Intervention de Véronique Louwagie
Séance en hémicycle du jeudi 7 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 78
Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Seul l'amendement no 1701 visant à restreindre le périmètre de soins de l'AME aux soins urgents a été soumis à la commission, qui l'a rejeté. Je suis favorable, à titre personnel, aux trois amendements qui poursuivent cet objectif : les amendements nos 49 , 1727 et 1701 .
Je suis également favorable aux amendements nos 48 , 2233 et 59 , qui établissent un droit de timbre. Le rapport IGAS-IGF indique : « Une mise à contribution des bénéficiaires pourrait être envisagée sous forme d'un ticket modérateur très modique, mais ce serait une mesure symbolique ». Mais le symbole est d'une très grande importance, sur un sujet comme l'AME !
Quant à l'amendement no 2155 du Gouvernement, je regrette qu'un sujet aussi important et aussi attendu que l'AME fasse l'objet d'une révision au détour d'un amendement. Ce n'est pas, de toute évidence, la meilleure manière de procéder. Je regrette aussi le dépôt très tardif de cet amendement, dans la nuit.
Les trois mesures qu'il propose vont néanmoins dans le bon sens puisqu'elles permettront de réduire les risques de fraude en rendant l'accès au dispositif plus strict. La prise en charge de certains soins sera désormais conditionnée à un délai d'ancienneté plus long dans le dispositif. Bien qu'elles n'aillent pas assez loin selon moi, ces dispositions me paraissent intéressantes.
La commission n'a pas examiné l'amendement, mais j'exprime un avis favorable à titre personnel. J'espère toutefois, madame la ministre, dans la mesure où les conditions d'application des dispositions seront déterminées par décret, que le Gouvernement ne les videra pas de leur substance. Ce sont là des mesures ambitieuses, que je salue.
Sur tous les sous-amendements à l'amendement no 2155 , j'émets un avis défavorable. En effet, ils visent à restreindre la réforme, ou portent sur des points strictement réglementaires.
Mon avis est favorable, en revanche, sur l'amendement no 1768 , qui vise à renforcer la lutte contre la fraude, mais il me semble satisfait par l'amendement no 2155 , qui le ferait sans doute tomber en cas d'adoption.
