Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

S'il est adopté en l'état, l'article du projet de loi de finances dont nous sommes saisis devrait provoquer d'importants débats lors de son examen en séance. Compte tenu des enjeux, précédemment rappelés, le groupe MODEM et apparentés a estimé nécessaire que la commission des Lois s'en saisisse. Madame la présidente, nous vous remercions d'avoir bien voulu accéder à notre demande, car cette saisine pour avis d'un article non rattaché du projet de loi de finances est inédite.

Nous remercions également notre collègue Philippe Latombe pour son rapport précis et pour sa vigilance sur les sujets liés à la protection des données numériques. Avec l'article 57, le Gouvernement a souhaité introduire une expérimentation de trois ans, visant à doter l'administration fiscale d'outils lui permettant de collecter massivement des données publiées par les utilisateurs des plateformes en ligne et à les exploiter afin de détecter des fraudes. L'objectif poursuivi par cet article est parfaitement compréhensible et louable : il est nécessaire de lutter contre les infractions à la législation fiscale et douanière. Toutefois, les moyens nous interrogent. La France s'est très tôt positionnée en faveur de la protection des données personnelles avec la loi dite « Informatique et libertés » de 1978. Elle a à nouveau montré son attachement à ces sujets lors des négociations européennes sur le RGPD – le rapporteur l'a rappelé –, mais également au moment de sa transposition dans notre législation nationale en 2018. À cette occasion, nous nous sommes dotés d'un cadre ambitieux auquel nous devons tous nous tenir.

La commission des Lois est souvent amenée à mettre en balance certains impératifs avec la protection de nos libertés personnelles. Cette recherche de l'équilibre doit nous préoccuper pour l'article 57 du projet de loi de finances. En l'état, le mécanisme expérimental n'est pas complètement abouti et mérite d'être amélioré.

Le rapporteur a souligné le changement d'approche dans la lutte contre la fraude et s'interroge sur la proportionnalité du dispositif au regard de l'objectif. Nous partageons ses inquiétudes : la collecte de données pourra concerner des millions de personnes, ainsi que des données sensibles. En outre, un certain flou règne concernant la mise en oeuvre pratique et technique de ce traitement. Nous soutiendrons les propositions du rapporteur visant à encadrer très précisément les modalités de la collecte des données.

En l'absence d'un renforcement très net des garanties d'ici la séance, le groupe MODEM et apparentés ne pourra apporter son soutien à cet article.