Intervention de Alain Perea

L'article 20 bis ajouté par le Sénat poursuit un double objectif. En créant, à l'échelle départementale, une structure présidée par le préfet, il entend, d'une part, mettre en place un organe susceptible de répondre aux interrogations des élus locaux sur l'application de la loi, notamment en matière d'urbanisme, et, d'autre part, installer sur le terrain une sorte de relais susceptible de nous aider dans l'évaluation de la mise en oeuvre concrète des lois que nous votons.

Le problème est que, telle qu'elle est conçue, cette structure ressemble à une usine à gaz, dans la mesure où, en l'état actuel du texte, chaque maire désireux de saisir cette commission peut le faire et que le préfet a l'obligation de traiter sa demande et de lui répondre, ce qui risque de lui prendre une bonne partie de ses journées. Il est donc indispensable de retravailler cette proposition, sans renoncer à cette instance de concertation qui réunit, sous l'autorité du préfet, des représentants des élus locaux, des parlementaires et des administrations concernées, et où peuvent être abordées de manière concrète les questions ayant trait à l'aménagement du territoire. À titre d'exemple, pourrait être porté devant cette commission le fait que, dans l'Aude, qui est pourtant un département très venté, aucun permis de construire pour des éoliennes n'a été délivré depuis trois ans, en contradiction totale avec la politique de soutien aux énergies renouvelables conduite à l'échelle nationale. Le fait de réunir l'ensemble des acteurs concernés permettrait d'identifier la source du problème et, sans doute, de faire avancer les choses. L'idée qui sous-tend l'amendement CD41 est donc de conserver cette instance mais en l'allégeant.