Nous examinons pour avis le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Le champ de notre saisine pour avis porte sur les articles 5, 7, 8, 11 et 20 bis du projet de loi. Celui-ci sera examiné la semaine prochaine par la commission des lois.

Le projet de loi s'articule autour de quatre axes : la place du maire dans l'établissement public intercommunal (EPCI) ; le pouvoir de police du maire ; sa vie quotidienne d'élu local, notamment les relations qu'il peut entretenir avec les services de l'État ; le renforcement du droit des élus, incluant des droits à la formation, le projet de loi plaçant ces questions sous le vocable de l' « engagement ».

Le fonctionnement de notre assemblée fait que c'est la commission des lois qui est naturellement saisie au fond de ce texte. Nous en sommes, quant à nous, saisis pour avis. J'en suis particulièrement satisfait, car notre commission, du fait même de ses attributions – le développement durable et l'aménagement du territoire –, a une approche différente de ce genre de texte. De fait, quand l'organisation territoriale bouge, cela peut avoir des conséquences sur la distribution des compétences en matière d'eau et d'assainissement, comme cela peut en avoir sur l'aménagement du territoire. J'espère que nous apporterons notre petite pierre à l'édifice.

Suite à l'application du nouveau Règlement de l'Assemblée nationale, nous devons, comme commission saisie pour avis, établir une annexe au rapport au fond de la commission des lois. Je tiens à vous entendre et à pouvoir tenir compte des propos que vous tiendrez, soit pour présenter la position de votre groupe, soit pour défendre vos amendements. Je précise que certains amendements ne seront pas défendus aujourd'hui parce qu'ils ne portent pas sur les articles dont nous sommes saisis.

Nos travaux préparatoires ont inclus la participation aux auditions organisées par le rapporteur de la commission des lois, M. Bruno Questel, qui a entendu différentes instances des associations représentatives des élus. De notre côté, nous avons entendu les représentants des agences de l'eau, notamment sur l'article 5, ainsi que le cabinet de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et les services compétents du ministère de la transition écologique et solidaire.

Certains collègues ont suggéré que ce projet de loi avait pour objet de « détricoter » l'intercommunalité, dans une démarche qui serait à contre-courant de l'histoire. Je voudrais que nous sortions de l'opposition stérile entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes.

Dans notre pays, l'intercommunalité s'est construite sur une sorte de grand mensonge, qui voulait qu'elle fût un outil au service des communes. Or, à chaque nouveau texte, les élus communaux avaient l'impression que l'on voulait supprimer les communes et leur enlever leurs compétences : en fait d'outil au service des communes, on décidait surtout d'accroître la dimension intercommunale au détriment des communes.

Aujourd'hui, les élus, ruraux ou non, veulent se reconnaître dans une intercommunalité. Dans le cadre des cinq articles dont nous sommes saisis, j'ai essayé, au travers de quelques amendements que je défendrai tout à l'heure, de faire émerger un équilibre entre une vision globale allant dans l'intérêt des compétences eau et assainissement et celui de la commune. De telles questions ne peuvent pas être traitées à l'échelle de la commune ; il faut les traiter à l'échelle intercommunale, voire, selon les experts, au-delà. Si, donc, on ne peut pas dire que l'échelle communale soit celle qui convienne pour avoir une vision globale de l'eau, on peut néanmoins chercher à redonner aux communes les moyens d'agir concrètement sur leur territoire. Plutôt que de suivre une logique de confrontation entre communes et intercommunalités, réfléchissons plutôt aux objectifs à atteindre et aux niveaux de territoire pertinents pour fixer une stratégie et engager les actions correspondantes – tantôt au niveau communal, tantôt au niveau intercommunal.

J'en viens aux cinq articles dont nous sommes saisis. Je viens de parler des compétences eau et assainissement, qui figurent à l'article 5, et auxquelles il conviendrait, selon moi, d'ajouter les compétences en matière de gestion des eaux pluviales. Le projet de loi nous arrive du Sénat complètement « détricoté », au profit d'une vision qui fait davantage place à la commune, à chaque fois que cela est nécessaire. Vous l'aurez compris, ce n'est pas forcément dans cette direction que nous voulons aller.

L'article 7 concerne les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) sur lesquels nous avions beaucoup travaillé dans le cadre de la loi relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN ». Nous voulons aujourd'hui poser clairement le principe que le PLUI est un outil intercommunal.

L'article 8 concerne la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Il vise à lui apporter à la fois stabilité et – ce qui peut paraître paradoxal – souplesse, puisqu'il supprime la révision du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) à date fixe et en donne l'initiative à la commission.

L'article 11 porte sur les conséquences financières du départ d'une commune d'une intercommunalité. Nous allons essayer, au travers de quelques amendements, de proposer des dispositions plus dynamiques, en nous appuyant sur le fameux adage qui veut qu'on sache ce que l'on quitte, mais pas ce que l'on va avoir. Nous proposerons donc plus de transparence sur ce point.

Enfin, l'article 20 bis porte sur la relation que peut avoir l'élu local avec les services de l'État.

Nous sommes nombreux, dans cette législature, et particulièrement dans cette commission, à avoir été élus locaux. C'est avant tout un engagement, une belle expérience au service des autres, mais c'est parfois un sacerdoce. J'ai moi-même été conseiller départemental, conseiller municipal, puis maire et vice-président d'intercommunalité. Je sais les difficultés qui peuvent décourager nos concitoyens à s'engager au niveau local.

C'est pourquoi le groupe LaREM soutient l'initiative du Gouvernement visant, à travers ce texte, à simplifier l'exercice des mandats locaux et à redonner de l'attractivité à ces fonctions. Nous proposerons des amendements pour enrichir le débat, car il s'agit de trouver le bon équilibre. C'est une bonne chose que notre commission ait été saisie pour avis. Elle pourrait apporter un regard sur l'ensemble du texte, mais ne s'est saisie que de cinq articles. Notre groupe fera d'autres propositions sur ce projet, en commission des lois, sur de nombreux points relatifs au développement durable et à l'aménagement du territoire.

Les articles dont nous sommes saisis sont principalement des mesures d'assouplissement et de simplification.

L'article 5 porte sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Les travaux du Sénat sont allés, selon nous, trop loin pour atteindre l'équilibre dont je parlais précédemment. Nous proposerons donc une nouvelle écriture qui tend vers un juste compromis en répondant aux problématiques soulevées au Sénat.

L'article 7 renforce le rôle des communes dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux. L'article 8 est une mesure de simplification qui porte sur les schémas départementaux de coopération intercommunale. L'article 11 permet une meilleure information sur l'impact financier des changements de périmètre des EPCI.

Enfin, notre commission est saisie de l'article 20 bis, issu des travaux du Sénat. Même s'il poursuit un objectif louable, il présente également un risque de complexification. Là encore, nous ferons des propositions visant à trouver un équilibre et à permettre un dialogue efficace entre les élus locaux et les représentants de l'État. Si nous avons été saisis sur ce projet de loi, c'est pour donner une impulsion à l'aménagement du territoire, mais non pour complexifier les procédures existantes. L'objectif est de laisser de l'autonomie aux élus locaux, de ne pas les contraindre, mais de leur permettre de faire évoluer et de développer leurs territoires. En un mot, il faut faciliter la vie des élus.

Nous pourrons voir les résultats de ce texte très rapidement et très concrètement sur le terrain. Les meilleures intentions du législateur ont parfois abouti à des procédures complexes et absurdes pour les acteurs locaux. C'est avec cela en tête que notre groupe participera au débat dans la recherche d'un équilibre entre impulsion de l'aménagement du territoire et simplification du fonctionnement des collectivités.

Le groupe Les Républicains est très heureux de voir arriver ce texte de toilettage, pour répondre aux interrogations et blocages apparus au fil des années sur le terrain. Nous y sommes – ce n'est pas un secret – plutôt favorables à ce stade de nos discussions. Toutefois, prenons garde au danger inhérent à ce genre de texte que, pour débloquer quelques situations, on défasse ou on remette en cause les territoires qui se sont organisés. Il ne faudrait pas y rouvrir des débats clos.

S'agissant de l'eau et de l'assainissement, le rapporteur pour avis a bien résumé la situation. N'oublions jamais qu'il existe un décalage entre les zones qui produisent l'eau potable, la stockent et la protègent, et celles qui la consomment, c'est-à-dire les zones très urbaines. Autant ces dernières ont besoin des zones rurales pour les alimenter en eau préservée, autant pour protéger l'eau, les zones rurales ont besoin de l'effort financier des zones urbaines. C'est la solidarité entre l'amont et l'aval qui fait qu'on ne peut plus, effectivement, raisonner à la seule échelle communale en ce qui concerne l'eau et l'assainissement. Encore faut-il que les intercommunalités aient l'obligation de traiter l'eau et l'assainissement sur la totalité de leur territoire.

Attention aussi aux fausses bonnes idées ! Nous avons entendu parler de compétences éventuellement départementales en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Or cela pourrait remettre en cause les bassins versants et leur organisation. Soyons extrêmement vigilants sur ces aspects, car les remises en cause envisagées concerneraient aussi le financement de la GEMAPI. Du reste, l'efficacité serait-elle meilleure à l'échelle du département qu'à l'échelle du bassin versant ? Cela mérite d'être discuté.

Avec mon collègue M. Jean-Marie Sermier, nous pensons qu'il faut arrêter la course au gigantisme des schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou des EPCI. Certains rêvent de découper les départements en trois ou quatre EPCI ? Au secours ! Ce n'est pas ainsi qu'on économise le plus d'argent public, alors qu'on s'éloigne, ce faisant, des citoyens.

Je regrette que, par voie réglementaire, on ait supprimé le vote final sur les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Certes, une minorité de blocage peut se former pour que le préfet apporte des modifications aux dispositifs. Mais qu'on ait supprimé ce vote final prévu par la loi pour approuver le schéma est, à mon avis, la cause de beaucoup des maux actuels. Je déposerai un amendement pour le rétablir.

Le groupe MODEM et apparentés souhaite saluer un texte qui, en plus d'être très attendu, est très bien perçu localement. À notre avis, il contribuera à répondre à la dépossession ressentie par les élus municipaux du fait du développement des intercommunalités, et à simplifier l'exercice de leurs missions. Le groupe MODEM a pu prendre toute la mesure de ces attentes lors des différentes tables rondes organisées en circonscription, en préparation de ce texte, où nombre d'élus ont exprimé de tels besoins.

Nous accueillons avec beaucoup d'enthousiasme le renforcement du statut de l'élu et des pouvoirs de police du maire. Ce sera, notamment, une grande avancée dans la lutte contre les dépôts sauvages.

Nous craignons cependant que les nombreux ajouts des sénateurs fassent perdre de la lisibilité au texte. S'il était nécessaire de revenir sur les aspects irritants de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), l'objectif n'était pourtant pas de détricoter la loi. La suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités revient une nouvelle fois sur la loi NOTRe, alors que la loi du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes repousse cette obligation à 2026. Était-il vraiment nécessaire de rouvrir ce débat ? S'ils appellent à davantage de considération, les élus locaux recherchent également davantage de stabilité.

À l'inverse, nous partageons l'avis du Sénat de maintenir obligatoire le rapport annuel sur les prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. La prévention et la gestion des déchets comptent parmi les compétences les plus importantes aux yeux de nos concitoyens, et cette importance devrait se renforcer avec la prise de conscience actuelle des problématiques environnementales. Une politique cohérente et ambitieuse est indispensable pour tendre vers une meilleure prévention des déchets, plus de réemploi et une collecte, un tri et un recyclage plus performants. C'est également cette position que nous défendrons lors de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, en réfléchissant notamment aux échelons les plus pertinents pour encourager l'écologie industrielle et territoriale.

Monsieur le rapporteur pour avis, que pensez-vous de la réflexion du ministre M. Sébastien Lecornu, telle qu'il l'exprimait hier soir ? A-t-on parfois oublié que les EPCI devaient être avant tout au service des communes ?

Ce projet de loi, qui contenait au départ trente articles et en contient aujourd'hui une centaine, change la donne en matière de gestion locale.

Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je tiens à souligner combien il est important de ne pas tomber dans cette instabilité législative et réglementaire qui fait perdre leurs repères aux élus locaux, du fait de changements fréquents. En tant qu'élus législateurs, nous devons aborder cette question avec un grand esprit de responsabilité.

Trois sujets me semblent particulièrement intéresser notre commission.

Le premier sujet est la possibilité ouverte à toute collectivité de mettre en place une tarification sociale de l'eau, ou un dispositif de chèque eau sur le modèle du chèque énergie. À l'heure où la conjoncture économique et sociale est difficile pour un certain nombre de foyers, il faut que nous mesurions l'importance de l'accès à l'eau. Il y a une vie après l'énergie ou après le pétrole, mais il n'y a pas de vie après l'eau. L'eau doit donc être une ressource facile d'accès pour nos concitoyens.

Deuxième sujet, nous devons faciliter le fonctionnement des conseils municipaux dans les petites communes. Cela n'intéresse pas forcément la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mais c'est très important. C'est ce que nous faisons en abaissant le seuil à partir duquel les conseils municipaux sont considérés comme complets dans les communes de moins de 500 habitants. Mais nous devons également nous montrer plus souples quant au nombre de listes et de membres les composant qui peuvent s'y présenter. Il y va de la démocratie.

Le troisième sujet concerne la problématique de l'eau et de l'assainissement. Je plaide pour un modèle de gestion de l'eau par bassins, gérés par des comités de bassin où les collectivités sont présentes, comme elles le sont au sein du Comité national de l'eau. Un tel modèle fonctionne dans de nombreux territoires européens et dans soixante-dix pays dans le monde, parce qu'il est excellent. Facilitons la gestion de l'eau par bassin au lieu de la modifier de façon importante !

Le Grand débat national a placé les maires dans la lumière, en mettant au jour des dysfonctionnements dans les territoires concernant, entre autres, l'intercommunalité. Entre des périmètres intercommunaux agrandis de manière inconsidérée et des transferts de compétences obligatoires toujours plus nombreux aux EPCI à fiscalité propre, les élus locaux se sentent plus que jamais dépossédés. Alors que les démissions d'élus locaux s'accélèrent, le groupe Libertés et territoires est favorable à un véritable statut de l'élu, pour les maires et leurs équipes municipales, dont la charge de travail est très importante et pas suffisamment valorisée.

Il est regrettable que le Président de la République ait semblé découvrir, à un an des élections municipales, que les maires sont le coeur battant de la démocratie locale. Il acte de ce fait ce que nous disons depuis le début du quinquennat : les corps intermédiaires et les élus locaux ne sont pas des freins au changement, mais des relais essentiels. Aussi est-il nécessaire de redonner une place centrale aux maires, et plus largement à l'ensemble des élus locaux, dans la vie publique. Il faut leur faire confiance, car ils sont le bon sens des territoires, et leur donner les moyens de concilier leur engagement public avec leur vie professionnelle et familiale.

Après son examen au Sénat, ce projet de loi a changé de nature. Le Sénat a été beaucoup plus ambitieux que le Gouvernement, mais sans doute a-t-il été un peu loin dans le rééquilibrage des relations entre communes et intercommunalité en proposant une « intercommunalité à la carte ». Ce texte comporte des avancées, mais les maires ont besoin qu'on leur fasse confiance et cela doit s'appuyer sur un choc de décentralisation et une véritable différenciation.

Au-delà d'une amélioration des conditions matérielles, ce qui est en jeu, c'est la capacité d'agir en toute sérénité et avec des moyens renforcés, qui ne pourront être accordés que dans la perspective d'un nouveau choc de décentralisation et de possibilités de différenciation. À ce titre, le groupe Libertés et territoires a formulé cinquante propositions pour rendre les territoires plus forts et plus autonomes, notamment concernant le statut de l'élu local. Il souligne la nécessité que le contrôle de légalité soit exercé a posteriori et harmonisé sur le territoire, afin de laisser de la souplesse dans l'action publique des collectivités locales. Il appelle à une responsabilisation des élus locaux, en leur donnant des compétences pleines et entières sur la décision, la réalisation et le financement des projets, ce qui passera nécessairement par la garantie d'une véritable autonomie fiscale des collectivités. Il veut enfin une révision de la gouvernance des intercommunalités, afin d'assurer une représentativité suffisante de l'ensemble des communes.

Le texte contient des avancées pour le travail quotidien des élus locaux, dans un contexte où le Gouvernement a réussi, en deux ans, à rompre totalement le lien avec les collectivités territoriales, mairies et départements confondus. J'en veux pour preuve quelques discussions assez houleuses au dernier congrès des départements de France.

Lorsque l'on regarde les chiffres, on comprend la défiance des élus locaux. La pression budgétaire hors norme instaurée sur les collectivités territoriales, puisque 67 % des petites villes ont connu des baisses de dotation, a conduit à la fermeture de nombreux services publics de proximité. La première chose à faire pour ce Gouvernement est de redonner aux collectivités territoriales les moyens de mener leurs actions. Si la volonté de décentralisation affichée dans ce texte est louable, elle doit se traduire par le renforcement de l'autonomie budgétaire des collectivités.

Ce texte devrait, selon le groupe La France insoumise, contenir les moyens pour les maires de mener réellement la transition écologique dans leurs territoires, car nous savons que 50 % à 70 % des leviers d'action contre le changement climatique se situent au niveau local. Face à l'inaction climatique du Gouvernement, il convient de donner aux collectivités territoriales les outils pour mettre en oeuvre la transition écologique.

Pour cela, il faut renforcer les pouvoirs de police du maire, pour lui donner la possibilité de jouer le rôle d'autorité environnementale dans l'intérêt des concitoyens. La réalité, c'est que lorsqu'un maire cherche à protéger sa population, c'est souvent l'État qu'il trouve en face pour lui barrer le chemin. Je pense notamment au maire de Langouët, M. Daniel Cueff, traîné devant le tribunal pour avoir émis un arrêté anti-pesticides visant à protéger sa population et ses concitoyens.

L'effondrement de la biodiversité rend urgent de permettre aux communes de lutter réellement contre l'artificialisation des sols, qui avale l'équivalent d'un département tous les sept ans, en leur donnant les outils pour sanctuariser les espaces forestiers et agricoles sur leur territoire. Ainsi, dans le cadre d'un PLUI, l'avis rendu par le conseil municipal doit être contraignant, pour défendre les intérêts des habitants directement concernés. Les logiques de métropolisation, en plus de porter atteinte à la démocratie locale, se font souvent au détriment de la protection de l'environnement.

Alors que la France s'est donné l'objectif d'atteindre zéro artificialisation des sols en 2030, le Gouvernement ne cesse de donner le feu vert à des grands projets inutiles et d'assouplir les normes environnementales, ouvrant la voie aux bétonneurs sur tout le territoire. Dans ma circonscription, chaque centimètre carré disponible est avalé par le béton au profit des promoteurs immobiliers ; des zones humides sont sacrifiées alors qu'il existe de vastes friches industrielles laissées à l'abandon. Le maire doit donc pouvoir bénéficier d'un droit de préemption, afin de résister à l'appétit des promoteurs et d'empêcher cette artificialisation des surfaces.

Si les dispositions contenues dans ce texte nous paraissent aller dans le bon sens, nous sommes très dubitatifs sur leur application concrète face au hold-up financier que le Gouvernement exerce sur les collectivités locales. Enfin, il serait bien que, dans leur lutte pour protéger leur population et leur environnement, les élus locaux trouvent l'État à leur côté, et pas de l'autre côté de la barre, dans les tribunaux.

J'ai entendu moins de questions que d'avis, qui vont nourrir mon rapport, même si je ne partage pas forcément tout ce qui a été dit.

Il ne faut certes pas détruire les grands principes qui soutiennent le bon fonctionnement actuel, notamment les bassins versants. Mais je ne pense pas qu'il faille aborder ce texte en y voyant seulement un texte de toilettage. D'abord, la notion de toilettage laisse entendre qu'on va corriger ce qui a été fait par le passé. Je préfère qu'on parle plutôt d'infléchir la direction prise antérieurement.

Ensuite, quel nouveau message envoyer aux élus locaux sur l'articulation entre communes et intercommunalités ? Les EPCI doivent-ils uniquement être au service des communes, notamment quand ils sont à fiscalité propre ? D'autres structures existent pour cela, tels les syndicats intercommunaux, qu'ils soient à vocation unique (SIVU) ou à vocation multiple (SIVOM).

La loi dite « Chevènement » avait présenté l'EPCI comme une structure de projets. Toute la question est de savoir si le projet va dans l'intérêt de chaque commune, individuellement. La réponse des sénateurs est l'intercommunalité à la carte. Pour ma part, je dis oui à une intercommunalité au service des communes, mais oui, également, à une intercommunalité au service d'un projet ou d'un territoire, quitte à ce que certaines communes aient du mal à s'y retrouver. De surcroît, je crois aussi que les EPCI doivent concourir à mettre en oeuvre sur les territoires des politiques nationales, quand bien même, monsieur Loïc Prud'homme, elles ne leur font pas plaisir.

En matière d'écologie, nous devons pouvoir envoyer des signaux forts en affirmant l'intérêt national, même si ce dernier implique de passer outre l'opposition de tel ou tel maire dans nos circonscriptions. En tout état de cause, c'est en prenant en compte ces trois niveaux, communal, intercommunal et national, qu'il faut travailler à une nouvelle relation entre les élus locaux et les élus intercommunaux – qui bien souvent sont les mêmes.

Par ailleurs, j'adhère tout à fait à l'idée que « big is beautiful » n'est pas un principe immuable. Mieux vaut mettre en avant la coopération entre élus plutôt que de les voir dépenser leur énergie à ne pas travailler ensemble.

Enfin, nous sera bientôt présenté le projet de loi dit « 3D » – décentralisation, différenciation et déconcentration –, qui permettra plus de souplesse dans la définition des périmètres administratifs, comme nous y appelle régulièrement notre collègue M. Jean-François Cesarini. L'examen de ce texte permettra sans nul doute d'apporter des réponses aux questions qui n'en trouveraient pas aujourd'hui.

Cet amendement vise à supprimer l'article 5, qui introduit de la flexibilité dans la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement, mais semble être également une source d'instabilité et d'illisibilité pour nos élus. J'ai pu m'en rendre compte au cours de réunions organisées avec les élus sur le territoire de ma circonscription. Ils voient d'un oeil critique les allers-retours de compétences entre communes et intercommunalités, qui compliquent beaucoup les choses pour eux.

Nous partageons la nécessité de l'intercommunalité pour ces compétences, mais aussi d'une certaine stabilité. Lors de réunions que j'ai, moi aussi, organisées, des élus m'ont appelé à ne pas punir les « bons élèves », c'est-à-dire ceux qui sont déjà dans une dynamique intercommunale, en visant ceux qui ne voudraient pas travailler ensemble.

Je comprends donc votre argumentaire. Toutefois, à la suite d'un travail avec le Gouvernement, je vais proposer un amendement qui permet de répondre à vos inquiétudes légitimes, ainsi qu'à celles exprimées par M. Martial Saddier. Je vous propose donc de retirer le vôtre.

Je partage l'avis de Mme Sandrine Le Feur. Des communautés de communes ont engagé des études coûteuses et embauché du personnel en vue d'exercer leurs nouvelles compétences. Puis, la loi a été assouplie en 2018, et elles ont dû revenir sur leurs orientations. N'ajoutons pas encore à l'illisibilité et à instabilité. Les élus locaux se posent déjà beaucoup de questions aujourd'hui.

Puisque vous avez bien compris mes inquiétudes, monsieur le rapporteur pour avis, je retire mon amendement.

L'article 5, dans sa rédaction initiale, maintenait l'eau et l'assainissement comme compétences des intercommunalités, communautés de communes et communautés d'agglomération. Cet amendement de rétablissement offre la possibilité de mise en oeuvre jusqu'en 2026, c'est-à-dire jusqu'au prochain mandat, d'une minorité de blocage pour le transfert de ces compétences vers l'EPCI, ce qui garantit la stabilité au niveau de l'intercommunalité.

En outre, en accord avec le Gouvernement, nous inventons une nouvelle façon de mettre en oeuvre une compétence de l'intercommunalité : la délégation de l'EPCI vers la commune. C'est un nouveau système, qui ne correspond en aucun cas au retour de la compétence pleine et entière à la commune, bien au contraire. Si la commune met en oeuvre sur son territoire la compétence eau et assainissement, ce sera sous le contrôle de l'EPCI, en vertu d'une convention passée avec lui. Ainsi les aspects relevant de la réactivité et de l'action sur le terrain seront-ils assumés par la commune, mais toujours dans le cadre d'une vision développée à l'échelle de l'intercommunalité.

Cet amendement de consensus permet de répondre à la fois à la nécessité d'une stratégie intercommunale et aux exigences d'une gestion au quotidien par les élus. Madame Danielle Brulebois, les syndicats pré-existants pourront aussi continuer à gérer ce qui fonctionnait bien.

L'amendement CD25 vise à encourager la coordination et les échanges entre les intercommunalités insulaires et la collectivité de Corse qui définit le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, la région et les départements ayant fusionné. Étant donné qu'il y a une commission locale de l'eau, je propose qu'en cas de transfert de la compétence eau des communes aux EPCI, le schéma de distribution d'eau potable lui soit aussi transmis, afin de lui donner les moyens de développer une vision stratégique.

L'amendement CD26 propose que les informations soient transmises à l'office d'équipement hydraulique de la Corse, organisme qui distribue l'eau potable dans certaines intercommunalités.

Comme je l'ai mentionné plus haut, nous examinerons bientôt un texte consacré à la différenciation. Vos amendements me paraissent devoir y trouver leur place plutôt que dans celui-ci. Cela dit, je suis plutôt favorable, à titre personnel, au premier de vos amendements, car on ne peut répéter que l'on défend les territoires et refuser systématiquement la différenciation. Dans la mesure, néanmoins, où il tomberait en cas d'adoption de mon amendement, je vous propose de le retirer.

Quant à votre second amendement, j'y suis défavorable car la structure dont il est question dépend de la structure précédente.

Je peux retirer l'amendement CD25 mais, en ce qui concerne l'amendement CD26, je rappelle que la différenciation a pour objet d'éviter les redondances et les doublons d'organismes. En l'occurrence, la loi que nous préparons n'est pas adaptée à la Corse et à son statut particulier, sachant qu'il y a, en Corse, deux commissions locales de l'eau (CLE), mais qui ne couvrent pas l'ensemble du territoire.

Ayant été vice-président d'une communauté de communes, je suis favorable à l'amendement de notre rapporteur pour avis. C'est une proposition pragmatique, qui permet la poursuite des projets intercommunaux sans créer de frustration chez les maires et les équipes municipales, même si cela doit légèrement ralentir les procédures.

Je suis également favorable à l'amendement du rapporteur pour avis. En revanche, il me semble que l'amendement de M. Paul-André Colombani pourrait faire jurisprudence, et que rien n'empêcherait ensuite les autres régions de mettre en place des offices d'équipement hydraulique régionaux et de revendiquer une gestion différenciée de l'eau.

Jusqu'à présent, on parlait de la compétence eau et assainissement sans jamais se poser la question des eaux pluviales. Or la cour administrative d'appel de Marseille a considéré, dans un arrêt faisant jurisprudence, que la gestion des eaux pluviales était liée à celle de l'assainissement, ce qui signifie qu'en cas de transfert de compétences, le transfert de l'assainissement s'accompagne du transfert de la gestion des eaux pluviales.

Afin de l'éviter, le législateur a prévu de séparer clairement pour les communautés d'agglomération ces deux compétences. Je propose de le préciser également dans le cas des communautés de communes, dans la mesure où certains élus qui se voient transférer la compétence assainissement n'ont pas forcément envie de devoir gérer les eaux pluviales.

L'idée est donc d'aligner les règles de transfert de la compétence de gestion des eaux pluviales sur celles de la compétence d'assainissement, à l'échelle des communautés d'agglomération comme à l'échelle des communautés de communes, afin que cela soit simple et clair pour tout le monde.

La proposition du rapporteur pour avis constitue un premier pas en matière de gestion des eaux pluviales, mais il faudra sans doute aller au-delà. Il y a plusieurs sortes d'eaux pluviales, selon qu'on considère les fossés, les réseaux collectifs ou les réseaux séparatifs. En outre, vont aussi se faire jour, à moyen terme, des problématiques liées à la pollution, puisque les eaux pluviales des réseaux séparatifs se déversent essentiellement dans la nature, dans des talwegs ou des cours d'eau. S'il faut traiter et analyser ces eaux, il sera difficile de savoir à qui en incombe la responsabilité s'il n'y a pas de cohérence entre la gestion des eaux usées et celle des eaux pluviales. Je pense donc que nous devons approfondir cette question dans les mois qui viennent.

Je partage les interrogations de mon collègue, car les eaux pluviales recouvrent des réalités assez diverses. Par exemple, incluent-elles les inondations, qui relèvent de la GEMAPI, compétence qui a été redonnée au bloc communal en 2018 ?

Les positions du rapporteur pour avis me paraissent s'inscrire exactement dans la logique de l'acte II du quinquennat, qui consiste à se tourner vers les élus locaux et à faciliter l'organisation territoriale en leur offrant une certaine souplesse. Il faut des règles certes, mais les moins contraignantes possibles – c'est, en tout cas, ce qui ressort de la forme de « ras-le-bol » qu'ils expriment. Quant au problème spécifique de l'eau, doit-il être traité dans ce texte ou dans un autre ? On peut se poser la question, mais je soutiendrai cet amendement.

Je suis d'accord sur le fait que nous devons aller plus loin et que tout ceci n'est qu'un début. Il n'empêche que nous devons commencer par régler la question de la répartition des compétences, même si cela ne résout pas l'ensemble des problèmes que vous avez évoqués et qui se posent concrètement sur le terrain. Sans parler des inondations et du changement climatique, on sait qu'il existe encore des réseaux unitaires, alors qu'il n'est plus envisageable aujourd'hui que les eaux pluviales puissent se mélanger avec les eaux grises. On ne peut plus continuer à polluer les eaux pluviales en les utilisant comme eaux de nettoyage, sans se soucier de ce qu'elles deviennent ensuite.

Ces eaux pluviales doivent donc faire l'objet d'une vraie réflexion de notre part, en séparant bien la question des eaux pluviales dans les zones urbaines et ailleurs, pour mettre en oeuvre des politiques publiques à la hauteur des enjeux. J'ajoute que c'est un des enjeux de l'objectif « zéro artificialisation nette », qui doit tenir compte de la gestion de ces différents flux.

Il s'agit de redonner un pouvoir d'avis contraignant aux communes sur les questions d'urbanisme. C'est faire le choix de la coopération plutôt que celui – qui me semble être le vôtre, monsieur le rapporteur pour avis – de l'effacement des communes devant l'EPCI, dans la lignée de la loi de décembre 2010 et de la loi NOTRe. Selon moi, la force contraignante de cet avis serait de nature à renforcer la cohérence des projets d'urbanisme, par exemple dans le cas où l'EPCI décide d'implanter une grande surface sur son territoire mais où la commune qui doit accueillir l'implantation estime que c'est une mauvaise solution.

J'ai dû mal m'exprimer car je n'ai jamais prôné l'effacement des communes.

Cela étant précisé, votre amendement permet aux communes de bloquer n'importe quel projet d'urbanisme, et donc de bloquer indéfiniment l'élaboration du PLUI. Cela revient à ne plus vouloir de PLUI et à en rester aux plans locaux d'urbanisme (PLU). Il nous semble, au contraire – et c'est dans ce sens que va l'article 7 –, que l'aménagement doit se faire à l'échelle intercommunale, tout en respectant un juste équilibre entre les communes et l'intercommunalité. Avis défavorable.

Cet amendement reviendrait à permettre à toutes les communes de constituer une minorité de blocage. Comme le rapporteur pour avis, je pense que cela va à l'encontre de la vision élargie de l'aménagement du territoire que nous défendons. Les PLUI sont d'autant plus indispensables qu'ils constituent une déclinaison parfaite des schémas de cohérence territoriale. Il convient donc d'accélérer leur mise en oeuvre, d'autant qu'ils sont souvent plus respectueux des enjeux environnementaux et plus conformes aux exigences en termes d'urbanisation, de développement des services et de développement économique. Notre groupe ne soutiendra donc pas cet amendement.

Imaginez que vous êtes maire d'une commune de cinquante habitants, assisté d'une secrétaire de mairie qui travaille à temps partiel ; l'intercommunalité à laquelle vous appartenez, de plus ou moins bon gré, vient d'élaborer un PLUI et demande à votre conseil municipal d'émettre un avis. Malgré la quantité de documents qui vous ont été fournis, vous n'y retrouvez pas les enjeux du PLUI pour la commune, et vous vous demandez comment les expliquer clairement aux élus municipaux, de manière à ce qu'ils puissent émettre un avis pertinent. J'ajoute que, si les élus actuels ont tous une petite culture en matière de PLU ou de plans d'occupation des sols (POS), ce ne sera pas le cas de la future génération, qui risque de se perdre dans les différents zonages.

L'objet de cet amendement est donc de demander à l'EPCI de produire avec le PLUI une note de synthèse qui ne soit pas technique et en explique les enjeux pour chaque commune.

Si cet amendement peut paraître un peu contraignant dans sa mise en oeuvre, il n'empêche qu'il renforce le dialogue et la communication entre les communes et les EPCI. Il va donc dans le bon sens.

Il s'agit d'un amendement qui porte sur l'élaboration des PLUI et les difficultés induites par les minorités de blocage, mais je suis en train de le retravailler avec le cabinet de la ministre, et je vais donc le retirer.

Cet amendement vise à permettre à la chambre des territoires, équivalent de la conférence territoriale de l'action publique, de donner son avis sur les révisions du schéma départemental de coopération intercommunale.

La chambre des territoires est une institution originale née de la fusion des régions et des départements. Les dix-neuf intercommunalités y sont représentées, et il est donc légitime qu'un tel débat puisse s'y tenir.

J'admets la spécificité corse et pense qu'il est toujours intéressant, en matière d'aménagement du territoire, d'avoir une vue surplombante des problèmes. Toutefois, comme précédemment, je dois vous renvoyer au projet de loi « 3D » déjà évoqué.

J'émets donc un avis de sagesse.

Vous m'opposez que mes amendements sont des cavaliers, mais les services de la commission ont pourtant estimé qu'ils pouvaient être déposés sur ce projet de loi. À moins qu'il y ait un problème pour étudier les demandes spécifiques à la Corse… La chambre des territoires est une nouvelle instance, qui a du mal à trouver sa place, et il s'agit de l'aider à fonctionner. On ne demande pas l'autonomie !

Je ne dis en aucun cas qu'il s'agit d'un cavalier, bien au contraire, puisque je m'en remets à la sagesse des votants. Sur le fond, moi qui défends souvent les territoires, je suis plutôt favorable à cet amendement. Qu'il existe en Corse un organe permettant d'avoir une vision globale de l'aménagement du territoire est une bonne idée, mais pourquoi ne serait-ce pas la même chose en Occitanie ? C'est toute la question de la différenciation. D'où la suggestion que votre amendement pourrait trouver sa place, à côté de toutes les propositions ayant trait aux spécificités territoriales, dans le projet de loi « 3D ». Il n'y a aucun blocage de ma part.

Cet amendement propose de valoriser la commission départementale de coopération intercommunale, en demandant au préfet d'établir auprès d'elle un rapport annuel sur la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. Beaucoup de temps est, en effet, consacré à la préparation de ce schéma, mais on est rarement informé par la suite de ce qui se passe sur l'ensemble du terrain.

Lorsque le périmètre d'une intercommunalité se modifie du fait du départ d'une des communes, il est prévu une évaluation des incidences financières de cette modification. Il nous semble important que cette évaluation porte également sur les incidences en termes d'effectifs. C'est l'objet de cet amendement.

Lorsqu'une commune se retire d'un EPCI, il se peut qu'elle se retire également des syndicats auxquels ont été déléguées un certain nombre de compétences. Nous proposons donc que, parmi les incidences évaluées lors du changement de périmètre d'un EPCI, figurent les incidences sur les syndicats.

Lorsqu'une commune fait le choix de changer d'intercommunalité, le conseil municipal et la population doivent être informés avec précision de ce qu'ils quittent et de ce qu'ils vont trouver. Cet amendement propose donc, afin que le choix se fasse de la manière la plus transparente possible, que soient évaluées les conséquences de ce changement pour la commune.

Nous proposons que les communes ou EPCI à l'origine d'un redécoupage intercommunal puissent saisir la chambre des territoires pour une demande d'avis.

Lorsqu'une commune décide de quitter un EPCI, il n'est pas nécessaire d'avoir l'avis d'une instance élargie comme la chambre des territoires sur cette décision. Je suis donc défavorable à votre amendement.

L'article 11 impose la rédaction d'un document précisant les impacts financiers de la modification du périmètre d'un EPCI, par extension ou par réduction ; il propose que ce document soit mis en ligne sur le site internet des EPCI et des communes concernées, lorsque ces derniers existent.

Notre amendement vise à ce que les citoyens soient également informés des éléments contenus dans ce document, directement au sein des locaux des EPCI ou de leur commune. Je sais que l'on va m'opposer qu'il faut réduire la quantité de papier utilisé, mais peut-être les communes et les EPCI pourraient-ils commencer par imprimer moins de magazines locaux pour penser davantage aux personnes qui n'ont pas accès à internet et qui sont encore un certain nombre.

D'un point de vue strictement juridique, on peut considérer que cet amendement est satisfait par le fait que le public dispose dans chaque mairie d'un point de consultation par ordinateur, grâce auquel il a accès aux documents.

Ensuite, tel qu'il est rédigé, cet amendement pose problème, car il n'est pas précisé pendant combien de temps les documents doivent être consultables en version papier, ce qui ouvre la porte à des recours.

Cela étant, l'accès de tous à internet est un vrai débat, mais je ne suis pas sûr que des documents consultables en mairie soient plus consultés que sur internet, et votre proposition ne va pas dans le sens d'une simplification du travail des élus. Avis défavorable.

Le rapporteur pour avis m'a plus ou moins convaincu et, par souci de simplification, je vais retirer mon amendement. Je répète tout de même que, dans leur entreprise de numérisation, les services publics ont tendance à oublier certaines personnes, ce qui pose un vrai problème. Nous parlons d'engagement de proximité, et il ne faudrait pas les laisser sur le bord de la route.

L'article 20 bis ajouté par le Sénat poursuit un double objectif. En créant, à l'échelle départementale, une structure présidée par le préfet, il entend, d'une part, mettre en place un organe susceptible de répondre aux interrogations des élus locaux sur l'application de la loi, notamment en matière d'urbanisme, et, d'autre part, installer sur le terrain une sorte de relais susceptible de nous aider dans l'évaluation de la mise en oeuvre concrète des lois que nous votons.

Le problème est que, telle qu'elle est conçue, cette structure ressemble à une usine à gaz, dans la mesure où, en l'état actuel du texte, chaque maire désireux de saisir cette commission peut le faire et que le préfet a l'obligation de traiter sa demande et de lui répondre, ce qui risque de lui prendre une bonne partie de ses journées. Il est donc indispensable de retravailler cette proposition, sans renoncer à cette instance de concertation qui réunit, sous l'autorité du préfet, des représentants des élus locaux, des parlementaires et des administrations concernées, et où peuvent être abordées de manière concrète les questions ayant trait à l'aménagement du territoire. À titre d'exemple, pourrait être porté devant cette commission le fait que, dans l'Aude, qui est pourtant un département très venté, aucun permis de construire pour des éoliennes n'a été délivré depuis trois ans, en contradiction totale avec la politique de soutien aux énergies renouvelables conduite à l'échelle nationale. Le fait de réunir l'ensemble des acteurs concernés permettrait d'identifier la source du problème et, sans doute, de faire avancer les choses. L'idée qui sous-tend l'amendement CD41 est donc de conserver cette instance mais en l'allégeant.

L'amendement CD32 propose deux mesures distinctes. La première consiste à créer une instance de dialogue unique entre l'État et la collectivité de Corse, dans la mesure où, avec la fusion des conseils généraux, il n'y a plus lieu de maintenir une instance en Corse du Sud et une autre en Haute-Corse, d'autant que les problématiques ne sont guère différentes au Nord et au Sud. Il me semble donc que, pour une région de 360 000 habitants, un seul organisme suffit.

La seconde vise à ce que le rapport rédigé par le représentant de l'État pour préconiser des améliorations normatives soit aussi transmis aux parlementaires de la circonscription concernée. Ces améliorations peuvent, en effet, ne pas relever uniquement du domaine réglementaire et nécessiter des adaptations législatives. Or la séparation des pouvoirs fait que ce n'est pas le Gouvernement qui fait la loi mais les parlementaires. Il convient donc que nous soyons officiellement destinataires du rapport.

Sans doute aurait-il fallu que vous déposiez deux amendements. Je suis, en effet, favorable à votre première proposition mais défavorable à la seconde : s'il fallait mentionner explicitement la transmission aux parlementaires de tous les documents – dont certains sont d'ailleurs publics – qu'ils réclament légitimement, nous n'en sortirions pas. Dès lors, avis défavorable.

L'amendement du rapporteur pour avis est intéressant, même si certains peuvent estimer qu'il complexifie l'organisation. Cette instance permettra de faire aboutir certains dossiers. C'est en particulier indispensable pour les petites communes, dont les élus ne savent pas toujours à quel interlocuteur s'adresser pour débloquer la situation. Il est donc positif que tous puissent se retrouver autour d'une table et que chacun prenne ses responsabilités. Qui plus est, il satisfait en partie l'amendement de M. Paul-André Colombani.

Je persiste à penser que les parlementaires doivent être destinataires du rapport, car ce sont eux qui font la loi, et il est essentiel que nous sachions ce qui fonctionne ou ne fonctionne pas.

Si cette disposition était appliquée, dans quelques mois, nous pourrions lire dans ce rapport que l'office d'équipement hydraulique connaît des dysfonctionnements…

Mon amendement intègre des parlementaires parmi les membres de la commission. Votre demande est donc satisfaite.