Intervention de Agnès Buzyn

En outre, je souhaite tout de même vous reprendre sur certains points, madame Wonner. Vous dites que l'obligation d'un accord préalable exclura de facto certains soins délivrés au titre de l'AME. Non, un accord préalable n'exclut en rien quoi que ce soit du panier de soins. Aujourd'hui, l'accord préalable est demandé pour un grand nombre d'actes dans le cadre de la PUMA, il s'agit seulement d'étendre ce dispositif à l'AME. Il s'agira d'actes non urgents, programmés. L'accord préalable de l'assurance maladie sera nécessaire pour qu'elle puisse en vérifier la justification médicale et la justification juridique – le droit de la personne à bénéficier de l'AME.

Vous dites aussi que la nouvelle mesure pourrait exclure des accouchements. Je le répète, qu'il s'agisse de la PUMA, y compris dans le cadre du délai de carence au titre de l'inscription aux soins urgents, ou de l'AME, tous les soins dispensés aux femmes enceintes et aux nouveau-nés dans notre pays sont totalement pris en charge par la couverture maladie universelle. Leur situation n'a jamais été sujet à débat sur ce plan. J'ajoute que le délai de carence pour l'accès à la PUMA ne concerne pas les enfants mineurs. Voyez que le Gouvernement prend vraiment des précautions pour éviter tout danger pour des populations vulnérables !

Quant à votre sous-amendement tendant à fixer un délai maximal d'un mois à l'assurance maladie pour donner sa réponse sur l'accord préalable, il serait en réalité moins-disant que l'état actuel du droit puisque celui prévoit un délai de quinze jours, et par dérogation de trois semaines. Je vous propose donc de le retirer pour ne pas faire moins bien demain que ce que fait l'assurance maladie aujourd'hui.

Madame Dupont, comme Mme Wonner, vous avez déposé un sous-amendement pour que l'accord préalable pour certains soins non urgents ne concerne pas les renouvellements. Mais tel qu'il est rédigé, il concernerait également des personnes qui auraient fait une demande d'AME, en auraient bénéficié pendant un an par exemple, puis, de retour sur le territoire dix ou vingt ans plus tard, formuleraient une nouvelle demande. J'en demande donc le retrait. Nous procéderons par décret, l'objectif du Gouvernement étant bien entendu que la procédure ne concerne que la première année : si l'AME est renouvelée l'année ou les années suivantes, le délai pour l'accord préalable ne sera plus justifié.

D'autres sous-amendements étant satisfaits, j'en demande raison le retrait. Ainsi, monsieur Hammouche, vous proposez d'inclure les soins psychiatriques dans la nomenclature des soins urgents, mais c'est déjà le cas, et heureusement ! Le ministère porte une attention très particulière au parcours des migrants, notamment sous l'angle des psychotraumatismes. Nous avons créé des centres de référence de prise en charge du psychotraumatisme, et des soins psychiatriques y sont évidemment dispensés en tant que soins urgents.

De la même façon, monsieur Da Silva, vous proposez de réinscrire dans la loi que le délai est de trois mois de séjour irrégulier. Vous m'interrogez par ailleurs sur les contrôles existants. Voici les renforcements prévus par voie réglementaire : il y a d'abord le croisement des demandes d'AME avec la base Visabio – le fichier des visas touristiques du ministère de l'intérieur – de façon à savoir si les gens qui demandent l'AME après la fin de leur visa l'ont déjà fait ou non, ce qui permettra de mieux instruire les dossiers ; et les contrôles seront aussi renforcés sur les hébergeurs multiples, c'est-à-dire sur toutes les personnes qui font des attestations d'hébergement à plusieurs demandeurs d'AME, car un tel comportement fait penser évidemment à l'éventualité d'une filière.

Enfin, j'en viens aux sous-amendements auxquels je suis favorable. Il en est ainsi du sous-amendement no 2261 de M. Eliaou proposant de fixer dans la loi un délai de traitement maximum de neuf mois pour les actes devant faire l'objet d'une demande préalable. Le décret fixera peut-être un délai moindre pour certains actes, mais je suis d'accord avec vous, monsieur le député, sur le fait de fixer un plafond à neuf mois. Je suis de même favorable au sous-amendement no 2236 de Mme Dupont car il faut que les renouvellements de demande d'AME puissent être effectués par l'intermédiaire des associations ou des centres communaux d'action sociale. Même avis pour le sous-amendement no 2262 de M. Gauvain qui permet aux demandeurs qui se présentent personnellement à la caisse primaire d'assurance maladie pour faire leur demande d'être bien entendu accompagnés par des représentants d'associations ou des travailleurs sociaux.