Intervention de Philippe Latombe

Je ne peux que partager le souhait de renforcer le contrôle parlementaire et technique de l'expérimentation envisagée par le Gouvernement en associant le Parlement et la CNIL aux résultats de cette évaluation – c'est d'ailleurs l'objet de mon amendement II-CL85.

Mais il ne me paraît pas opportun que ces résultats soient transmis à la Cour de cassation. L'autorité judiciaire est effectivement garante de la liberté individuelle, mais seulement dans le domaine des privations de liberté, pour prévenir la détention arbitraire. Le Conseil constitutionnel juge de manière constante depuis le milieu des années 1990 que le respect de la vie privée ne relève pas nécessairement de la protection de l'autorité judiciaire.