Intervention de Philippe Latombe

À la première phrase de l'alinéa 3, je propose de substituer aux mots « de nature à concourir », les mots « strictement nécessaires ». Il s'agit de préciser que les données pertinentes susceptibles d'être conservées pendant une durée maximale d'un an sont celles « strictement nécessaires » à la constatation des infractions, et non celles « de nature à concourir » à cette constatation, conformément aux échanges que j'ai eus sur ce sujet avec la CNIL lors de son audition. C'est donc un amendement de clarification concernant les données qui pourront être conservées pendant un an par l'administration.