Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Latombe, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à rendre l'évaluation annuelle et à transmettre à la CNIL et au Parlement ses résultats au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de finances de l'année. Cela permettra à la CNIL de faire des bilans intermédiaires de l'expérimentation et au Gouvernement et au Parlement de disposer d'un regard extérieur.
