Intervention de Caroline Fiat

Les dispositions proposées par le Gouvernement à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles auront de graves conséquences sur l'instruction des demandes, qui se verra considérablement compliquée. Je veux donc, avec ce sous-amendement, éviter que le non-recours aux droits, d'ores et déjà problématique, ne soit accru.

Dans la pratique, les migrants en situation précaire accèdent aux droits qui leur sont reconnus grâce aux associations agréées : ce sont principalement elles qui, sur le terrain, vont au contact des possibles bénéficiaires, intervenant le plus souvent seules. Les priver de l'habilitation à instruire les demandes d'AME risque sérieusement de renforcer l'exclusion et le non-recours aux soins, et d'aggraver la situation des personnes concernées.

Le sous-amendement propose de rétablir les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les services sanitaires et sociaux dans la liste des instances auprès desquelles les demandes d'AME peuvent être déposées.