Intervention de Philippe Latombe

Il s'agit de compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Seules peuvent être exploitées les données mentionnées au même alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle ». Cet amendement vise à interdire que des commentaires de tiers, des tags ou tout autre contenu rendu public par un tiers et concernant la personne visée par un possible contrôle fiscal soient utilisés par l'administration lors du traitement des données. Seules les données publiées par une personne et se rapportant à elle pourront être exploitées, conformément à ce que préconise la CNIL dans son avis.