Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Latombe, rapporteur pour avis :Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre sous-amendement car la formulation retenue se réfère aux dispositions de la loi de 1978 et aux dispositions européennes, qui prévoient que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ou non excessif.
