Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Latombe, rapporteur pour avis :Dans mon esprit, c'était effectivement inclus dans l'expression « traitement » – je vous renvoie à nos débats lors de la transposition du RGPD. Mais je comprends votre volonté de précision. Mon avis sera donc favorable.
