Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Latombe, rapporteur pour avis :À l'alinéa 4, je propose de substituer aux mots « dans un délai maximum de trente jours », les mots « sans délai ».
En effet, en l'état actuel de sa rédaction, l'article 57 prévoit que les données non pertinentes pourraient être conservées durant trente jours, ce qui paraît excessif compte tenu de l'absence d'intérêt de ces données pour les finalités poursuivies par ces traitements, d'autant qu'y figureront des données sensibles. Les administrations fiscale et douanière l'ont d'ailleurs reconnu en audition. Elles ont admis que cette durée pourrait être réduite. Je propose que ces données soient supprimées sans délai.
