Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Je propose d'ajouter le mot « volontairement » après les mots « manifestement rendus » afin de s'assurer que les informations publiées, qui pourraient servir à l'administration fiscale pour détecter des fraudes, ne soient pas le fait d'un tiers ou, pire, d'un délateur.

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