Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Latombe, rapporteur pour avis :Il s'agit de tenir compte de la refonte de la loi de 1978 récemment opérée par ordonnance et de viser, avec sa nouvelle numérotation, la disposition pertinente relative au droit d'accès aux informations collectées.
