Intervention de M'jid El Guerrab

Le programme 185 de la mission « Action extérieure de l'État » vise notamment à développer l'attractivité de la France et en particulier à accueillir un demi-million d'étudiants étrangers sur le territoire d'ici à 2027. Cependant, la nouvelle stratégie gouvernementale à l'égard de l'enseignement supérieur instaure des frais d'inscription différenciés à l'université, ce qui peut être un frein à l'attractivité de la France vis-à-vis des étudiants étrangers. De plus, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 octobre 2019, a considéré que la gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public. Cela résulte notamment du treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.

Le Conseil constitutionnel précise également que l'exigence de gratuité dans l'accès à l'enseignement supérieur « ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Aussi, afin de mettre notre droit en conformité avec cette exigence constitutionnelle, apparaît-il nécessaire de prévoir le paiement de frais d'inscription « modiques » tenant compte des « capacités financières des étudiants », lors de l'accès à l'enseignement supérieur.

L'amendement flèche donc 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ». Ce transfert est uniquement formel afin de respecter les règles de recevabilité financière ; je ne demande en aucun cas une diminution réelle des crédits du programme 105.