Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe, rapporteur pour avis :

Je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement afin que nous puissions examiner les amendements de cadrage du dispositif. Sinon, mon avis sera défavorable. Bien sûr, je le rappelle, si nous n'arrivons pas à encadrer le dispositif, je déposerai également un amendement de suppression en séance publique.

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