Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du jeudi 31 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 80
Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :On me dira que j'ai déjà présenté cet amendement deux fois… Je le défends néanmoins une troisième fois car il est anormal, à mon sens, que les dividendes des participations financières que l'État détient à travers l'APE – Agence des participations de l'État – soient directement versés au budget général. Ce n'est pas de la bonne gestion : aucun fonds de gestion d'entreprise ne procède ainsi ! J'ai calculé que, depuis quinze ans, 46 milliards d'euros de dividendes avaient ainsi été versés au budget général de l'État.
Je propose que les dividendes payés par les titres que l'État détient à travers l'APE reviennent à celle-ci et que l'Assemblée nationale et le Sénat décident, à l'occasion du débat budgétaire annuel, quel pourcentage de ces dividendes doit être conservé par l'APE et quel pourcentage peut être versé au budget général de l'État, ce qui aurait l'avantage d'être plus lisible.
