Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Je souscris à l'amendement du rapporteur mais, à nouveau, pour plus de clarté, je souhaite préciser, après « strictement nécessaires », « et proportionnelles », même si c'est sous-entendu dans l'amendement.

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