Intervention de Alain Perea

L'article 5, dans sa rédaction initiale, maintenait l'eau et l'assainissement comme compétences des intercommunalités, communautés de communes et communautés d'agglomération. Cet amendement de rétablissement offre la possibilité de mise en oeuvre jusqu'en 2026, c'est-à-dire jusqu'au prochain mandat, d'une minorité de blocage pour le transfert de ces compétences vers l'EPCI, ce qui garantit la stabilité au niveau de l'intercommunalité.

En outre, en accord avec le Gouvernement, nous inventons une nouvelle façon de mettre en oeuvre une compétence de l'intercommunalité : la délégation de l'EPCI vers la commune. C'est un nouveau système, qui ne correspond en aucun cas au retour de la compétence pleine et entière à la commune, bien au contraire. Si la commune met en oeuvre sur son territoire la compétence eau et assainissement, ce sera sous le contrôle de l'EPCI, en vertu d'une convention passée avec lui. Ainsi les aspects relevant de la réactivité et de l'action sur le terrain seront-ils assumés par la commune, mais toujours dans le cadre d'une vision développée à l'échelle de l'intercommunalité.

Cet amendement de consensus permet de répondre à la fois à la nécessité d'une stratégie intercommunale et aux exigences d'une gestion au quotidien par les élus. Madame Danielle Brulebois, les syndicats pré-existants pourront aussi continuer à gérer ce qui fonctionnait bien.