Intervention de Philippe Latombe

Je propose de compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel mentionnées au même alinéa ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant ». Je l'ai déjà évoqué en réponse à M. Bernalicis : lors des auditions, la DGFiP nous a indiqué qu'elle envisageait de recourir à des prestataires extérieurs pour mettre en oeuvre les traitements car elle ne disposerait ni des compétences ni du personnel pour le faire.

L'amendement interdit le recours à un sous-traitant, à tous les stades – sécurisation, stockage et traitement des données. Cette garantie est indispensable compte tenu de la sensibilité particulière des données collectées.