Intervention de Philippe Latombe

Parmi les données stockées, l'État ne devrait même pas collecter certaines d'entre elles – opinions religieuses, philosophiques, politiques, orientation sexuelle. Puisque la technique permet leur aspiration, nous souhaitons que les algorithmes les évacuent sans délai. Puisqu'elles ne sont pas pertinentes pour le contrôle fiscal ou l'enquête, elles n'ont donc pas à être stockées, quel que soit le délai ! Un tel délai pose un important problème de constitutionnalité.

Adopter l'amendement n'empêche pas de revoir la rédaction pour la séance publique. Il est ressorti des discussions avec la DGFiP qu'ils ne savent pas comment ils vont procéder et que le délai de trente jours est de convenance – il leur permettra de se mettre au travail.