nos engagements, et je tenais à le rappeler ici pour avoir entendu tout à l'heure un tissu de contre-vérités de la part de certains orateurs. C'est notre première priorité ; notre deuxième priorité consiste à mettre en oeuvre les orientations définies par le CICID du 8 février 2018.
Comme M. Berville l'a rappelé, nous travaillons sur les questions majeures que sont le climat, la santé, l'éducation, le traitement des fragilités, la prévention des crises, l'égalité entre les hommes et les femmes ; nous revoyons nos priorités géographiques en faveur des dix-neuf pays les plus pauvres, contrairement à ce que j'ai pu entendre.
M. Bertrand Pancher proteste.
La France est aujourd'hui le quatrième pays bailleur de dons.
M. Hervé Berville applaudit.
Nous sommes le quatrième donateur ; c'est cela, la réalité. Nous sommes en progression : face aux interrogations que pourraient susciter les propos que je viens d'entendre, il faut rappeler les chiffres. Notre stratégie vise au renforcement des dons. Monsieur Lecoq, je suis convaincu que, grâce à vous, nous arriverons à faire mieux encore, mais vous votez contre les augmentations ; vous ne pouvez pas dire tout et son contraire.
Sourires.
Vous nous y habituez, d'ailleurs.
Notre troisième priorité est le rééquilibrage des bénéficiaires et des instruments de l'APD pour l'année 2020, par le biais du renforcement des orientations existantes : plus de bilatéralisme, plus de dons.
En 2020, s'agissant du bilatéralisme, les évolutions seront les suivantes. Davantage de moyens consacrés au fonds de solidarité pour les projets innovants : ces projets engagés par les ambassades et concrétisés localement vont atteindre 60 millions d'euros, soit une hausse de 36 millions par rapport à l'année dernière ; c'est très important, car cela permet de financer des projets dans un délai réduit.
L'aide humanitaire, mesdames et messieurs les députés très vigilants, bénéficiera de 100 millions d'euros supplémentaires, conformément au souhait du Président de la République. C'est la première fois que nous allons consacrer de tels montants aux crises humanitaires…
Enfin, les moyens que nous mettons en oeuvre par l'intermédiaire de l'AFD vont à nouveau augmenter au titre de l'aide-projet, qui reste au coeur de notre aide bilatérale. L'aide-projet de l'AFD représentera plus de 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 475 millions en crédits de paiement, auxquels s'ajouteront les 186 millions de crédits extrabudgétaires imputés sur le fonds de solidarité pour le développement, soit une augmentation totale de 148 millions des crédits de paiement pour l'AFD.
… en particulier aux gestions et sorties de crise.
Je rappelle que c'est sur les crédits de paiement que se fonde le calcul du pourcentage d'aide au développement. Ils sont la seule réalité qui compte, et c'est pourquoi je répète que nous augmentons ces crédits de manière significative. Je précise en outre que les aides humanitaires progressent et que nous renforçons le fonds de solidarité pour les projets innovants.
Enfin, les fonds destinés à soutenir l'action de la société civile vont également augmenter. J'avais annoncé que nous voulions doubler les sommes transitant par les ONG : je n'ai pas varié sur ce point, je le redis à chaque rencontre avec celles-ci ; nous conservons cette orientation, puisque, pour la première fois, le seuil de 100 millions d'euros sera atteint cette année. Nous suivons la trajectoire que nous avons adoptée dès le début.
Devant vous, élus qui avez un enracinement local, devant M. Lecoq, qui a évoqué ce sujet avec beaucoup de pertinence, je précise que les crédits relatifs à la coopération décentralisée augmenteront de 24 %, soit 2,3 millions d'euros, pour atteindre 11,5 millions, l'objectif étant de les avoir doublés en 2022. Nous sommes au rendez-vous…
… et tellement au rendez-vous que la crédibilité de la France dans sa défense de l'APD en est confortée, y compris au sein des organisations internationales. Notre aide volontaire à ces dernières sera d'ailleurs augmentée de 97 millions par rapport à 2019, et surtout affectée aux agences des Nations unies ainsi qu'aux nombreux organismes qui luttent pour le développement.
Nous avons participé au renforcement significatif du Fonds vert pour le climat, porté à 9,8 milliards de dollars, la France ayant doublé sa contribution, lors de la réunion qui s'est tenue à Paris il y a quelques jours, et dont nous avions pris l'initiative. De même, nous avons organisé à Lyon la réunion de reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et avons augmenté de 20 % notre contribution à ce fonds.
Le CICID avait prévu que, en 2020, 0,47 % du revenu national brut serait consacré à l'APD. Nous en serons à 0,46 %. Encore une fois, nous nous inscrivons totalement dans notre trajectoire,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM
grâce à une détermination politique qui persistera jusqu'à la fin du quinquennat du Président de la République.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Sourires
je veux dire : monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Mille excuses.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 :
Suite de l'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte d'affectation spéciale « Prêts à des États étrangers » ;
Examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public ».
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
