Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet :

Nous demandons à nouveau à ce que l'on puisse retravailler ce point. Passer de trente jours à « sans délai » me paraît excessif. En outre, vous aurez sans doute noté comme moi que, lorsque la loi prévoit qu'une disposition doit être appliquée sans délai, c'est rarement le cas… Pour la séance publique, nous vous proposons de travailler avec le Gouvernement, et avec l'opposition dont je salue ici les efforts de coconstruction.

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