Intervention de Paul-André Colombani

L'amendement CD32 propose deux mesures distinctes. La première consiste à créer une instance de dialogue unique entre l'État et la collectivité de Corse, dans la mesure où, avec la fusion des conseils généraux, il n'y a plus lieu de maintenir une instance en Corse du Sud et une autre en Haute-Corse, d'autant que les problématiques ne sont guère différentes au Nord et au Sud. Il me semble donc que, pour une région de 360 000 habitants, un seul organisme suffit.

La seconde vise à ce que le rapport rédigé par le représentant de l'État pour préconiser des améliorations normatives soit aussi transmis aux parlementaires de la circonscription concernée. Ces améliorations peuvent, en effet, ne pas relever uniquement du domaine réglementaire et nécessiter des adaptations législatives. Or la séparation des pouvoirs fait que ce n'est pas le Gouvernement qui fait la loi mais les parlementaires. Il convient donc que nous soyons officiellement destinataires du rapport.