Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Latombe, rapporteur pour avis :Je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement afin que nous puissions examiner les amendements de cadrage du dispositif. Sinon, mon avis sera défavorable. Bien sûr, je le rappelle, si nous n'arrivons pas à encadrer le dispositif, je déposerai également un amendement de suppression en séance publique.
