Intervention de Jean-Louis Masson

Comme Mme Ménard, à la faveur de ce débat, je suis convaincu que nous devons nous poser la question de la suppression de l'article 57. Je note les contradictions du Gouvernement : dans l'exposé des motifs, il évoque le respect de la vie privée mais aussi le recueil de données sensibles, sans en tirer les conclusions puisqu'une seule évaluation est prévue en fin d'expérimentation.

Mon amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 8 pour renforcer l'évaluation du dispositif. En complément du Parlement et de la CNIL, nous souhaitons que les évaluations soient transmises au premier président de la Cour de cassation, premier magistrat de l'ordre judiciaire, auquel l'article 66 de la Constitution attribue la protection des libertés individuelles.