Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Mon sous-amendement vise à ajouter, après le mot « traitement », les mots « et de conservation ». Si les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, elles ne doivent a fortiori pas pouvoir faire l'objet d'une conservation. Cela peut paraître évident, mais cela va mieux en le disant !

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