Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia :

J'écoute les échanges et je pense que nous partageons tous le même objectif. La difficulté est d'ordre rédactionnel. L'expression « sans délai » peut donner lieu à de multiples interprétations. Dans certaines situations, cela peut même signifier plus de trente jours. Un délai clair, encadré et maximal me semble mieux à même de répondre à nos préoccupations. En effet, même les plateformes qui disent ne pas conserver de données les stockent en général dans leur serveur pendant un délai qui avoisine souvent les trente jours. Il faut donc prendre en compte les réalités techniques.

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