Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Latombe, rapporteur pour avis :Il s'agit de substituer au mot « publiés » les mots « manifestement rendus publics », afin de préciser que les traitements permis par l'article 57 portent sur les contenus « manifestement rendus publics » par les utilisateurs des plateformes en ligne.
Ce sont les termes de l'article 9 du RGPD et de l'article 10 de la directive qui lui est associée en matière pénale, qui autorisent de manière dérogatoire le traitement de données sensibles – opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données concernant la santé, la vie ou l'orientation sexuelle des personnes, etc. –, qui pourraient être incidemment collectées par les traitements envisagés par le Gouvernement.
