Intervention de Pierre Dharréville

Madame la ministre, je vous remercie pour vos explications à propos de l'article 31, qui, vous avez raison, apporte un progrès. Mais le problème est que sa rédaction semble contenir une portée limitative. N'est-il pas possible de regarder s'il n'y aurait pas une autre manière de valider la reconnaissance de la maladie professionnelle, sans limitation de deux ans ?

L'amendement no 320 porte sur le même sujet, précisément sur l'indemnisation des travailleurs de l'amiante. Vingt ans après les premières plaintes, le parquet de Paris a orienté le dossier Eternit vers un non-lieu, ne reconnaissant pas la responsabilité pénale de l'employeur. Il n'est évidemment pas question de remettre en cause ici une décision de justice, mais nous souhaitons que les employeurs soient mis à contribution pour le financement des cessations anticipées d'activité des travailleurs de l'amiante. Trop souvent, en effet, une exposition prolongée aux particules dangereuses contraint le salarié à stopper son activité professionnelle bien avant l'âge de la retraite.

C'est pourquoi il s'impose de rétablir la contribution des entreprises au financement des fonds de l'amiante, qui avait été créée par l'article 47 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005, et que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 avait abrogée. De nombreux rapports préconisent d'ailleurs son rétablissement, proposent de l'augmenter et de simplifier les modalités de son recouvrement. Les entreprises responsables doivent contribuer financièrement à la prise en charge des soins en lieu et place du patient et de l'assurance maladie, par l'intermédiaire du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Il y a urgence à ce que les entreprises prennent leurs responsabilités.

Je précise que cette disposition doit concerner les entreprises donneuses d'ordre, qui se défaussent parfois de leurs responsabilités sur les entreprises sous-traitantes, alors qu'il y a une coresponsabilité en la matière.