Intervention de Philippe Latombe

Je propose de compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret précise en particulier les conditions dans lesquelles la mise en oeuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du présent I est, à toutes les étapes de celle-ci, proportionnée aux finalités poursuivies et les données collectées sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ou non excessives ».

Il s'agit de préciser que le décret d'application devra déterminer les conditions dans lesquelles le respect des principes de proportionnalité et de la pertinence des données est assuré lors de la mise en oeuvre des traitements envisagés. C'est la seule voie qu'il m'est paru possible d'explorer pour renforcer les garanties applicables à ces traitements sans préempter le domaine réglementaire.