Intervention de Cécile Untermaier

Je remercie notre collègue Philippe Latombe de l'analyse qu'il a menée. Il est bienvenu que la commission des Lois se prononce sur ce sujet, qui n'est pas uniquement du ressort de la commission des Finances.

Il s'agit avant tout d'un chantier européen : ces questions éthiques se posent au-delà de nos frontières. Ainsi l'Assemblée parlementaire franco-allemande a-t-elle créé un groupe de travail sur le numérique, l'intelligence artificielle et l'éthique.

La collecte massive de données personnelles, même rendues publiques sur les réseaux sociaux, porte indiscutablement atteinte à la vie privée. Que signifie « manifestement rendues publiques » ? Ne porte-t-on atteinte à la liberté d'expression dès lors que tout propos pourra être confisqué par l'administration fiscale ? Bien sûr, la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur et nous connaissons les effets délétères de la fraude sur le consentement à l'impôt. Mais nous devrions suivre le sage avis de la CNIL. Mon groupe estime que la protection des personnes doit passer avant la protection des biens.

À ce stade, comme notre collègue Philippe Gosselin, nous allons observer l'évolution du texte en commission. Cela nous permettra de déterminer notre position en séance publique.