Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui, pour avis, l'article 57 du projet de loi de finances pour 2020.

Lorsque nous avons fait un point sur la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui transpose le règlement général sur la protection des données (RGPD) en droit français, certains d'entre vous avaient estimé, en effet, qu'il fallait que la commission des Lois se saisisse pour avis de ces dispositions qui visent le traitement de données personnelles. C'est donc ce que nous avons fait. Nous avons désigné M. Philippe Latombe, du groupe MODEM et apparentés, rapporteur pour avis. Je lui laisse la parole.

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