Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du jeudi 31 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 80
Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Tout changement de fiscalité affecte toutes les entreprises, à quelques exceptions près : des contrats de concession permettent aux concessionnaires d'exiger une compensation de l'État des surcoûts liés à une augmentation de la fiscalité.
L'amendement sollicite la remise d'un rapport d'information sur de telles clauses, afin de connaître notamment le nombre d'entreprises concernées et le coût pour l'État de ces compensations.
