Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe, rapporteur pour avis :

Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre sous-amendement car la rédaction de l'amendement résulte des auditions, notamment celle de la CNIL. La référence à la stricte nécessité intègre la proportionnalité. En plus d'être redondant, cela risque de conduire à des discussions quasiment sans fin sur la notion de « proportionnalité » de l'information collectée. Je crains des blocages et, en conséquence, une conservation plus longue des données.

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