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Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe, rapporteur pour avis :

L'amendement II-CL85, qui suit, propose une évaluation annuelle dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. Je préférerais que vous retiriez le vôtre.

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