Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet :

J'ai travaillé avec M. Aurélien Pradié sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Pourquoi est-ce que je l'évoque ? Avant son adoption, les ordonnances de protection devaient intervenir « sans délai ». Cette disposition n'était jamais respectée et cela aboutissait à des délais beaucoup trop longs et fixés par la jurisprudence… Désormais, la loi fixe un délai clair.

En l'espèce, il ne s'agit donc pas d'impréparation, mais de rédiger très subtilement une disposition sensible.

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