Intervention de Martine Wonner

Comme vous le constatez, le sous-amendement no 2239 est encore une position de repli, le délai étant porté à trois mois.

Le sous-amendement no 2247 traite du même sujet en reprenant la proposition 7 du rapport de l'IGAS et de l'IGF, qui vise à « instaurer pour la prise en charge de soins programmés non essentiels » – il ne s'agit donc en aucun cas des soins urgents et des soins vitaux – « un délai de carence de neuf mois, avec dérogation possible en cas d'urgence ».

Ce délai de carence, dans le rapport, est donc de neuf mois en situation irrégulière. C'est exactement ce à quoi aboutit le sous-amendement : trois mois d'accès à l'AME, puis un délai d'ancienneté plafonné à six mois.