Intervention de Cédric O
Séance en hémicycle du jeudi 31 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 80
Cédric O, secrétaire d'état chargé du numérique :
La rapporteure spéciale est cohérente, puisqu'elle avait effectivement proposé, dans un précédent amendement, que l'APE reçoive ses dividendes et se comporte comme un actionnaire – étatique – de plein droit.
Le Gouvernement et l'administration réfléchissent à l'évolution du statut de l'APE, laquelle ne saurait aller sans poser notamment des problèmes d'ordre juridique. Pour le Gouvernement, le sujet n'est pas encore mûr. Le statut actuel de l'APE n'interdisant pas à l'État actionnaire de jouer pleinement son rôle, avis défavorable.
