Intervention de Alain Perea

Jusqu'à présent, on parlait de la compétence eau et assainissement sans jamais se poser la question des eaux pluviales. Or la cour administrative d'appel de Marseille a considéré, dans un arrêt faisant jurisprudence, que la gestion des eaux pluviales était liée à celle de l'assainissement, ce qui signifie qu'en cas de transfert de compétences, le transfert de l'assainissement s'accompagne du transfert de la gestion des eaux pluviales.

Afin de l'éviter, le législateur a prévu de séparer clairement pour les communautés d'agglomération ces deux compétences. Je propose de le préciser également dans le cas des communautés de communes, dans la mesure où certains élus qui se voient transférer la compétence assainissement n'ont pas forcément envie de devoir gérer les eaux pluviales.

L'idée est donc d'aligner les règles de transfert de la compétence de gestion des eaux pluviales sur celles de la compétence d'assainissement, à l'échelle des communautés d'agglomération comme à l'échelle des communautés de communes, afin que cela soit simple et clair pour tout le monde.