Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Le rapporteur l'a souligné, on ne peut pas accepter que l'administration fiscale conserve pendant trente jours ce type d'informations. Je suis étonnée par les arguments de mon collègue de la majorité. C'est en commission que l'on dépose des amendements pour améliorer un projet de loi. Le rapporteur l'a fait, sous-amendons ses amendements ! Rien ne nous empêche de le faire maintenant. Pourquoi attendre la séance publique si vous êtes dans une optique de coopération, de travail en commun ? Nous perdrons moins de temps en séance si nous effectuons les modifications en commission.

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