Mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui, pour avis, l'article 57 du projet de loi de finances pour 2020.

Lorsque nous avons fait un point sur la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui transpose le règlement général sur la protection des données (RGPD) en droit français, certains d'entre vous avaient estimé, en effet, qu'il fallait que la commission des Lois se saisisse pour avis de ces dispositions qui visent le traitement de données personnelles. C'est donc ce que nous avons fait. Nous avons désigné M. Philippe Latombe, du groupe MODEM et apparentés, rapporteur pour avis. Je lui laisse la parole.

Dans une démarche sans précédent à ce jour et à l'initiative de sa présidente, que je remercie, la commission des Lois s'est saisie pour avis d'un article non rattaché de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020, l'article 57. Par son objet et ses implications sur les droits et libertés, cet article soulève des questions importantes et inédites sur lesquelles je vais revenir pour vous expliquer la démarche qui a été la mienne.

En tant que rapporteur de cette commission, je rapporterai fidèlement la position de la Commission, mais, en cas de désaccord avec les propositions adoptées, j'exprimerai également ma position personnelle en séance.

Cet article est destiné à compléter les outils à la disposition des administrations fiscale et douanière pour lutter contre la fraude. Il s'agit de leur permettre de collecter l'ensemble des données à caractère personnel rendues publiques par les utilisateurs des plateformes en ligne en vue d'y détecter des activités occultes et de lancer des contrôles ciblés.

Ces administrations disposent déjà de nombreuses techniques pour remplir leurs missions. Le législateur a complété l'arsenal existant à plusieurs reprises au cours des dernières années : en 2013, avec la loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière ; en 2016, par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » ; enfin, plus récemment, avec l'adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

En parallèle, à partir de 2013, ces administrations se sont lancées dans une démarche de data mining permettant d'explorer les données déclaratives à leur disposition ou publiées par des acteurs institutionnels. Ainsi, en matière fiscale, elles ont instauré un traitement dénommé « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Le service d'analyse de risque et de ciblage des douanes a aussi développé des techniques d'exploitation de telles données. Ces démarches permettent de faire émerger des profils dits à risques.

L'évolution proposée consiste à créer un nouvel outil de détection des activités occultes ou illicites sans créer de nouvelles obligations déclaratives. Elle soulève deux séries d'interrogations.

La première porte sur l'opportunité d'élargir les techniques d'investigations aux fins de lutte contre la fraude fiscale et douanière. Je viens de l'évoquer, les moyens juridiques à la disposition des pouvoirs publics sont déjà très importants et n'ont cessé d'être enrichis. Ils ont permis de recouvrer 5,6 milliards d'euros d'impôts sur les neuf premiers mois de l'année 2019 – contre 4 milliards sur la même période en 2018 –, dont 640 millions grâce aux seules techniques de data mining. Les traitements envisagés sont-ils donc indispensables ?

Même s'ils étaient nécessaires, gardons à l'esprit que cette nouvelle autorisation s'inscrit dans un contexte bien particulier, à rebours de plusieurs évolutions législatives notables. Ainsi, la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a institué un droit à l'erreur des usagers dans leurs relations avec l'administration, hors cas de mauvaise foi ou de fraude. Or l'article 57 autorise la collecte de données de plusieurs millions de nos concitoyens présents sur les réseaux, en les considérant en quelque sorte comme autant de fraudeurs potentiels.

En outre, nous avons récemment adapté notre législation RGPD, fondé sur le principe de minimisation des données traitées et collectées : l'article 57 entend autoriser la collecte massive et indiscriminée de données dont seule une infime fraction servirait à la lutte contre la fraude.

Enfin, la présentation de cet article dans un projet de loi de finances est par nature peu propice à un examen approfondi de ses incidences sur les droits et libertés, quand bien même il ne s'agirait que d'une expérimentation. Par ailleurs, la lutte contre la fraude couvre un champ plus large que celui du seul ministère de l'Action et des comptes publics. Ne serait-il pas plus cohérent de concevoir un dispositif respectueux des libertés individuelles et utilisable par d'autres administrations confrontées à des problématiques similaires, comme la lutte contre la fraude sociale ?

Vous l'aurez compris, il me semble que de très sérieuses objections s'opposent à l'adoption de l'article 57.

S'y ajoutent des réserves de fond non moins importantes. Il ne s'agit pas de remettre en cause la finalité poursuivie – la lutte contre la fraude fiscale notamment, qui est un objectif d'intérêt général à valeur constitutionnelle. Mais le dispositif proposé est d'une portée considérable au moins à trois égards : par l'inversion de la logique de contrôle, avec le passage d'une logique de traitement ciblé de données à la suite d'un doute préexistant sur une personne à un système de collecte générale et préalable de données en vue de cibler des actions ultérieures de contrôles ; par l'ampleur des traitements envisagés, qui conduit à s'interroger sur le respect des principes de pertinence et de proportionnalité, principes fondateurs de la loi de 1978, mais aussi sur le respect de l'interdiction de principe de traiter des données sensibles. Ces interrogations sont aggravées par la nature particulière des traitements informatisés et automatisés susceptibles d'être mis en oeuvre, puisqu'il peut s'agir d'algorithmes auto-apprenants par nature très difficiles à encadrer juridiquement. Enfin, ce nouveau dispositif de traitement des données a un impact majeur sur la vie privée de nos concitoyens et, plus grave, sur l'exercice en ligne d'autres droits et libertés, comme la liberté d'expression ou la liberté d'entreprendre. Cela justifie pleinement l'intervention du législateur, et non la publication d'un simple arrêté ou d'un décret en Conseil d'État, comme cela avait été un temps envisagé.

Naturellement, l'article 57 prévoit des garanties et il ne s'agit pas de les passer sous silence : application de plein droit de l'ensemble des dispositions de la loi de 1978 auxquelles il n'est pas dérogé ; interdiction de recourir à un système de reconnaissance faciale ; mise en oeuvre des traitements par des agents spécialement habilités ; modulation de la durée de conservation des données collectées en fonction de leur pertinence ; caractère expérimental des traitements…

Mais ces garanties me paraissent insuffisantes. Si les finalités poursuivies sont limitativement énumérées par le ciblage d'un certain nombre d'infractions fiscales ou douanières, la gravité de ces infractions est très variable et toutes ne justifient pas de recourir à de tels traitements. Je pense notamment au cas des contribuables ayant déjà reçu une mise en demeure de l'administration.

La nature particulière des données – seuls les contenus librement accessibles et rendus publics pourraient être collectés – autorise-t-elle de tels traitements ? Je rappelle que, rendues publiques ou non, ces données se rapportent à des personnes et sont donc des données à caractère personnel qui ne tombent pas, du seul fait de leur caractère public, dans le domaine public. Les droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles doivent donc être préservés. De surcroît, rien ne garantit que seules les données publiées par l'utilisateur de la plateforme et se rapportant à lui seront utilisées, à l'exclusion de toute autre – commentaires ou tags de tiers par exemple.

La durée de conservation des données non pertinentes, établie à trente jours, paraît excessive, a fortiori parce que, parmi ces données, figureront immanquablement des données sensibles telles que des opinions politiques, des convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale ou des données concernant la santé des personnes, leur vie ou leur orientation sexuelles.

Enfin, l'indétermination des technologies susceptibles d'être utilisées, avec l'usage probable d'algorithmes auto-apprenants qui procéderont, durant leur phase d'apprentissage, à la collecte indiscriminée de toutes les données disponibles sur les plateformes visées, rend particulièrement difficile la définition a priori de garanties satisfaisantes pour préserver nos droits et libertés.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à ne pas adopter l'article 57 en l'état.

Jusqu'à ce matin, je proposais d'émettre un avis défavorable à l'adoption de cet article et j'avais déposé un amendement de suppression. Il semble que le Gouvernement ait pris en compte mes observations et manifeste la volonté d'encadrer strictement le dispositif. Dans un souci d'ouverture et de co-construction, j'ai retiré mon amendement de suppression. En lieu et place, je vous proposerai une série d'amendements pour mieux circonscrire les plateformes visées, davantage encadrer les conditions de mise en oeuvre des traitements, durcir les modalités de traitement et de conservation des données collectées et améliorer l'évaluation de l'expérimentation.

Mais ces garanties supplémentaires ne sauraient lever toutes les objections de forme et de fond que j'ai soulevées, ni exonérer le législateur de l'indispensable travail de réflexion sur ce sujet qui interfère si étroitement avec nos libertés fondamentales. Comme j'en ai fait la proposition au cabinet du ministre, nous ne pouvons faire l'économie d'une proposition ou d'un projet de loi qui encadre l'utilisation des données personnelles devenues publiques, selon un traitement proportionné et homogène, quelles que soient les administrations concernées, et en conformité avec le RGPD et la directive de 2016 sur le traitement des données personnelles en matière pénale. Je regrette profondément que ma proposition n'ait initialement pas été retenue. Je fais confiance à notre travail en commission pour rendre ce dispositif acceptable. À défaut, si j'estime que les amendements et garanties proposés ne sont pas suffisants, en séance publique, je proposerai solennellement la suppression de l'article 57.

L'article 57 fait l'objet d'un examen inédit de la commission des Lois s'agissant d'un article non rattaché du projet de loi de finances, car il s'agit de dispositions importantes et nous devons trouver un équilibre entre les évolutions technologiques qui constituent notre quotidien et le respect des libertés publiques.

Dans les faits, nous savons bien que les technologies liées au big data permettent désormais à de multiples intervenants de connaître nos vies privées et nos goûts. Nous en avons déjà parlé lors des débats sur la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Si l'administration peut déjà recourir à ces techniques, c'est de façon manuelle et avec des coûts et des contraintes techniques qui les rendent inaccessibles. Demain, elle pourrait utiliser le data mining pour détecter certaines fraudes.

Votre avis est sévère, monsieur le rapporteur, mais argumenté et fouillé concernant le respect des libertés publiques et du principe de proportionnalité. Pourtant, un argument ne m'a pas convaincu : vous estimez que, puisque l'administration a réussi à récupérer 5 milliards d'euros grâce aux outils actuels de lutte contre la fraude, c'est qu'elle dispose des techniques adéquates. Au contraire, il me semble que cet article prouve qu'elle est arrivée aux limites de ses possibilités.

Bien entendu, l'expérimentation ne saurait être menée sans contrôle et c'est l'enjeu de nos discussions. Le Gouvernement et l'administration souhaitent étendre leurs pouvoirs et leurs capacités d'investigation grâce au big data. Que vise-t-on ? Sans doute pas les 80 milliards de l'évasion fiscale, mais plutôt 15 à 20 milliards. C'est tout de même une somme en période de contrainte budgétaire !

Vous l'avez souligné, des protections sont prévues : ainsi, les agents habilités à mettre en oeuvre ces traitements seront peu nombreux. Mais des questions restent pendantes et cela ne doit pas nous laisser indifférents. Le Gouvernement est prêt à améliorer l'encadrement du dispositif ; nous avons commencé à en discuter et le groupe majoritaire accompagnera la démarche, afin qu'elle réussisse dans les plus brefs délais – d'ici la séance publique.

Il est important que la Commission émette également des signaux témoignant de notre volonté de mieux encadrer le dispositif. Nous soutiendrons certains de vos amendements, monsieur le rapporteur. La discussion doit être constructive, et surtout conclusive, avec le Gouvernement sur les délais, l'encadrement du champ de l'expérimentation et la définition des données « manifestement rendues publiques ».

Le chantier est devant nous, mais nous ne devons pas oublier que notre objectif doit être de faire en sorte que l'impôt soit payé. Les doutes sur la capacité de la puissance publique à recouvrer l'impôt alimentent l'exaspération de nos concitoyens – ils en ont laissé quelques traces sur les ronds-points…

Madame la présidente, je vous remercie d'avoir été disruptive et de nous avoir permis de nous saisir de cet article. Il y va de l'intérêt collectif ! Lorsque l'on touche aux libertés publiques et individuelles, même dans le cadre du projet de loi de finances – ce qui est d'ailleurs inhabituel –, il est important que la commission des Lois se prononce.

Je remercie également notre rapporteur, Philippe Latombe, qui a mis le doigt sur certaines difficultés. Soyons clairs : il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessité de lutter contre l'insécurité fiscale. C'est une ardente obligation et un principe fondamental – constitutionnel – de notre droit : nul ne doit se soustraire à ses obligations fiscales et à sa participation aux charges publiques.

Mais la fin ne justifie pas toujours les moyens – le débat existe aussi en matière de sécurité. En l'espèce, le malaise est patent… J'apprécie donc que le Gouvernement évolue. Cela souligne que notre action est nécessaire et utile. Bien sûr, il s'agit d'une expérimentation, mais certaines perdurent longtemps, par facilité politique ou intellectuelle – je ne vise pas ce Gouvernement en particulier.

La lutte contre la fraude fiscale doit être conciliée avec le respect de la vie privée et de nos grandes libertés – d'expression, de conscience, d'aller et de venir. Même si ce qui est visible sur les réseaux sociaux a pu y être mis volontairement et personnellement, il ne s'agit pas d'éléments du domaine public exploitables par tous.

Dans son avis du 12 septembre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) met le doigt là où cela fait mal : l'article 57 fait fondamentalement évoluer les méthodes de travail de l'administration, et renverse, d'une certaine façon, la charge de la preuve. Avant même qu'une infraction soit identifiée, l'administration sera autorisée à accumuler des éléments concernant un particulier ou une entreprise qui pourront ultérieurement servir dans le cadre d'échanges avec le fisc. C'est un peu fort de café ! Cela fait d'emblée peser la suspicion sur tous nos concitoyens. En outre, avec le développement des algorithmes auto-apprenants et l'intrusion de l'intelligence artificielle, on pourrait arriver à une forme de « flicage » de la société au nom d'une belle cause – le recouvrement de l'impôt et la lutte contre la fraude fiscale. Il nous faut garder en tête les principes de proportionnalité et de finalité, principes généraux de notre droit, comme le demande la CNIL.

Je suis prêt à travailler en bonne intelligence. Il me semblait qu'en l'état, l'article 57 devait être supprimé – j'ai un amendement en ce sens. J'ai entendu le rapporteur pour avis et l'opposition tient, sur l'impôt comme sur d'autres sujets, un discours de responsabilité. Nous sommes attentifs aux mains tendues et mettrons nos pas dans ceux du rapporteur pour avis. Mais si aucune évolution n'est entérinée en commission ou en séance, nous combattrons très violemment cet article au nom d'une certaine conception des libertés individuelles et collectives.

S'il est adopté en l'état, l'article du projet de loi de finances dont nous sommes saisis devrait provoquer d'importants débats lors de son examen en séance. Compte tenu des enjeux, précédemment rappelés, le groupe MODEM et apparentés a estimé nécessaire que la commission des Lois s'en saisisse. Madame la présidente, nous vous remercions d'avoir bien voulu accéder à notre demande, car cette saisine pour avis d'un article non rattaché du projet de loi de finances est inédite.

Nous remercions également notre collègue Philippe Latombe pour son rapport précis et pour sa vigilance sur les sujets liés à la protection des données numériques. Avec l'article 57, le Gouvernement a souhaité introduire une expérimentation de trois ans, visant à doter l'administration fiscale d'outils lui permettant de collecter massivement des données publiées par les utilisateurs des plateformes en ligne et à les exploiter afin de détecter des fraudes. L'objectif poursuivi par cet article est parfaitement compréhensible et louable : il est nécessaire de lutter contre les infractions à la législation fiscale et douanière. Toutefois, les moyens nous interrogent. La France s'est très tôt positionnée en faveur de la protection des données personnelles avec la loi dite « Informatique et libertés » de 1978. Elle a à nouveau montré son attachement à ces sujets lors des négociations européennes sur le RGPD – le rapporteur l'a rappelé –, mais également au moment de sa transposition dans notre législation nationale en 2018. À cette occasion, nous nous sommes dotés d'un cadre ambitieux auquel nous devons tous nous tenir.

La commission des Lois est souvent amenée à mettre en balance certains impératifs avec la protection de nos libertés personnelles. Cette recherche de l'équilibre doit nous préoccuper pour l'article 57 du projet de loi de finances. En l'état, le mécanisme expérimental n'est pas complètement abouti et mérite d'être amélioré.

Le rapporteur a souligné le changement d'approche dans la lutte contre la fraude et s'interroge sur la proportionnalité du dispositif au regard de l'objectif. Nous partageons ses inquiétudes : la collecte de données pourra concerner des millions de personnes, ainsi que des données sensibles. En outre, un certain flou règne concernant la mise en oeuvre pratique et technique de ce traitement. Nous soutiendrons les propositions du rapporteur visant à encadrer très précisément les modalités de la collecte des données.

En l'absence d'un renforcement très net des garanties d'ici la séance, le groupe MODEM et apparentés ne pourra apporter son soutien à cet article.

Je remercie notre collègue Philippe Latombe de l'analyse qu'il a menée. Il est bienvenu que la commission des Lois se prononce sur ce sujet, qui n'est pas uniquement du ressort de la commission des Finances.

Il s'agit avant tout d'un chantier européen : ces questions éthiques se posent au-delà de nos frontières. Ainsi l'Assemblée parlementaire franco-allemande a-t-elle créé un groupe de travail sur le numérique, l'intelligence artificielle et l'éthique.

La collecte massive de données personnelles, même rendues publiques sur les réseaux sociaux, porte indiscutablement atteinte à la vie privée. Que signifie « manifestement rendues publiques » ? Ne porte-t-on atteinte à la liberté d'expression dès lors que tout propos pourra être confisqué par l'administration fiscale ? Bien sûr, la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur et nous connaissons les effets délétères de la fraude sur le consentement à l'impôt. Mais nous devrions suivre le sage avis de la CNIL. Mon groupe estime que la protection des personnes doit passer avant la protection des biens.

À ce stade, comme notre collègue Philippe Gosselin, nous allons observer l'évolution du texte en commission. Cela nous permettra de déterminer notre position en séance publique.

Des collègues du groupe Les Républicains m'ont demandé si notre groupe accepterait l'article 57 en l'état ou souhaiterait le durcir puisqu'il s'agit d'un dispositif de lutte contre la fraude fiscale. Ce ne sera pas le cas ; je vais plutôt m'associer aux amendements de suppression – nous en déposerons un en séance publique – même si vous tentez d'améliorer le dispositif.

Depuis plusieurs années déjà, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a adopté des techniques de collecte en masse de données et de data mining pour faire rentrer l'argent dans les caisses de l'État, même si cela ne concernait pas les réseaux sociaux que vise le présent dispositif. Or, au cours de la même période, on a supprimé des milliers de postes d'agents chargés du contrôle fiscal.

Le document de politique transversale sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, annexé au projet de loi de finances pour 2020, est clair. On contrôle moins : est-ce parce qu'on contrôle mieux grâce au data mining ? On récupère moins d'argent. Pourquoi ? Est-ce parce qu'il y a moins de fraudeurs ? Ce serait une bonne nouvelle, mais je ne le crois pas. Est-ce parce qu'on les attrape moins bien ? C'est la triste réalité : lorsqu'on analyse l'évolution de notre produit intérieur brut et celle des rentrées fiscales, on note une divergence de plusieurs milliards d'euros, confirmée par l'association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne (ATTAC) ou le syndicat Solidaires Finances publiques. La fraude fiscale pourrait atteindre 80 milliards d'euros !

Avec mon collègue de La République en Marche, Jacques Maire, j'ai produit un rapport d'évaluation de la lutte contre la délinquance financière. À aucun moment au cours de nos auditions, les services de l'administration fiscale, de la police, de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) ou du parquet national financier ne nous ont demandé à avoir accès aux données personnelles des contribuables sur les réseaux sociaux ! Je le répète, personne ne nous l'a demandé… Si vous ne me croyez pas sur parole, vous pourrez interroger votre collègue de la majorité.

Récemment, le ministre Darmanin s'est félicité que l'État ait recouvré 5,6 milliards d'impôts dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, soit 40 % de plus que l'année dernière à la même période. Mais – je vous renvoie au document de politique transversale – 2018 avait été une année particulièrement faible en termes de recouvrement. C'est probablement pourquoi le ministre nous avait alors dit que les fraudeurs étaient moins nombreux ! Quand le recouvrement diminue, c'est qu'il y a moins de fraudeurs, et quand il augmente, c'est parce que les services ont mieux travaillé ! Il va falloir choisir…

S'agissant de l'équilibre entre liberté et sécurité, je partage les propos de mon collègue Philippe Gosselin ; nous devrions en tenir plus souvent de tels – je pense notamment à nos débats sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Je m'opposerai donc à l'article 57 par cohérence, d'autant que je suis persuadé que le renseignement humain est bien plus efficace que n'importe quelle technologie.

Les plus grands fraudeurs fiscaux – ceux qui sont dans mon collimateur – ne postent pas leurs photos sur Facebook, Twitter ou Instagram ! Ils n'y sont pas. Ils vivent dans leur petite bulle, où l'argent circule facilement. Quel est l'objectif de ce nouveau dispositif ? Je m'inquiète déjà des prérogatives et droits octroyés aux caisses d'allocations familiales, qui peuvent accéder très facilement aux comptes bancaires des allocataires, alors que l'OCLCIFF, chargé de la lutte contre la grande délinquance financière et le blanchiment de fraude fiscale aggravée, n'y a pas directement accès – ce qui est normal puisqu'il faut une réquisition judiciaire.

Je vous alerte : nous prenons une voie qui risque de faire de nous les objets des technologies que nous avons créées, plutôt que les acteurs de notre destin commun.

Comme mes collègues, je me réjouis de cette saisine. J'ai présidé la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, dite « mission sur le verrou de Bercy », dont les propositions ont ensuite été intégrées à la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Lors de ses travaux, je m'inquiétais déjà de la possibilité donnée à l'administration fiscale de saisir les données des réseaux sociaux, alors qu'elle dispose de suffisamment de moyens pour traquer les fraudeurs. Certains contentieux fiscaux sont déjà dignes d'un roman de Kafka, avec des méthodes plus inquisitoires que contradictoires !

En outre, les spécialistes de l'évasion fiscale, ceux qui déploient des trésors d'ingéniosité pour frauder, ne s'affichent pas sur Facebook. Comme mes collègues, je suis donc plutôt défavorable à ce dispositif.

J'ai déjà eu l'occasion de dire toutes mes craintes et mon opposition à cet article lors de la discussion générale du projet de loi de finances il y a quelques jours. J'en ai même fait l'essentiel de mon intervention. L'article 57 prévoit d'autoriser l'administration fiscale à collecter et exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet. Une autorisation donnée à titre expérimental, pour trois ans, en attendant plus car, s'il estime que cela fonctionne, Bercy ne se privera pas…

Il s'agit ni plus ni moins d'espionner les contribuables, afin de détecter si leur train de vie est en adéquation avec ce qu'ils déclarent au fisc. Ce type de procédé, appelé CFVR, existe déjà et le Gouvernement nous explique simplement poursuivre dans cette voie.

C'est faux et la CNIL l'explique très bien dans son avis du 12 septembre dernier : nous sommes confrontés à un véritable renversement de méthode. Jusqu'à présent, on aspirait des données issues des fichiers et des données internes aux administrations. Avec l'article 57, on s'appuiera désormais « sur une collecte générale préalable de données relatives à l'ensemble des personnes ».

La CNIL est allée jusqu'à s'interroger sur la proportionnalité entre l'ampleur de la collecte et l'objectif recherché : « une telle atteinte ne saurait être admise que si elle apparaît strictement nécessaire et proportionnée au but poursuivi et qu'elle présente des garanties suffisantes au regard du respect des principes fondamentaux du droit à la protection des données personnelles ». La CNIL considère qu'en l'état actuel de la rédaction de l'article, cette proportionnalité n'est pas assurée.

Pour promouvoir la mesure, le Gouvernement explique que les informations et les photographies publiées sur les réseaux sociaux sont accessibles à tout le monde, et qu'il n'y a pas de raison que l'administration fiscale soit la seule à ne pas pouvoir les prendre en compte. En réalité, le fait que des données sont accessibles sur internet ne signifie pas qu'elles puissent être librement aspirées dans un but autre que celui dans lequel elles ont été publiées. C'est d'ailleurs le sens de l'avis très critique rendu par la CNIL.

Plus inquiétant encore, les ordinateurs de Bercy ne se contenteront pas de récolter les données des personnes concernées, mais aussi celles qui seront publiées par des tiers – avis ou commentaires. Cela va contribuer à instituer, via les réseaux sociaux, un véritable système généralisé d'aviseurs fiscaux – l'autre nom des mouchards ou des délateurs.

Outre ces risques, la CNIL a également averti, et c'est probablement le plus grave, que la mise en oeuvre d'un tel mécanisme est « susceptible de porter atteinte à la liberté d'opinion et d'expression » des personnes concernées. Et pour cause, puisque ce que les contribuables publieront sera enregistré, analysé par des algorithmes et potentiellement conservé pendant un an si une procédure est lancée.

Aujourd'hui, notre responsabilité est lourde. Ce dispositif est critiquable et cette technique très intrusive ne peut se justifier que vis-à-vis de catégories ciblées de personnes, déjà suspectées d'infractions. Elle ne saurait être utilisée pour tous les citoyens, transformés en autant de suspects. C'est pourquoi je m'opposerai à l'article 57.

Cet article est ce que la technocratie de Bercy – une administration en roue libre – peut imaginer de pire : un dispositif qui n'est pas pensé politiquement. Collègues de La République en Marche, réveillez-vous et écoutez ce que vous disent le groupe MODEM et apparentés, les Socialistes, La France insoumise, les Républicains ! Vous ne pouvez pas accepter un dispositif objectivement délirant !

Emmanuelle Ménard, comme Philippe Gosselin avant elle, a cité l'avis de la CNIL. Ce chalutage, qui consiste à collecter de manière indifférenciée et sans aucune limite les données de tous nos concitoyens – potentiellement 70 millions de personnes – afin de vérifier leur situation fiscale, rappelle les dispositions du décret du 17 septembre 1793 relatif aux gens suspects, également appelé « loi des suspects » : « sont réputés gens suspects (…) ceux qui (…) ne pourront pas justifier de leurs moyens d'exister ». Deux siècles plus tard, la même logique prévaut grâce aux technologies du moment. C'est une aberration juridique. Des esprits raisonnables ne peuvent pas voter de telles dispositions, même proposées par le Président de la République, son Premier ministre et le ministre des Finances ! Les ont-ils seulement lues ?

Je remercie le groupe MODEM et apparentés ainsi que le rapporteur pour avis de nous avoir courageusement alertés : vous faites tout de même partie de la majorité…

À mon tour, je remercie le rapporteur pour avis d'avoir permis ce débat. J'ai du mal à appréhender les technologies mises en oeuvre et le périmètre des investigations auxquelles la procédure pourra donner lieu, car l'article ne l'établit pas clairement. Ainsi, quand on aspire les données d'un individu, on s'intéresse inévitablement à son entourage. Cela sera-t-il le cas ? Le texte ne le précise pas, ce qui fait planer les pires craintes sur la façon dont les opérations seront conduites…

En outre, d'autres l'ont souligné avant moi, les plus gros fraudeurs ne s'exhibent pas sur Facebook dans des palaces en ayant déclaré des salaires modiques ! En conséquence, quelle est la cible ?

Enfin, il y a quelques mois à l'Assemblée nationale, nous débattions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, visant à établir un rapport de confiance entre les administrés et l'administration. Les Républicains avaient alors critiqué le manque d'ambition du texte, l'administration restant beaucoup trop dans une posture à charge face aux administrés qui plaident pour un dialogue constructif.

Avec les dispositions de l'article 57, tout cela est balayé d'un revers de la main ! Vous donnez à l'administration des armes complètement disproportionnées face à des administrés qui, pour l'immense majorité d'entre eux, n'ont pas à subir cette procédure totalement dérogatoire. Il faut donc a minima toiletter l'article, voire le sortir du projet de loi de finances.

À mon tour, je tiens à dire l'hostilité du groupe Gauche démocrate et républicaine à cet article, dont la CNIL énonce clairement les risques qu'il fait peser sur nos principes et les libertés.

Mon groupe est en pointe dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Or, en dépit des avancées – le desserrement du verrou de Bercy par exemple –, nous savons à quel point notre pays est encore trop timide. Ainsi, notre liste des paradis fiscaux en exonère beaucoup trop, y compris parmi nos voisins. Cela nous empêche d'être efficaces. Avant d'adopter une telle mesure liberticide, il reste donc beaucoup à faire dans la lutte contre l'évasion fiscale !

Enfin, il y a bien longtemps que ceux qui s'adonnent au blanchiment d'argent sale à grande échelle ne vont plus exhiber leurs exactions sur les réseaux sociaux ! C'est même le premier conseil qu'on leur donne… Cet article est dangereux pour les libertés et ne sera pas efficace car il rate totalement sa cible.

Monsieur Vuilletet, j'ai entendu vos arguments mais je regrette que l'étude d'impact de l'article 57, transmise par le Gouvernement, soit aussi inconsistante… Aucun chiffrage ne vient soutenir ce nouveau dispositif. Or, en termes de recouvrement, le début de l'année 2019 est extrêmement bon – je ne partage pas le constat de M. Bernalicis. Dans ce contexte, le nouveau dispositif est-il opportun ?

J'ai demandé à la DGFiP si elle avait effectué une analyse comparative avec des systèmes étrangers similaires, comme Connect au Royaume-Uni, ou les systèmes américain, canadien ou même italien. Je n'ai pas eu de réponse… Cela signifie qu'il n'existe aucune évaluation des perspectives de recouvrement. Or cette information est fondamentale pour juger de la proportionnalité entre la finalité et les moyens.

Monsieur Gosselin, il est important d'être disruptif et de débattre de ce sujet en commission des Lois. C'est dans notre ADN. Le renversement de la charge de la preuve est problématique, monsieur Larrivé l'a souligné, quand on n'est pas en mesure de juger de la proportionnalité de la mesure, d'autant plus qu'elle intervient au détour d'un projet de loi de finances. Je remercie le groupe Les Républicains de sa proposition de co-construction. Nous attendons les propositions du Gouvernement et serons attentifs au sort réservé aux amendements destinés à encadrer le dispositif, avant de proposer, le cas échéant, un amendement de suppression.

Madame Jacquier-Laforge, vous avez raison, il faut trouver un équilibre entre les différents principes constitutionnels : la lutte contre la fraude fiscale, que personne ne remet en cause, et les libertés individuelles et collectives.

Madame Untermaier, je partage votre constat : le numérique doit faire l'objet d'une réflexion et d'un encadrement européens. Cela vaut pour le RGPD, comme pour la fiscalité de Google, Amazon, Facebook ou Apple (les GAFA) ou toutes les activités numériques. Les pays doivent se doter des mêmes armes et octroyer les mêmes protections. Il serait désastreux que la France s'équipe d'« armes de destruction massive » quand ses voisins – je pense notamment au Luxembourg – n'en ont pas. Cela risquerait de conduire à un transfert d'activité vers ces pays.

Monsieur Bernalicis, je vous remercie d'avoir rappelé que, lors de votre mission, la DGFiP n'a pas exprimé le besoin d'un tel dispositif pour lutter contre les plus grosses fraudes. Nous n'avons toujours pas connaissance des objectifs exacts du ministère des Finances avec ce nouveau dispositif.

Vous évoquez également la question des effectifs. Je n'entrerai pas dans le débat, mais un point m'a inquiété lors de mes discussions avec Bercy. Je l'indique dans le rapport, et je défendrai un amendement pour interdire à la DGFiP de sous-traiter les contrôles si elle ne dispose ni des moyens humains ni des connaissances techniques pour les faire. S'il n'était pas adopté, cela motiverait d'autant plus le dépôt d'un amendement de suppression.

Monsieur Diard, je partage votre perplexité quant à l'opportunité du dispositif.

Je rejoins également Mme Ménard dans ses constats et ses critiques, proches de ceux de M. Philippe Gosselin.

Monsieur Larrivé, je vous remercie pour ce rappel historique. Même si nous ne vivons plus à la même époque, il éclaire notre débat !

Monsieur Viala, effectivement, les spécialistes de la fraude fiscale massive conseillent à leurs clients de ne pas s'exhiber sur les réseaux sociaux, de changer régulièrement leur puce de téléphone, leurs pseudonymes et leurs mots de passe. M. Peu l'a également rappelé, ce n'est certainement pas ce type de fraude qui est visé par le dispositif.

Je maintiens cet amendement afin de faire pression sur le Gouvernement. Pour la séance publique, nous sommes prêts à étudier toute proposition sérieuse et toute main tendue. Certes, à la suite de l'avis de la CNIL le 12 septembre, certains points ont évolué, mais cela ne va pas assez loin.

Je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement afin que nous puissions examiner les amendements de cadrage du dispositif. Sinon, mon avis sera défavorable. Bien sûr, je le rappelle, si nous n'arrivons pas à encadrer le dispositif, je déposerai également un amendement de suppression en séance publique.

Je vous ai entendu, monsieur le rapporteur. Je le maintiens, mais cela ne remet pas en cause la main que vous nous tendez et que je saurai saisir.

Nous sommes défavorables à cet amendement de suppression car le travail doit continuer ; ce ne sera pas possible si l'article est supprimé.

Il s'agit de substituer au mot « publiés » les mots « manifestement rendus publics », afin de préciser que les traitements permis par l'article 57 portent sur les contenus « manifestement rendus publics » par les utilisateurs des plateformes en ligne.

Ce sont les termes de l'article 9 du RGPD et de l'article 10 de la directive qui lui est associée en matière pénale, qui autorisent de manière dérogatoire le traitement de données sensibles – opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données concernant la santé, la vie ou l'orientation sexuelle des personnes, etc. –, qui pourraient être incidemment collectées par les traitements envisagés par le Gouvernement.

Je propose d'ajouter le mot « volontairement » après les mots « manifestement rendus » afin de s'assurer que les informations publiées, qui pourraient servir à l'administration fiscale pour détecter des fraudes, ne soient pas le fait d'un tiers ou, pire, d'un délateur.

Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre sous-amendement car c'est bien l'idée poursuivie par l'ajout que je propose, qui vise les contenus « manifestement rendus publics par les utilisateurs ». Je reprends les termes utilisés par la directive européenne, qui impliquent un acte de volonté de la personne concernée.

En outre, un autre de mes amendements, qui sera examiné plus tard, vise à préciser que seules peuvent être collectées les données publiées par les personnes concernées et se rapportant à elles, ce qui exclut les tiers.

Enfin, si nous adoptions votre amendement, nous nous retrouverions avec la phrase suivante : « contenus librement accessibles, manifestement rendus volontairement publics », rédaction quelque peu malheureuse, vous en conviendrez…

Ce sujet fait partie de ceux qui doivent être retravaillés d'ici la séance publique. Nous ne sommes convaincus ni par l'emplacement, ni par la rédaction actuelle de l'amendement. Nous y sommes donc défavorables.

Je reviens sur une de vos remarques : vous estimez que les grands délinquants apprennent de mieux en mieux à se cacher. Évitons les caricatures, dans un sens ou dans un autre : certes, les réseaux sociaux ne permettront pas de détecter tous les criminels, mais tout le monde n'adopte pas ce type de comportement.

Effectivement, la rédaction n'est pas très heureuse. En fonction des dispositions que nous adopterons concernant la possibilité pour l'administration de recueillir l'avis des tiers, je le redéposerai, ou pas, en séance publique.

Monsieur Vuilletet, quand on connaît la réalité de la fraude fiscale, si on voulait vraiment être efficace, il faudrait plutôt dresser la liste de tous ceux qui ne sont pas sur les réseaux sociaux !

Il s'agit de compléter l'alinéa premier par les mots « dont l'activité repose sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service », afin de limiter le champ des plateformes visées par l'article 57. En l'état actuel de sa rédaction, il inclut non seulement les places de marché ou marketplaces, mais aussi les plateformes de partage de vidéos, les réseaux sociaux et les forums de discussion.

Or un certain nombre de ces plateformes, si elles sont susceptibles d'héberger des activités occultes ou illicites, sont aussi des vecteurs d'expression libre pour nos concitoyens. Il convient donc de les exclure du champ du dispositif pour qu'il ne concerne que les plateformes de commerce en ligne, qui semblent accueillir à titre principal les activités ciblées par le Gouvernement.

Je suis encore moins convaincu que par l'amendement précédent du fait de la porosité entre les différents types de plateformes. À ce stade, notre avis est négatif.

M. Vuilletet égrène toutes les raisons d'être contre les amendements du rapporteur pour avis. Je lui rappelle que nous sommes en phase de co-construction : il faudrait peut-être nous envoyer quelques signaux…

Cet amendement est intéressant. Ciblons quand il faut cibler, mais n'utilisons pas une maille de filet si petite que même un grain de sable n'y passe pas… Les réseaux sociaux ont leur utilité : il faut permettre la libre expression.

Je propose de compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel mentionnées au même alinéa ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant ». Je l'ai déjà évoqué en réponse à M. Bernalicis : lors des auditions, la DGFiP nous a indiqué qu'elle envisageait de recourir à des prestataires extérieurs pour mettre en oeuvre les traitements car elle ne disposerait ni des compétences ni du personnel pour le faire.

L'amendement interdit le recours à un sous-traitant, à tous les stades – sécurisation, stockage et traitement des données. Cette garantie est indispensable compte tenu de la sensibilité particulière des données collectées.

Mon sous-amendement vise à ajouter, après le mot « traitement », les mots « et de conservation ». Si les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, elles ne doivent a fortiori pas pouvoir faire l'objet d'une conservation. Cela peut paraître évident, mais cela va mieux en le disant !

Dans mon esprit, c'était effectivement inclus dans l'expression « traitement » – je vous renvoie à nos débats lors de la transposition du RGPD. Mais je comprends votre volonté de précision. Mon avis sera donc favorable.

Ce point est fondamental et j'encourage le rapporteur à la plus grande fermeté. Nous vous soutiendrons bec et ongles. L'administration ne doit absolument pas pouvoir sous-traiter ces missions !

En votant l'amendement précédent, notre commission a souhaité refuser au Gouvernement la possibilité de collecter potentiellement toutes les données Facebook ou Twitter de tous les Français à des fins de contrôle fiscal. Cela souligne notre volonté de bloquer un dispositif liberticide.

Cet amendement va dans le même sens : la fiscalité est au coeur des prérogatives de puissance publique. Il est scandaleux d'envisager de déléguer à des sous-traitants privés ce qui relève du coeur des missions de l'État. Je voterai l'amendement et je ne comprendrais pas que notre commission le repousse.

L'adoption de l'amendement précédent n'était pas totalement programmée… À l'inverse, pour cet amendement, nous ferons preuve d'ouverture car la présence constante de l'État est fondamentale lorsque l'on touche aux libertés publiques.

Il n'y aura donc cette fois pas de mauvaise surprise pour la majorité, et c'est plutôt une bonne surprise pour nos libertés. Nous nous en réjouissons.

J'insiste : non seulement l'État doit être présent, et seul présent, mais on ne doit pas faire appel à des technologies étrangères. Ainsi, l'hébergement – le cloud – doit se situer sur le territoire français, sous contrôle français. Il est hors de question que des données aussi sensibles soient hébergées à l'extérieur de notre territoire. Il y va de notre souveraineté numérique. Le Gouvernement doit nous fournir des garanties en la matière.

À la première phrase de l'alinéa 3, je propose de substituer aux mots « de nature à concourir », les mots « strictement nécessaires ». Il s'agit de préciser que les données pertinentes susceptibles d'être conservées pendant une durée maximale d'un an sont celles « strictement nécessaires » à la constatation des infractions, et non celles « de nature à concourir » à cette constatation, conformément aux échanges que j'ai eus sur ce sujet avec la CNIL lors de son audition. C'est donc un amendement de clarification concernant les données qui pourront être conservées pendant un an par l'administration.

Je souscris à l'amendement du rapporteur mais, à nouveau, pour plus de clarté, je souhaite préciser, après « strictement nécessaires », « et proportionnelles », même si c'est sous-entendu dans l'amendement.

Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre sous-amendement car la rédaction de l'amendement résulte des auditions, notamment celle de la CNIL. La référence à la stricte nécessité intègre la proportionnalité. En plus d'être redondant, cela risque de conduire à des discussions quasiment sans fin sur la notion de « proportionnalité » de l'information collectée. Je crains des blocages et, en conséquence, une conservation plus longue des données.

Ce sujet doit être retravaillé et le Gouvernement y est prêt. La rédaction de l'amendement n'est pas satisfaisante.

Je m'étonne du comportement de mon collègue de la majorité. Si l'amendement n'est pas abouti mais va dans le bon sens, pourquoi ne l'adopte-t-on pas ? Cela nous obligera ensuite à trouver une meilleure rédaction pour la séance publique. Le rapporteur a bien fait son travail. Il faut lui faire confiance. Faites-vous ensuite confiance pour réfléchir avec l'exécutif à une meilleure rédaction !

Il serait bon que la majorité envoie quelques signaux positifs… Cet amendement permet de mettre le pied dans la porte et ce qui est rentré ne craint pas l'eau ! Même s'il n'est pas parfait et que le Gouvernement et la majorité veulent améliorer sa rédaction, cette version consolidée, meilleure que la rédaction initiale, est un progrès.

Il s'agit de compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Seules peuvent être exploitées les données mentionnées au même alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle ». Cet amendement vise à interdire que des commentaires de tiers, des tags ou tout autre contenu rendu public par un tiers et concernant la personne visée par un possible contrôle fiscal soient utilisés par l'administration lors du traitement des données. Seules les données publiées par une personne et se rapportant à elle pourront être exploitées, conformément à ce que préconise la CNIL dans son avis.

L'amendement du rapporteur est extrêmement important. Sans cette précision, l'article 57 ne devrait pas être adopté. Mon sous-amendement supprime « manifestement » pour encadrer encore davantage les possibles atteintes à la vie privée.

L'expression que je propose d'ajouter est précisément celle de la directive de 2016 relative aux traitements en matière pénale et celle reprise dans la loi de 1978 lors de sa transposition en 2018. Elle est destinée à garantir la conformité du dispositif envisagé à ces dispositions.

J'entends le doux conseil de notre collègue Bernalicis et même si j'écoute souvent ce qu'il dit, il me semble que nous avons lancé des signaux clairs. Encore une fois, nous souhaitons retravailler la rédaction du dispositif, mais celle de l'amendement ne nous convient pas.

À l'alinéa 4, je propose de substituer aux mots « dans un délai maximum de trente jours », les mots « sans délai ».

En effet, en l'état actuel de sa rédaction, l'article 57 prévoit que les données non pertinentes pourraient être conservées durant trente jours, ce qui paraît excessif compte tenu de l'absence d'intérêt de ces données pour les finalités poursuivies par ces traitements, d'autant qu'y figureront des données sensibles. Les administrations fiscale et douanière l'ont d'ailleurs reconnu en audition. Elles ont admis que cette durée pourrait être réduite. Je propose que ces données soient supprimées sans délai.

Nous demandons à nouveau à ce que l'on puisse retravailler ce point. Passer de trente jours à « sans délai » me paraît excessif. En outre, vous aurez sans doute noté comme moi que, lorsque la loi prévoit qu'une disposition doit être appliquée sans délai, c'est rarement le cas… Pour la séance publique, nous vous proposons de travailler avec le Gouvernement, et avec l'opposition dont je salue ici les efforts de coconstruction.

La collecte en masse des données sera réalisée par le biais d'algorithmes, de manière automatisée. En conséquence, si l'algorithme détecte une information intéressante, il peut aussi immédiatement évacuer tout ce qui ne l'intéresse pas. La notion de « sans délai » est pertinente. Ensuite, si les enquêteurs s'intéressent à quelqu'un, ils pourront aller sur son profil Facebook ou Twitter et collecter les données pertinentes. Les supprimer sans délai, c'est le minimum de garanties qu'on puisse demander à un algorithme…

Je signale aux membres du groupe La République en Marche que, s'ils refusent de voter cet amendement, ils considèrent que l'administration fiscale a le droit de conserver pendant un mois des données relatives aux opinions politiques, à l'engagement syndical ou à la vie sexuelle des Français. C'est complètement extravagant ! Réveillez-vous ! Vous ne pouvez pas voter cela ; il faut être sérieux !

C'est bien ce que je vous ai dit : en l'état de sa rédaction, le texte n'est pas satisfaisant et nous allons le retravailler, avec le rapporteur et tous ceux qui le voudront.

Parmi les données stockées, l'État ne devrait même pas collecter certaines d'entre elles – opinions religieuses, philosophiques, politiques, orientation sexuelle. Puisque la technique permet leur aspiration, nous souhaitons que les algorithmes les évacuent sans délai. Puisqu'elles ne sont pas pertinentes pour le contrôle fiscal ou l'enquête, elles n'ont donc pas à être stockées, quel que soit le délai ! Un tel délai pose un important problème de constitutionnalité.

Adopter l'amendement n'empêche pas de revoir la rédaction pour la séance publique. Il est ressorti des discussions avec la DGFiP qu'ils ne savent pas comment ils vont procéder et que le délai de trente jours est de convenance – il leur permettra de se mettre au travail.

La démonstration de notre rapporteur est excellente. On parle de chalutage pour qualifier cette technique. Il ne s'agit pas d'un petit chalut, mais de pêche industrielle sur un navire-usine ! Des milliards et des milliards d'informations seront collectées sous toutes les formes, comprenant tous les éléments de la vie privée – voire intime – de nos concitoyens. Cela mérite que nous y soyons particulièrement attentifs. Peut-être que la formule proposée n'est pas parfaite, mais elle me convient. Il faut un signal indiquant que le Gouvernement et l'État ne souhaitent pas se transformer en Big Brother, quitte à revoir la rédaction en séance publique.

Le rapporteur l'a souligné, on ne peut pas accepter que l'administration fiscale conserve pendant trente jours ce type d'informations. Je suis étonnée par les arguments de mon collègue de la majorité. C'est en commission que l'on dépose des amendements pour améliorer un projet de loi. Le rapporteur l'a fait, sous-amendons ses amendements ! Rien ne nous empêche de le faire maintenant. Pourquoi attendre la séance publique si vous êtes dans une optique de coopération, de travail en commun ? Nous perdrons moins de temps en séance si nous effectuons les modifications en commission.

Je suis très surpris du degré d'impréparation de la majorité sur cet article extrêmement sensible. Le rapport de la CNIL était cinglant et, pourtant, vous n'avez même pas pris le temps de travailler sur cet article, qui doit être ciselé. Le travail de fond doit être effectué en commission des Lois – elle est compétente en matière de protection des libertés publiques !

J'écoute les échanges et je pense que nous partageons tous le même objectif. La difficulté est d'ordre rédactionnel. L'expression « sans délai » peut donner lieu à de multiples interprétations. Dans certaines situations, cela peut même signifier plus de trente jours. Un délai clair, encadré et maximal me semble mieux à même de répondre à nos préoccupations. En effet, même les plateformes qui disent ne pas conserver de données les stockent en général dans leur serveur pendant un délai qui avoisine souvent les trente jours. Il faut donc prendre en compte les réalités techniques.

J'ai travaillé avec M. Aurélien Pradié sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Pourquoi est-ce que je l'évoque ? Avant son adoption, les ordonnances de protection devaient intervenir « sans délai ». Cette disposition n'était jamais respectée et cela aboutissait à des délais beaucoup trop longs et fixés par la jurisprudence… Désormais, la loi fixe un délai clair.

En l'espèce, il ne s'agit donc pas d'impréparation, mais de rédiger très subtilement une disposition sensible.

Je remercie Laetitia Avia pour l'honnêteté de son propos : chère collègue, vous venez de démontrer la nécessité d'un amendement de suppression de cet article et de ce dispositif liberticide, en nous expliquant que, pour des raisons techniques, le dispositif conçu par le Gouvernement entraînera la conservation des données politiques, syndicales, privées de tous les Français dans les bases de données techniques pendant probablement un mois !

Il s'agit de tenir compte de la refonte de la loi de 1978 récemment opérée par ordonnance et de viser, avec sa nouvelle numérotation, la disposition pertinente relative au droit d'accès aux informations collectées.

Je propose de compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret précise en particulier les conditions dans lesquelles la mise en oeuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du présent I est, à toutes les étapes de celle-ci, proportionnée aux finalités poursuivies et les données collectées sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ou non excessives ».

Il s'agit de préciser que le décret d'application devra déterminer les conditions dans lesquelles le respect des principes de proportionnalité et de la pertinence des données est assuré lors de la mise en oeuvre des traitements envisagés. C'est la seule voie qu'il m'est paru possible d'explorer pour renforcer les garanties applicables à ces traitements sans préempter le domaine réglementaire.

Ce sous-amendement, comme l'amendement du rapporteur, me font mal au coeur… Au fil de nos discussions, je suis de plus en plus convaincue qu'il faut supprimer l'article 57. Avant le mot « nécessaire », je souhaite ajouter « strictement » afin de m'assurer que l'atteinte à la vie privée est strictement nécessaire. Vous comprendrez mon désarroi car une atteinte à la vie privée n'est jamais nécessaire !

Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre sous-amendement car la formulation retenue se réfère aux dispositions de la loi de 1978 et aux dispositions européennes, qui prévoient que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ou non excessif.

La précision apportée par l'amendement est utile.

Comme Mme Ménard, à la faveur de ce débat, je suis convaincu que nous devons nous poser la question de la suppression de l'article 57. Je note les contradictions du Gouvernement : dans l'exposé des motifs, il évoque le respect de la vie privée mais aussi le recueil de données sensibles, sans en tirer les conclusions puisqu'une seule évaluation est prévue en fin d'expérimentation.

Mon amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 8 pour renforcer l'évaluation du dispositif. En complément du Parlement et de la CNIL, nous souhaitons que les évaluations soient transmises au premier président de la Cour de cassation, premier magistrat de l'ordre judiciaire, auquel l'article 66 de la Constitution attribue la protection des libertés individuelles.

Je ne peux que partager le souhait de renforcer le contrôle parlementaire et technique de l'expérimentation envisagée par le Gouvernement en associant le Parlement et la CNIL aux résultats de cette évaluation – c'est d'ailleurs l'objet de mon amendement II-CL85.

Mais il ne me paraît pas opportun que ces résultats soient transmis à la Cour de cassation. L'autorité judiciaire est effectivement garante de la liberté individuelle, mais seulement dans le domaine des privations de liberté, pour prévenir la détention arbitraire. Le Conseil constitutionnel juge de manière constante depuis le milieu des années 1990 que le respect de la vie privée ne relève pas nécessairement de la protection de l'autorité judiciaire.

Je peux peut-être rectifier mon amendement pour supprimer la référence au premier président de la Cour de cassation ?

L'amendement II-CL85, qui suit, propose une évaluation annuelle dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. Je préférerais que vous retiriez le vôtre.

Cet amendement vise à rendre l'évaluation annuelle et à transmettre à la CNIL et au Parlement ses résultats au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de finances de l'année. Cela permettra à la CNIL de faire des bilans intermédiaires de l'expérimentation et au Gouvernement et au Parlement de disposer d'un regard extérieur.

Je ne sais pas être contre l'évaluation !

J'ai pris bonne note de la volonté des uns et des autres de continuer à travailler d'ici la séance.

J'ai appris, Mme la présidente, que le Sénat allait auditionner la ministre de la Justice, Mme Belloubet, sur l'échange de mails entre cabinets ministériels, dont la presse à fait état, à propos de la révision de la carte judiciaire. Il serait bon que notre commission en fasse autant.

Chaque assemblée est autonome dans l'appréciation de son travail : ainsi, je ne crois pas que la commission des Lois du Sénat se saisisse pour avis de l'article 57 du projet de loi de finances. Si vous êtes intéressé par cette audition, je vous invite à la regarder.