Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Latombe, rapporteur pour avis :L'expression que je propose d'ajouter est précisément celle de la directive de 2016 relative aux traitements en matière pénale et celle reprise dans la loi de 1978 lors de sa transposition en 2018. Elle est destinée à garantir la conformité du dispositif envisagé à ces dispositions.
