Intervention de Alain Perea

Le projet de loi s'articule autour de quatre axes : la place du maire dans l'établissement public intercommunal (EPCI) ; le pouvoir de police du maire ; sa vie quotidienne d'élu local, notamment les relations qu'il peut entretenir avec les services de l'État ; le renforcement du droit des élus, incluant des droits à la formation, le projet de loi plaçant ces questions sous le vocable de l' « engagement ».

Le fonctionnement de notre assemblée fait que c'est la commission des lois qui est naturellement saisie au fond de ce texte. Nous en sommes, quant à nous, saisis pour avis. J'en suis particulièrement satisfait, car notre commission, du fait même de ses attributions – le développement durable et l'aménagement du territoire –, a une approche différente de ce genre de texte. De fait, quand l'organisation territoriale bouge, cela peut avoir des conséquences sur la distribution des compétences en matière d'eau et d'assainissement, comme cela peut en avoir sur l'aménagement du territoire. J'espère que nous apporterons notre petite pierre à l'édifice.

Suite à l'application du nouveau Règlement de l'Assemblée nationale, nous devons, comme commission saisie pour avis, établir une annexe au rapport au fond de la commission des lois. Je tiens à vous entendre et à pouvoir tenir compte des propos que vous tiendrez, soit pour présenter la position de votre groupe, soit pour défendre vos amendements. Je précise que certains amendements ne seront pas défendus aujourd'hui parce qu'ils ne portent pas sur les articles dont nous sommes saisis.

Nos travaux préparatoires ont inclus la participation aux auditions organisées par le rapporteur de la commission des lois, M. Bruno Questel, qui a entendu différentes instances des associations représentatives des élus. De notre côté, nous avons entendu les représentants des agences de l'eau, notamment sur l'article 5, ainsi que le cabinet de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et les services compétents du ministère de la transition écologique et solidaire.

Certains collègues ont suggéré que ce projet de loi avait pour objet de « détricoter » l'intercommunalité, dans une démarche qui serait à contre-courant de l'histoire. Je voudrais que nous sortions de l'opposition stérile entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes.

Dans notre pays, l'intercommunalité s'est construite sur une sorte de grand mensonge, qui voulait qu'elle fût un outil au service des communes. Or, à chaque nouveau texte, les élus communaux avaient l'impression que l'on voulait supprimer les communes et leur enlever leurs compétences : en fait d'outil au service des communes, on décidait surtout d'accroître la dimension intercommunale au détriment des communes.

Aujourd'hui, les élus, ruraux ou non, veulent se reconnaître dans une intercommunalité. Dans le cadre des cinq articles dont nous sommes saisis, j'ai essayé, au travers de quelques amendements que je défendrai tout à l'heure, de faire émerger un équilibre entre une vision globale allant dans l'intérêt des compétences eau et assainissement et celui de la commune. De telles questions ne peuvent pas être traitées à l'échelle de la commune ; il faut les traiter à l'échelle intercommunale, voire, selon les experts, au-delà. Si, donc, on ne peut pas dire que l'échelle communale soit celle qui convienne pour avoir une vision globale de l'eau, on peut néanmoins chercher à redonner aux communes les moyens d'agir concrètement sur leur territoire. Plutôt que de suivre une logique de confrontation entre communes et intercommunalités, réfléchissons plutôt aux objectifs à atteindre et aux niveaux de territoire pertinents pour fixer une stratégie et engager les actions correspondantes – tantôt au niveau communal, tantôt au niveau intercommunal.

J'en viens aux cinq articles dont nous sommes saisis. Je viens de parler des compétences eau et assainissement, qui figurent à l'article 5, et auxquelles il conviendrait, selon moi, d'ajouter les compétences en matière de gestion des eaux pluviales. Le projet de loi nous arrive du Sénat complètement « détricoté », au profit d'une vision qui fait davantage place à la commune, à chaque fois que cela est nécessaire. Vous l'aurez compris, ce n'est pas forcément dans cette direction que nous voulons aller.

L'article 7 concerne les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) sur lesquels nous avions beaucoup travaillé dans le cadre de la loi relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN ». Nous voulons aujourd'hui poser clairement le principe que le PLUI est un outil intercommunal.

L'article 8 concerne la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Il vise à lui apporter à la fois stabilité et – ce qui peut paraître paradoxal – souplesse, puisqu'il supprime la révision du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) à date fixe et en donne l'initiative à la commission.

L'article 11 porte sur les conséquences financières du départ d'une commune d'une intercommunalité. Nous allons essayer, au travers de quelques amendements, de proposer des dispositions plus dynamiques, en nous appuyant sur le fameux adage qui veut qu'on sache ce que l'on quitte, mais pas ce que l'on va avoir. Nous proposerons donc plus de transparence sur ce point.

Enfin, l'article 20 bis porte sur la relation que peut avoir l'élu local avec les services de l'État.