Intervention de Bruno Duvergé
Séance en hémicycle du mardi 5 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 78
Bruno Duvergé, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La TICPE a déjà fait l'objet de nombreux débats dans cet hémicycle. Le droit de l'Union européenne encadre strictement les possibilités de réduction de taux ou d'exonération de cette taxe. Aucun secteur non soumis au droit commercial ne bénéficie de taux réduits ; c'est le choix qu'a fait notre pays. Les forces armées, la police et les autres administrations françaises sont, comme les SDIS, redevables de la TICPE. Le Gouvernement s'est exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet.
La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.
