Intervention de Philippe Latombe

Monsieur Vuilletet, j'ai entendu vos arguments mais je regrette que l'étude d'impact de l'article 57, transmise par le Gouvernement, soit aussi inconsistante… Aucun chiffrage ne vient soutenir ce nouveau dispositif. Or, en termes de recouvrement, le début de l'année 2019 est extrêmement bon – je ne partage pas le constat de M. Bernalicis. Dans ce contexte, le nouveau dispositif est-il opportun ?

J'ai demandé à la DGFiP si elle avait effectué une analyse comparative avec des systèmes étrangers similaires, comme Connect au Royaume-Uni, ou les systèmes américain, canadien ou même italien. Je n'ai pas eu de réponse… Cela signifie qu'il n'existe aucune évaluation des perspectives de recouvrement. Or cette information est fondamentale pour juger de la proportionnalité entre la finalité et les moyens.

Monsieur Gosselin, il est important d'être disruptif et de débattre de ce sujet en commission des Lois. C'est dans notre ADN. Le renversement de la charge de la preuve est problématique, monsieur Larrivé l'a souligné, quand on n'est pas en mesure de juger de la proportionnalité de la mesure, d'autant plus qu'elle intervient au détour d'un projet de loi de finances. Je remercie le groupe Les Républicains de sa proposition de co-construction. Nous attendons les propositions du Gouvernement et serons attentifs au sort réservé aux amendements destinés à encadrer le dispositif, avant de proposer, le cas échéant, un amendement de suppression.

Madame Jacquier-Laforge, vous avez raison, il faut trouver un équilibre entre les différents principes constitutionnels : la lutte contre la fraude fiscale, que personne ne remet en cause, et les libertés individuelles et collectives.

Madame Untermaier, je partage votre constat : le numérique doit faire l'objet d'une réflexion et d'un encadrement européens. Cela vaut pour le RGPD, comme pour la fiscalité de Google, Amazon, Facebook ou Apple (les GAFA) ou toutes les activités numériques. Les pays doivent se doter des mêmes armes et octroyer les mêmes protections. Il serait désastreux que la France s'équipe d'« armes de destruction massive » quand ses voisins – je pense notamment au Luxembourg – n'en ont pas. Cela risquerait de conduire à un transfert d'activité vers ces pays.

Monsieur Bernalicis, je vous remercie d'avoir rappelé que, lors de votre mission, la DGFiP n'a pas exprimé le besoin d'un tel dispositif pour lutter contre les plus grosses fraudes. Nous n'avons toujours pas connaissance des objectifs exacts du ministère des Finances avec ce nouveau dispositif.

Vous évoquez également la question des effectifs. Je n'entrerai pas dans le débat, mais un point m'a inquiété lors de mes discussions avec Bercy. Je l'indique dans le rapport, et je défendrai un amendement pour interdire à la DGFiP de sous-traiter les contrôles si elle ne dispose ni des moyens humains ni des connaissances techniques pour les faire. S'il n'était pas adopté, cela motiverait d'autant plus le dépôt d'un amendement de suppression.

Monsieur Diard, je partage votre perplexité quant à l'opportunité du dispositif.

Je rejoins également Mme Ménard dans ses constats et ses critiques, proches de ceux de M. Philippe Gosselin.

Monsieur Larrivé, je vous remercie pour ce rappel historique. Même si nous ne vivons plus à la même époque, il éclaire notre débat !

Monsieur Viala, effectivement, les spécialistes de la fraude fiscale massive conseillent à leurs clients de ne pas s'exhiber sur les réseaux sociaux, de changer régulièrement leur puce de téléphone, leurs pseudonymes et leurs mots de passe. M. Peu l'a également rappelé, ce n'est certainement pas ce type de fraude qui est visé par le dispositif.