Intervention de Guillaume Vuilletet

L'article 57 fait l'objet d'un examen inédit de la commission des Lois s'agissant d'un article non rattaché du projet de loi de finances, car il s'agit de dispositions importantes et nous devons trouver un équilibre entre les évolutions technologiques qui constituent notre quotidien et le respect des libertés publiques.

Dans les faits, nous savons bien que les technologies liées au big data permettent désormais à de multiples intervenants de connaître nos vies privées et nos goûts. Nous en avons déjà parlé lors des débats sur la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Si l'administration peut déjà recourir à ces techniques, c'est de façon manuelle et avec des coûts et des contraintes techniques qui les rendent inaccessibles. Demain, elle pourrait utiliser le data mining pour détecter certaines fraudes.

Votre avis est sévère, monsieur le rapporteur, mais argumenté et fouillé concernant le respect des libertés publiques et du principe de proportionnalité. Pourtant, un argument ne m'a pas convaincu : vous estimez que, puisque l'administration a réussi à récupérer 5 milliards d'euros grâce aux outils actuels de lutte contre la fraude, c'est qu'elle dispose des techniques adéquates. Au contraire, il me semble que cet article prouve qu'elle est arrivée aux limites de ses possibilités.

Bien entendu, l'expérimentation ne saurait être menée sans contrôle et c'est l'enjeu de nos discussions. Le Gouvernement et l'administration souhaitent étendre leurs pouvoirs et leurs capacités d'investigation grâce au big data. Que vise-t-on ? Sans doute pas les 80 milliards de l'évasion fiscale, mais plutôt 15 à 20 milliards. C'est tout de même une somme en période de contrainte budgétaire !

Vous l'avez souligné, des protections sont prévues : ainsi, les agents habilités à mettre en oeuvre ces traitements seront peu nombreux. Mais des questions restent pendantes et cela ne doit pas nous laisser indifférents. Le Gouvernement est prêt à améliorer l'encadrement du dispositif ; nous avons commencé à en discuter et le groupe majoritaire accompagnera la démarche, afin qu'elle réussisse dans les plus brefs délais – d'ici la séance publique.

Il est important que la Commission émette également des signaux témoignant de notre volonté de mieux encadrer le dispositif. Nous soutiendrons certains de vos amendements, monsieur le rapporteur. La discussion doit être constructive, et surtout conclusive, avec le Gouvernement sur les délais, l'encadrement du champ de l'expérimentation et la définition des données « manifestement rendues publiques ».

Le chantier est devant nous, mais nous ne devons pas oublier que notre objectif doit être de faire en sorte que l'impôt soit payé. Les doutes sur la capacité de la puissance publique à recouvrer l'impôt alimentent l'exaspération de nos concitoyens – ils en ont laissé quelques traces sur les ronds-points…