Intervention de Bruno Duvergé

Je note tout d'abord, chers collègues, que le dispositif de vos amendements est différent de l'exposé des motifs. Je traiterai donc des deux.

Concernant le dispositif, donc la survenance de dépenses exceptionnelles de fonctionnement, l'application du plafonnement est précisée par une circulaire du 16 mars 2018. Elle précise que sont pris en compte les éléments exceptionnels affectant l'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités. Sont notamment mentionnés les événements extérieurs imprévisibles, comme les catastrophes naturelles. Ces dépenses exceptionnelles sont neutralisées a posteriori.

Quant à l'exposé des motifs, donc au retraitement pérenne de certaines dépenses, je m'efforcerai là encore de répondre complètement aux différents amendements déposés. Le rapport de la Cour des comptes sur les finances locales publié en juin 2019 aborde le sujet. Le périmètre du plafonnement fait l'objet d'un dialogue entre l'État et les collectivités. En 2018, l'État a pu ouvrir le retraitement aux dépenses liées à l'accompagnement des mineurs, par exemple, ainsi qu'aux dépenses supplémentaires engagées par les départements dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Ces dépenses sont liées à des phénomènes d'ampleur, comme l'arrivée de mineurs non accompagnés, ou au lancement par le Gouvernement d'une nouvelle politique, en qui concerne la pauvreté.

Le financement des SDIS est, en revanche, une compétence obligatoire des départements qui disposent de ressources propres ainsi que de concours financiers de l'État afin de pouvoir l'exercer.

Une neutralisation de ces dépenses ne me semble donc pas adéquate ; sinon, faudrait-il neutraliser également les dépenses liées à l'action sociale, autre politique publique essentielle ?