Intervention de Jacques Savatier

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » comprendra en 2020 trois programmes : le programme 354, « Administration territoriale de l'État » ; le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative » et le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », ce dernier correspondant aux fonctions de pilotage du ministère de l'intérieur.

Le projet de loi de finances propose d'allouer à l'ensemble de la mission des moyens en hausse de 18 %, à hauteur d'environ 4 milliards d'euros.

Le tout premier facteur de la forte hausse des crédits demandés réside dans le renforcement très sensible des moyens affectés au programme 216, conséquence de deux arbitrages mis en application en 2020 : l'intégration dans le périmètre du programme des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, avec pour conséquence un quasi-doublement des effectifs relevant du programme, d'une part ; l'accroissement des dépenses informatiques en fonctionnement et en investissement, avec pour objectif notamment le lancement de plusieurs projets d'envergure, d'autre part.

Le deuxième facteur de hausse des crédits tient à la création du programme 354, par regroupement des anciens programmes 307 et 333. Outre les ressources du réseau préfectoral, le nouveau programme place sous l'autorité du ministère de l'intérieur les crédits et emplois relevant des services déconcentrés du Premier ministre.

En revanche, l'ensemble des actions de l'ancien programme 307 voient leurs crédits diminuer. Cette évolution est en cohérence avec la réorganisation résultant de l'entrée en vigueur du plan préfectures nouvelle génération – PPNG.

L'accroissement des crédits demandés pour la mission procède en dernier lieu de la hausse périodique des dépenses correspondant au programme 232, destinées à couvrir les charges inhérentes à la tenue de plusieurs scrutins : le renouvellement des conseils municipaux ; les élections sénatoriales et la consultation pour l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

D'autre part, le projet de loi de finances pour 2020 propose de porter le plafond d'emplois de la mission à 40 251 équivalents temps plein travaillés – ETPT – , contre 34 786 dans la loi de finances initiale pour 2019.

Si la hausse des effectifs concerne l'ensemble des programmes, elle découle essentiellement des deux mesures de périmètre précédemment citées, auxquelles s'ajoute le relèvement du plafond d'emplois des renforts ponctuels demandés pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP.

Les principaux enjeux de l'exécution du projet de loi de finances – PLF – sont au nombre de cinq.

Le premier est l'achèvement de la réorganisation de la délivrance des titres, dans le cadre du PPNG. Cela implique de mener à bien le repyramidage des personnels des préfectures et de s'assurer que les effectifs cibles seront atteints.

Nous devons veiller à la préservation ou à l'amélioration des délais de délivrance des titres, par l'adaptation ponctuelle des ressources allouées aux centres d'expertise et de ressources des titres – CERT – , déployés depuis 2017, par l'accroissement du nombre de dispositifs de recueil dans les collectivités et par l'amélioration de la prise de rendez-vous auprès des communes.

Le deuxième enjeu est la poursuite de la réorganisation de l'État à l'échelle territoriale. Le regroupement des programmes 307 et 333 doit mener à la création de secrétariats généraux communs, instruments d'une rationalisation des fonctions support, qui précéderont, je l'espère, une réorganisation plus complète des départements, sous l'autorité des préfets.

Troisièmement, nous devons conduire l'approfondissement des projets informatiques tendant au développement des téléprocédures, à la dématérialisation des titres et à l'usage d'une identité numérique. Il s'agit notamment de préparer la mise en circulation de la carte nationale d'identité électronique, à l'échéance d'août 2021, et aussi de tirer tous les avantages budgétaires des inflexions consécutives à l'instauration du permis à points, de l'immatriculation nouvelle des véhicules et de la création du répertoire électoral unique, dans les domaines des services à l'usager et de lutte contre la fraude.

Quatrième enjeu, la préservation des ressources de l'Agence nationale des titres sécurisés, l'ANTS, et le renforcement des capacités de maîtrise d'ouvrage du ministère de l'intérieur dans le domaine informatique : le PLF pour 2020 prévoit d'accompagner au plan budgétaire la création, au sein du ministère de l'intérieur, de la direction du numérique, et comporte un relèvement du plafond de la taxe affectée à l'ANTS au titre des passeports sécurisés.

Enfin, il s'agit de permettre la maîtrise du coût des scrutins électoraux organisés en 2020, notamment des élections municipales, en l'absence de dématérialisation de la propagande électorale.

Dans ces perspectives, j'émets un avis favorable à l'adoption des propositions du Gouvernement, conformément au vote majoritaire de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.