Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :Je maintiens cet amendement afin de faire pression sur le Gouvernement. Pour la séance publique, nous sommes prêts à étudier toute proposition sérieuse et toute main tendue. Certes, à la suite de l'avis de la CNIL le 12 septembre, certains points ont évolué, mais cela ne va pas assez loin.
